Décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020752828 NOR: AGRP0906892D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/28/JORFTEXT000020752828.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-01
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Date de fin: 2009-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006594261
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D072XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594261.xml
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Date de début: 2009-06-19
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Date de fin: 2015-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000020754970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/49/LEGIARTI000020754970.xml
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###### Article D615-72
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I. - Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à
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I.-Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à
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paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de
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l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs
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parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à
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l'article L. 732-39, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces
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droits.<br />
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 et si la surface agricole utile de
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l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois
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campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble
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de ces droits.<br />
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II. - Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :<br />
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II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :<br />
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- au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
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-au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
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de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br />
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- pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
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-pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
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qui commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II
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de l'article D. 615-69.
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