LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698789.xml
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###### Article L718-2-2
Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions
contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les
conditions prévues aux articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1 à L. 6122-4, L.
6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au financement des stages organisés en
vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides
familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et
agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction
de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en
alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des
aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de
ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une
ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations
professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.<br />
conditions prévues aux articles L. 6121-1 à L. 6121-2-1, L. 6121-4 à L. 6121-7,
L. 6122-1 à L. 6122-4, L. 6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au
financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants,
salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des
secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics
ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement
d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par
décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités
de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus
entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs
organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.<br />
Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de