Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152521
##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche](section_1)
- [Section 2 : Pêche de loisir.](section_2)
- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168276
---
###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration du conseil supérieur de la pêche](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183340
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)
- [Article R*234-4](article_r234-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590028.xml
---
###### Article R*234-1
Le conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en
eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590030.xml
---
###### Article R*234-2
Le conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la
mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée dont la
pêche constitue le principal élément. Il est également chargé de la promotion et
du développement de la pêche. A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose
pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national,
notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et
enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine psicicole.
Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 236-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590032.xml
---
###### Article R*234-3
Les missions du conseil supérieur de la pêche comprennent notamment :<br />
1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision
ministérielle ;<br />
2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs
professionnels ;<br />
3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations
agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de
leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;<br />
4° L'information des services de l'administration et l'appui technique à leur
apporter ;<br />
5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et
d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels
aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche
;<br />
6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique
et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin
de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de
démonstration et de contrôle ;<br />
7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de
protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ;<br />
8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés
en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ;<br />
9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur
gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne
lieu à un rapport annuel ;<br />
10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la
gestion des milieux naturels aquatiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590034.xml
---
###### Article R*234-4
Le conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche
en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :<br />
a) La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;<br />
b) Le développement des ressources piscicoles nationales ;<br />
c) Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle
;<br />
d) L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et
de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.<br />
Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la
gestion des milieux naturels aquatiques.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183341
---
###### Sous-section 2 : Administration du conseil supérieur de la pêche
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général.](paragraphe_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590037.xml
---
###### Article R*234-5
Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration.
Il est dirigé par un directeur général.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193443
---
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
- [Article R*234-6](article_r234-6.md)
- [Article R*234-7](article_r234-7.md)
- [Article R*234-8](article_r234-8.md)
- [Article R*234-9](article_r234-9.md)
- [Article R*234-10](article_r234-10.md)
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590055.xml
---
###### Article R*234-10
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :<br />
1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, les
programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;<br />
2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions
et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration
appelées à préparer ses délibérations ;<br />
3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives
;<br />
4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ;<br />
5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;<br />
6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations
piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et
professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce
;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;<br />
9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques
excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à
neuf ans ;<br />
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
11° L'acceptation des dons et legs ;<br />
12° Les actions en justice ;<br />
13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil
supérieur de la pêche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590058.xml
---
###### Article R*234-11
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à
l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre
chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de
celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse
opposition.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 4° et 8°
de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois
suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la pêche en eau
douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un
d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10°
de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté
conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des
finances et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas
de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de
crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre
les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont
exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour
information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590040.xml
---
###### Article R*234-6
Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend vingt-six
membres, à savoir :<br />
1° Le directeur de la protection de la nature, président ;<br />
2° Neuf représentants des administrations intéressées nommément désignés :<br />
a) Un représentant du ministre, chargé de la pêche en eau douce ;<br />
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
c) Un représentant du ministre, chargé des collectivités locales ;<br />
d) Un représentant du ministre, chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre, chargé du domaine ;<br />
f) Un représentant du ministre, chargé de l'agriculture ;<br />
g) Un représentant du ministre, chargé du tourisme ;<br />
h) Un représentant du ministre, chargé des voies navigables ;<br />
i) Un représentant du ministre, chargé de la mer ;<br />
3° Un représentant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural,
des eaux et des forêts ;<br />
4° Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites
fédérations et parmi eux dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la pêche en eau douce ;<br />
5° Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels, élu
pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
6° Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, élu pour cinq ans par
les présidents desdites associations et parmi eux dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;<br />
7° Un représentant du personnel, élu pour cinq ans par le personnel du Conseil
supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil
supérieur de la pêche ;<br />
8° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de
gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre
chargé de la pêche en eau douce, dont l'une sur proposition du collège des
présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et
de pisciculture.<br />
Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative dix personnalités nommées
pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce, et choisies
notamment parmi les représentants des collectivités territoriales, les
techniciens des questions de pêche et de pisciculture et de gestion des milieux
naturels aquatiques, les représentants des associations de protection de la
nature, des propriétaires riverains et des fabricants et détaillants d'articles
de pêche.<br />
En outre, le président peut appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de
l'ordre du jour.<br />
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier
et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006590044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590044.xml
---
###### Article R*234-7
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut demander à l'un des membres
du conseil d'administration d'assurer la présidence.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
234-6 peuvent se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les
mêmes conditions.<br />
Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou
d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
été désignés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article R. 234-6.
Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590049.xml
---
###### Article R*234-8
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les
membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à
sièger avec voix consultative mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
234-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au
décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des
fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590053.xml
---
###### Article R*234-9
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour, sur proposition du directeur général.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre
chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion
de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil. Les
questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à
l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses
membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Les
délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193444
---
###### Paragraphe 2 : Le directeur général.
- [Article R*234-12](article_r234-12.md)
- [Article R*234-13](article_r234-13.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590061.xml
---
###### Article R*234-12
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur
proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590063.xml
---
###### Article R*234-13
Le directeur général assiste le président dans la préparation des délibérations
du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il rend compte au conseil
d'administration de l'exécution des décisions prises par le conseil, il assure
la direction du Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les
actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations
internationales. Il représente l'établissement en justice. Il prépare le budget
du Conseil supérieur de la pêche. Il assure le secrétariat du conseil
d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de
l'établissement. Il peut déléguer sa signature.<br />
Le directeur général nomme les personnels de l'établissement et en assure la
gestion.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183342
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôles.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193447
---
###### Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable.
- [Article R*234-16](article_r234-16.md)
- [Article R*234-17](article_r234-17.md)
- [Article R*234-18](article_r234-18.md)
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590075.xml
---
###### Article R*234-16
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable
défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation
comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère
administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590076.xml
---
###### Article R*234-17
L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590077.xml
---
###### Article R*234-18
Les marchés passés par le Conseil supérieur de la pêche le sont dans les formes
et conditions prescrites par le code des marchés publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590078.xml
---
###### Article R*234-19
Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 236-1 ;<br />
2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
activité ;<br />
3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et
procédés nouveaux ;<br />
4° Le produit des publications ;<br />
5° Les fonds de contrats sur programme ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les subventions de l'Etat ;<br />
8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres
organismes publics ;<br />
9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles
;<br />
10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
11° Les emprunts ;<br />
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590079.xml
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###### Article R*234-20
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai
1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193448
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###### Paragraphe 2 : Contrôles.
- [Article R234-21](article_r234-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590080.xml
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###### Article R234-21
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les
dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités
particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.