Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030962578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962578.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202415.xml
---
###### Article R141-2-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962578.xml
Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Au cas où
les aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Au cas où les
aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
sous-section.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023365649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/56/LEGIARTI000023365649.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201780.xml
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###### Article R311-2-3
@ -15,12 +15,12 @@ et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations
prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique
peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.