Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1999-09-18 00:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740
- [Article R511-60](article_r511-60.md)
- [Article R511-61](article_r511-61.md)
- [Article R511-62](article_r511-62.md)
- [Article R*511-64](article_r511-64.md)
- [Article R511-64](article_r511-64.md)
- [Article R511-65](article_r511-65.md)
- [Article R511-66](article_r511-66.md)
- [Article R511-67](article_r511-67.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006592461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592461.xml
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R064XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592462.xml
---
###### Article R*511-64
###### Article R511-64
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les
actes de la vie civile.<br />
@ -20,4 +20,10 @@ Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur
la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à
l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre
et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de
l'établissement.
l'établissement.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis
à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire
motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente
jours courant à compter de sa réception.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006592693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592693.xml
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592694.xml
---
###### Article R513-9
@ -21,4 +21,14 @@ Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers
organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture, il conclut les transactions. L'assemblée
permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité
permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant
l'intervalle des sessions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il est
réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas
été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa
réception.