Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060936
NOR: AGRG1125907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/09/JORFTEXT000025060936.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168174
- [Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Identification des équidés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_4)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025098211
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###### Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
- [Article R212-72](article_r212-72.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025098283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/82/LEGIARTI000025098283.xml
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###### Article R212-72
L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8 du
présent code, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou
importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément
accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la
fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son
processus de fabrication, susceptible de modifier ses caractéristiques physiques
ou chimiques.<br />
Si cette modification n'a pas été signalée à l'administration, le ministre
chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du matériel pour une durée
n'excédant pas six mois. La suspension peut être levée si des garanties
suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à
l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les
propriétés physiques ou chimiques des matériels.<br />
Si, à l'issue de la période de suspension, le titulaire de l'agrément n'a pas
apporté les garanties demandées, le ministre chargé de l'agriculture peut
retirer l'agrément du modèle concerné.