From fa338e504d9594f05fa3f84403129429902d57b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Sep 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-753=20du=2031=20mai=201?= =?UTF-8?q?955=20TENDANT=20A=20MODIFIER=20ET=20A=20COMPLETER=20LE=20DECRET?= =?UTF-8?q?=20521166=20DU=2018-10-1952=20ET=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20?= =?UTF-8?q?D'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU=2005-01-1955=20RELATIVE=20A?= =?UTF-8?q?=20L'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml --- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-86.md | 27 +++++++++++-------- 1 file changed, 16 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-86.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-86.md index aa39a5853..37bac9b8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-86.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-11 -Date de fin: 2006-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597500 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597500.xml +Date de début: 2006-09-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597501 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597501.xml --- ###### Article D732-86 @@ -14,17 +14,22 @@ Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à -compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été -constaté que le pensionné exerce une activité non salariée agricole.
+compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été constaté +que le pensionné exerce soit une activité non salariée non agricole ou une +activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier +alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité +non salariée agricole.
Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de l'article L. 732-39.
Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour -du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de -l'activité non salariée agricole et, en tout état de cause, à compter du premier -jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
+du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité +non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole +ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite +prévue au premier alinéa et, en tout état de cause, à compter du premier jour du +mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non