Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033028011
NOR: AGRE1612757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/80/JORFTEXT000033028011.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
parent cc0616ba8c
commit 6aca969f03
2 changed files with 22 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694978.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040852.xml
---
###### Article R254-14
@ -14,8 +14,10 @@ préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées
les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont
réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège social de
l'organisme.<br />
Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au
quatrième alinéa de l'article R. 254-9.
cinquième alinéa de l'article R. 254-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031729406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729406.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040878.xml
---
###### Article R254-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729406.xml
I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :<br />
1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et
catégories concernées ;<br />
catégories concernées intégrant la vérification des connaissances ;<br />
2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;<br />
2° Soit à la suite d'un test ;<br />
3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
@ -22,15 +22,11 @@ certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant
date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de
réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et
de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le
ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un
établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat
individuel.<br />
Le contenu, la durée les modalités de la formation intégrant la vérification des
connaissances mentionnée au 1°, les conditions de réussite au test ainsi que les
moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par
les organismes qui les dispensent sont précisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie