Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES

RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1203 DU CODE RURAL RELATIF AU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303363
Ancien identifiant: 1DX973753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303363.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152685
##### Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole](section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168628
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D753-1](article_d753-1.md)
- [Article D753-2](article_d753-2.md)
- [Article D753-3](article_d753-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598242.xml
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###### Article D753-1
Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail
agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à
retracer, d'une part, les charges relatives aux dépenses effectuées au profit
des victimes salariées agricoles et de leurs ayants droit et, d'autre part, les
produits comprenant, notamment, les versements de couverture à opérer par la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des
opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice
précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598243.xml
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###### Article D753-2
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de
l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance
trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.<br />
Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances
trimestrielles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598244.xml
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###### Article D753-3
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les
charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des
accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations
statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des
rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit
bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.<br />
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre
chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.