Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168771
###### Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
- [Article R582-45](article_r582-45.md)
- [Article R582-46](article_r582-46.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006593906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593906.xml
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###### Article R582-46
La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière
d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et
sociétés d'intérêt collectif agricole.<br />
Cette commission comprend les membres suivants :<br />
- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;<br />
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son
représentant ;<br />
- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant
;<br />
- le directeur du développement et de la formation de la province des îles
Loyauté ou son représentant ;<br />
- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son
représentant ;<br />
- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son
représentant ;<br />
- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant
;<br />
- trois représentants des sociétés coopératives ;<br />
- trois représentants des agriculteurs.<br />
Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer
à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation
territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef
de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre
d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois
ans.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501459
- [Article R665-2](article_r665-2.md)
- [Article R665-3](article_r665-3.md)
- [Article R665-4](article_r665-4.md)
- [Article R665-5](article_r665-5.md)
- [Article R665-6](article_r665-6.md)
- [Article R665-7](article_r665-7.md)
- [Article R665-8](article_r665-8.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020475790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/57/LEGIARTI000020475790.xml
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###### Article R665-5
Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production
viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation
de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion
du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition
et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de
direction de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut
national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193823
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R812-33](article_r812-33.md)
- [Article R812-34](article_r812-34.md)
- [Article R812-35](article_r812-35.md)
- [Article R812-36](article_r812-36.md)
- [Article R812-37](article_r812-37.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006599035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599035.xml
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###### Article R812-34
Une commission consultative permanente des écoles nationales supérieures
agronomiques, instituée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, a pour objet d'assurer un développement
d'ensemble de l'enseignement dispensé dans ces établissements en liaison avec le
comité de coordination prévu à l'article R. 814-25.<br />
Elle étudie les propositions dont elle est saisie par les pouvoirs publics ou
les conseils généraux de ces écoles et suggère toute mesure appropriée à
l'orientation et à l'harmonisation des programmes.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006168676
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###### Section 5 : Comité de coordination.
- [Article D814-41](article_d814-41.md)
- [Article D814-42](article_d814-42.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006599342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X814D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599342.xml
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###### Article D814-41
Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les
services du ministre de l'agriculture, d'une part, et ceux du ministre chargé de
l'éducation et des universités, d'autre part. Ce comité doit être consulté pour
avis sur toutes les questions communes notamment :<br />
a) Les équivalences de diplômes ;<br />
b) Les questions pédagogiques ;<br />
c) Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves
entre les différents enseignements ;<br />
d) L'établissement de la carte scolaire ;<br />
e) Les détachements de personnels ;<br />
f) Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels
relevant du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du
ministre chargé de l'éducation et des universités, ou réciproquement ;<br />
g) Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole
relevant du ministre chargé des universités et le régime de ceux-ci ;<br />
h) L'institution de centres du troisième cycle.

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@ -1,65 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006599343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X814D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599343.xml
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###### Article D814-42
Le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 a la composition suivante
:<br />
1° Représentants du ministre de l'agriculture :<br />
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
Le chef du service de l'enseignement technique et des formations
professionnelles ou son représentant ;<br />
Un inspecteur général de l'agriculture ;<br />
Un ingénieur général d'agronomie ;<br />
Un inspecteur pédagogique national.<br />
Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture ;<br />
2° Représentants du ministre chargé de l'éducation :<br />
Le directeur général chargé de la programmation et de la coordination ou son
représentant ;<br />
Le directeur des lycées ou son représentant ;<br />
Le directeur des collèges ou son représentant ;<br />
Le directeur des écoles ou son représentant ;<br />
Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre
chargé de l'éducation ;<br />
3° Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :<br />
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;<br />
Le chef du service chargé des enseignements technologiques supérieurs ou son
représentant.<br />
La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du
ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre chargé de
l'éducation et des universités, désignés par le comité au début de chaque
séance.<br />
Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence
est jugée utile.<br />
Le secrétariat est assuré par le ministère de l'agriculture.<br />
Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du
ministre chargé de l'éducation et des universités chaque fois qu'il est
nécessaire.