diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_d615-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_d615-72.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2009-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006594261
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D072XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594261.xml
+Date de début: 2009-06-19
+Date de fin: 2015-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000020754970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/49/LEGIARTI000020754970.xml
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###### Article D615-72
-I. - Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à
+I.-Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à
paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de
l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs
parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à
-l'article L. 732-39, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces
-droits.
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 et si la surface agricole utile de
+l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois
+campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble
+de ces droits.
-II. - Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :
+II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :
-- au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
+-au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
de parenté jusqu'au second degré inclus ;
-- pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
+-pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
qui commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II
de l'article D. 615-69.