LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029595326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595326.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028698789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698789.xml
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###### Article L718-2-2
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Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions
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contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les
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conditions prévues aux articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1 à L. 6122-4, L.
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6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au financement des stages organisés en
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vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides
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familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et
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agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction
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de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en
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alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des
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aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de
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ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une
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ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations
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professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.<br />
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conditions prévues aux articles L. 6121-1 à L. 6121-2-1, L. 6121-4 à L. 6121-7,
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L. 6122-1 à L. 6122-4, L. 6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au
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financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants,
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salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des
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secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics
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ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement
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d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par
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décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités
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de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus
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entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs
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organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.<br />
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Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation
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professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de
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