LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033818101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/81/LEGIARTI000033818101.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398546.xml
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###### Article L253-8-2
@ -25,7 +25,7 @@ cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qu
sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors
de l'Union européenne.<br />
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le
seuil minimal de recouvrement est de 100 €.<br />
@ -37,13 +37,20 @@ précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est
acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque
année.<br />
VI.-Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances
pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de
phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour
améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.<br />
VI. - Le produit de la taxe est affecté :<br />
1° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, à hauteur du plafond fixé au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la
mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L.
253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en
lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
2° Au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L.
723-13-3, aux fins de la prise en charge par celui-ci des réparations versées
aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du
même article L. 491-1, pour sa part restante.<br />
VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)
- [Article L723-13-2](article_l723-13-2.md)
- [Article L723-13-3](article_l723-13-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790640.xml
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###### Article L723-13-3
Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
mentionnée à l'article L. 723-11, un fonds d'indemnisation des victimes de
pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes
mentionnées à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. Le fonds
comprend un conseil de gestion. Il est représenté à l'égard des tiers par le
directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mutualité
sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice
de ses missions.<br />
Le fonds enregistre en recettes :<br />
1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la
part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ;<br />
2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds
engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;<br />
3° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
décret, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles mentionné à
l'article L. 752-1, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre
des assurés relevant de ce régime ;<br />
4° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
décret, du régime d'assurance accidents du code local des assurances sociales en
vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés agricoles
relevant de ce régime ;<br />
5° Les sommes perçues en application de l'article L. 491-6 du code de la
sécurité sociale ;<br />
6° Les produits divers, dons et legs dont le fonds peut bénéficier.<br />
Le fonds enregistre en dépenses :<br />
a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code
de la sécurité sociale ;<br />
b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.<br />
Les dépenses et les recettes du fonds sont retracées dans les comptes du régime
d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L.
751-1 du présent code. Si les recettes enregistrées par le fonds ne lui
permettent pas d'assurer la couverture des dépenses correspondantes, l'équilibre
financier de celui-ci est assuré par l'attribution à due concurrence d'une part
du produit des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'organisation et de
fonctionnement du fonds ainsi que la composition et les compétences du conseil
de gestion mentionné au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993532.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396138.xml
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###### Article L731-3
@ -20,7 +20,7 @@ sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les
3° Une fraction égale à 39-59 % du produit des droits de consommation sur les
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022203729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203729.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398878.xml
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###### Article L732-8
@ -38,5 +38,11 @@ d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude es
imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie
professionnelle.<br />
Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une
inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants
minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du
plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.