diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md
index c64fe7c4db..4ac68601b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033818101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/81/LEGIARTI000033818101.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398546.xml
---
###### Article L253-8-2
@@ -25,7 +25,7 @@ cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qu
sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors
de l'Union européenne.
-IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
+IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le
seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
@@ -37,13 +37,20 @@ précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est
acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque
année.
-VI.-Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
-de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
-fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances
-pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de
-phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour
-améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation
-des produits phytopharmaceutiques.
+VI. - Le produit de la taxe est affecté :
+
+1° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
+l'environnement et du travail, à hauteur du plafond fixé au I de l'article 46 de
+la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la
+mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L.
+253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en
+lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
+
+2° Au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L.
+723-13-3, aux fins de la prise en charge par celui-ci des réparations versées
+aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
+sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du
+même article L. 491-1, pour sa part restante.
VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
index a54838fad1..413e1fe591 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)
- [Article L723-13-2](article_l723-13-2.md)
+- [Article L723-13-3](article_l723-13-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..dcf8e32f32
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-3.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039790640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790640.xml
+---
+
+###### Article L723-13-3
+
+Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
+mentionnée à l'article L. 723-11, un fonds d'indemnisation des victimes de
+pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes
+mentionnées à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. Le fonds
+comprend un conseil de gestion. Il est représenté à l'égard des tiers par le
+directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mutualité
+sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice
+de ses missions.
+
+Le fonds enregistre en recettes :
+
+1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la
+part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ;
+
+2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
+décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du
+régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds
+engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;
+
+3° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
+décret, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles mentionné à
+l'article L. 752-1, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre
+des assurés relevant de ce régime ;
+
+4° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
+décret, du régime d'assurance accidents du code local des assurances sociales en
+vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
+destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés agricoles
+relevant de ce régime ;
+
+5° Les sommes perçues en application de l'article L. 491-6 du code de la
+sécurité sociale ;
+
+6° Les produits divers, dons et legs dont le fonds peut bénéficier.
+
+Le fonds enregistre en dépenses :
+
+a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code
+de la sécurité sociale ;
+
+b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.
+
+Les dépenses et les recettes du fonds sont retracées dans les comptes du régime
+d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies
+professionnelles des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L.
+751-1 du présent code. Si les recettes enregistrées par le fonds ne lui
+permettent pas d'assurer la couverture des dépenses correspondantes, l'équilibre
+financier de celui-ci est assuré par l'attribution à due concurrence d'une part
+du produit des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'organisation et de
+fonctionnement du fonds ainsi que la composition et les compétences du conseil
+de gestion mentionné au premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md
index a01ac16ced..9244fac0c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037993532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993532.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041396138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396138.xml
---
###### Article L731-3
@@ -20,7 +20,7 @@ sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
-3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les
+3° Une fraction égale à 39-59 % du produit des droits de consommation sur les
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md
index 9a132d766b..d61c5ebb3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022203729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203729.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041398878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398878.xml
---
###### Article L732-8
@@ -38,5 +38,11 @@ d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude es
imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie
professionnelle.
+Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une
+inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants
+minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du
+plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
+fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.