Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural

Application de l'article 9 de la loi 2008-595.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019900847
NOR: AGRG0826049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/08/JORFTEXT000019900847.xml
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République française 2008-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168200
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
- [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md)
- [Article D251-1-6](article_d251-1-6.md)
- [Article D251-1-7](article_d251-1-7.md)
- [Article D251-1-8](article_d251-1-8.md)
- [Article D251-1-9](article_d251-1-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019906299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906299.xml
---
###### Article D251-1-1
Le comité de surveillance biologique du territoire est consulté notamment sur
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires pour identifier et
suivre l'apparition éventuelle d'effets sur les écosystèmes vivants de la
culture des plantes génétiquement modifiées, de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes mentionnés
respectivement aux articles L. 253-1 et L. 255-1 ainsi que pour mettre en
évidence l'apparition ou dissémination des organismes nuisibles au sens de
l'article L. 251-3.<br />
Les résultats de la surveillance biologique du territoire et le rapport annuel
mentionné au I de l'article L. 251-1 du code rural lui sont transmis pour
avis.<br />
Au vu, notamment, des résultats de la surveillance, le comité formule des
recommandations sur les orientations à donner à celle-ci, au regard tant de ses
priorités que des protocoles et méthodologies d'observation. Il alerte les
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement lorsqu'il considère que
certains effets non intentionnels mis en évidence nécessitent des mesures de
gestion particulières.<br />
Les avis et recommandations du comité sont rendus publics.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906296.xml
---
###### Article D251-1-2
Le comité de surveillance biologique du territoire peut être consulté par les
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement sur toute question
relevant de la surveillance biologique du territoire.<br />
Il peut être également consulté sur les questions relevant de sa compétence par
les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 du code de l'environnement et les groupements professionnels concernés
ainsi que par toute personne morale participant aux missions de surveillance
biologique du territoire, de gestion des risques pour l'environnement ou de
préservation de la santé des végétaux.<br />
Les saisines sont adressées par écrit au président du comité de surveillance
biologique du territoire. Elles sont détaillées et accompagnées de toutes pièces
utiles à leur examen. Le président décide des suites à donner à ces saisines.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906294.xml
---
###### Article D251-1-3
Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de vingt membres
choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques dans les
domaines d'activité du comité, dont au moins :<br />
a) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie des espèces
animales ;<br />
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie des espèces
végétales ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la phytopathologie ;<br />
d) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des sciences agronomiques ;<br />
e) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de
l'environnement et des végétaux, notamment de la biodiversité ;<br />
f) Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'écotoxicologie ;<br />
g) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la génétique, notamment du
génie génétique ;<br />
h) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la génétique des populations.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019906291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906291.xml
---
###### Article D251-1-4
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire sont choisis,
après appel à candidatures, sur proposition d'une commission de sélection
comprenant :<br />
a) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;<br />
b) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
c) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant.<br />
Ils sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Pour chacun des membres mentionnés à l'article D. 251-1-3, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906288.xml
---
###### Article D251-1-5
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission de sélection
mentionnée à l'article D. 251-1-4. Le comité élit en son sein un vice-président
à la majorité absolue.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906286.xml
---
###### Article D251-1-6
Le comité de surveillance biologique du territoire peut créer des groupes de
travail dont il fixe la composition. Son président peut faire procéder à toutes
expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires.<br />
Le comité peut être convoqué sur demande du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité
sont présents. Celui-ci se prononce à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Les agents chargés du secrétariat assistent aux séances du comité.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906283.xml
---
###### Article D251-1-7
Les membres du comité, les agents du secrétariat ainsi que toute personne
consultée par le comité veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils
sont amenés à connaître au regard des règles relatives à la protection de la
propriété intellectuelle et industrielle. Conformément à l'article 226-13 du
code pénal, ils sont également tenus au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines prévues à cet article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906281.xml
---
###### Article D251-1-8
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire exercent leurs
missions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ces membres
sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable
aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019906278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906278.xml
---
###### Article D251-1-9
Le comité fixe son règlement intérieur. Celui-ci est adopté à la majorité des
deux tiers des membres du comité.<br />
Le règlement intérieur précise notamment les modalités de traitement des
saisines ainsi que les modalités d'élaboration des avis et recommandations ou de
retranscription des débats permettant de garantir la confidentialité des
informations mentionnées à l'article D. 251-1-7.

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@ -1,85 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588411.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019906274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906274.xml
---
###### Article D251-1
En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12, le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :<br />
I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites :<br />
A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne ;<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne ;<br />
B.-Soit dans certaines zones protégées.<br />
II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
:<br />
A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il
s'agisse :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne.<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne.<br />
B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans certaines zones protégées.<br />
III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur
cette même liste. Cette liste précise :<br />
A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite dans tous les Etats membres.<br />
B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
est interdite dans certaines zones protégées.<br />
IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Cette liste comprend :<br />
A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
national :<br />
1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
membres de la Communauté européenne ;<br />
2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne.<br />
B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
protégées.<br />
V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
à une inspection phytosanitaire :<br />
A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la
Communauté européenne.<br />
B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
dans la Communauté européenne.<br />
VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées "
au regard d'un organisme nuisible.
Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de
l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est
rendu public.

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@ -13,6 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-2-1](article_d251-2-1.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-14-1](article_d251-14-1.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588412.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019906268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906268.xml
---
###### Article D251-2
###### Article D251-2-1
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'agriculture

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019906270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906270.xml
---
###### Article D251-2
En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12, le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :<br />
I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites :<br />
A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne ;<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne ;<br />
B.-Soit dans certaines zones protégées.<br />
II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
:<br />
A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il
s'agisse :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne.<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne.<br />
B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans certaines zones protégées.<br />
III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur
cette même liste. Cette liste précise :<br />
A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite dans tous les Etats membres.<br />
B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
est interdite dans certaines zones protégées.<br />
IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Cette liste comprend :<br />
A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
national :<br />
1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
membres de la Communauté européenne ;<br />
2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne.<br />
B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
protégées.<br />
V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
à une inspection phytosanitaire :<br />
A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la
Communauté européenne.<br />
B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
dans la Communauté européenne.<br />
VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées "
au regard d'un organisme nuisible.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588413.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019906266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906266.xml
---
###### Article D251-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588414.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019906264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906264.xml
---
###### Article D251-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588417.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000019906261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906261.xml
---
###### Article D251-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588419.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019906305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/63/LEGIARTI000019906305.xml
---
###### Article D251-6
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588419.xml
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
l'article D 251-1, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
l'article D. 251-2, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
prises immédiatement.<br />
@ -24,7 +23,7 @@ d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
saine.<br />
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-1, s'il apparaît qu'au
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-2, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588393.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019906319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/63/LEGIARTI000019906319.xml
---
###### Article D251-15
La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
figurant sur la liste mentionnée au V, A, de l'article D. 251-1 fait l'objet de
figurant sur la liste mentionnée au V, A, de l'article D. 251-2 fait l'objet de
contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588396.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019906316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/63/LEGIARTI000019906316.xml
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###### Article D251-16
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D.
251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.<br />
251-2 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.<br />
Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un
passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588384.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019906313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/63/LEGIARTI000019906313.xml
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###### Article D251-22
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste
mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 qui sont originaires de pays tiers à
mentionnée au B du V de l'article D. 251-2 qui sont originaires de pays tiers à
la Communauté européenne doivent être accompagnés de l'original du certificat
phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, ou de l'original du certificat phytosanitaire de
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Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance
d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits
végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D.
251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de
251-2, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de
ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise,
notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé
contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de
l'article D. 251-1..<br />
l'article D. 251-2..<br />
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
ne figurent pas sur la liste mentionnée au III de l'article D. 251-1 doivent
ne figurent pas sur la liste mentionnée au III de l'article D. 251-2 doivent
avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des
départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588388.xml
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019906310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/63/LEGIARTI000019906310.xml
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###### Article D251-24
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent
des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la
liste mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de
liste mentionnée au B du V de l'article D. 251-2 peuvent faire l'objet de
contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
propagation d'organismes nuisibles.