Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
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République française 2007-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006597705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597705.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597706.xml
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###### Article D741-58
Pour l'application de l'article L. 741-16, est réputé travailleur occasionnel le
salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée
déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I ou au II de cet
article. Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux
déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I de cet article.
Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux
dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail
peut être à durée indéterminée.<br />