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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168174
- [Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine](sous-section_2)
+- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Identification des équidés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025098211
+---
+
+###### Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
+
+- [Article R212-72](article_r212-72.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r212-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r212-72.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r212-72.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025098283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/82/LEGIARTI000025098283.xml
+---
+
+###### Article R212-72
+
+L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8 du
+présent code, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou
+importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément
+accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la
+fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son
+processus de fabrication, susceptible de modifier ses caractéristiques physiques
+ou chimiques.
+
+Si cette modification n'a pas été signalée à l'administration, le ministre
+chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du matériel pour une durée
+n'excédant pas six mois. La suspension peut être levée si des garanties
+suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à
+l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les
+propriétés physiques ou chimiques des matériels.
+
+Si, à l'issue de la période de suspension, le titulaire de l'agrément n'a pas
+apporté les garanties demandées, le ministre chargé de l'agriculture peut
+retirer l'agrément du modèle concerné.