diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 778b71b2b..8e5ed2bcb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168174 - [Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine](sous-section_2) +- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5) - [Sous-section 3 : Identification des équidés](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..90144e412 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025098211 +--- + +###### Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine + +- [Article R212-72](article_r212-72.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r212-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r212-72.md new file mode 100644 index 000000000..4c8a494fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r212-72.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025098283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/82/LEGIARTI000025098283.xml +--- + +###### Article R212-72 + +L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8 du +présent code, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le +ministre chargé de l'agriculture.
+ +La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou +importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément +accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la +fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son +processus de fabrication, susceptible de modifier ses caractéristiques physiques +ou chimiques.
+ +Si cette modification n'a pas été signalée à l'administration, le ministre +chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du matériel pour une durée +n'excédant pas six mois. La suspension peut être levée si des garanties +suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à +l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les +propriétés physiques ou chimiques des matériels.
+ +Si, à l'issue de la période de suspension, le titulaire de l'agrément n'a pas +apporté les garanties demandées, le ministre chargé de l'agriculture peut +retirer l'agrément du modèle concerné.