diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-2.md index e3e011eb2..24adec46d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-2.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029595326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595326.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028698789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698789.xml --- ###### Article L718-2-2 Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les -conditions prévues aux articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1 à L. 6122-4, L. -6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au financement des stages organisés en -vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides -familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et -agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction -de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en -alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des -aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de -ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une -ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations -professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.
+conditions prévues aux articles L. 6121-1 à L. 6121-2-1, L. 6121-4 à L. 6121-7, +L. 6122-1 à L. 6122-4, L. 6332-23 et L. 6332-24 du code du travail, au +financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, +salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des +secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics +ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement +d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par +décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités +de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus +entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs +organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.
Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de