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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
+- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022665416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665416.xml
+---
+
+###### Article L111-2-1
+
+Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la
+politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la
+région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble
+des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
+
+Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
+de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de
+montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
+au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille
+les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de
+montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
+interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant
+lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions
+interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif
+concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture
+durable.
+
+Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques
+ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en
+ce domaine par le schéma d'aménagement régional.
+
+Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les
+collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que
+l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en
+compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs
+d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de
+l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à
+l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des
+directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à
+l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
+
+Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
+public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
+participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
+régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou
+des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le
+préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
+
+Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
+de ce plan est effectué.
+
+Le présent article ne s'applique pas en Corse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022202723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/27/LEGIARTI000022202723.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022657407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
---
###### Article L111-5
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
-métiers et ses terroirs.
+métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions
+relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
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index 92fad9c5b..6a934e0e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
###### Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
+- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
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index 000000000..5c2dec4cb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022665423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665423.xml
+---
+
+###### Article L112-1-1
+
+Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
+consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet,
+associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la
+profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des
+associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée
+sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
+moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
+Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un
+avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres
+agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Dans les
+départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones
+territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme.
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index 38a86f8b4..001eec590 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
@@ -1,44 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006581792
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581792.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658292.xml
---
###### Article L123-8
-La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à
-l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
+La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des
+équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur
+périmètre :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
parcelles ;
-2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus,
-le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
-collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
+2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux
+présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel
+aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques
+prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux
+bonnes conditions agricoles et environnementales ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier
agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des
-équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols,
-l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles
-;
+équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des
+continuités écologiques ;
-4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau
-non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
-d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
-eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
+4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement
+des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
la protection des forêts ;
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et
-reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et
-les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
-berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à
-ces éléments.
+reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques
+et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
+berges. La commission communale d'aménagement foncier identifie les emprises
+foncières correspondant à ces éléments.
-L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
-indemnité sur la totalité des terres à aménager.
+L'assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est
+prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 4f3fe8275..29b64c7d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167976
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
+- [Article L124-4-1](article_l124-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..5ef27c5de
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-4-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022549938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/54/99/LEGIARTI000022549938.xml
+---
+
+###### Article L124-4-1
+
+Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au
+deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en
+dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4
+et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-2.md
index 28cd7833e..981571362 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l136-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006581995
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581995.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658290.xml
---
###### Article L136-2
@@ -20,7 +19,8 @@ habituelle à leur exploitation directe ;
2° Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins
autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou
-ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
+ouvrages contribuent au développement rural ou à la préservation ou à la remise
+en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.
Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels
elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md
index 3c819661d..39ee99894 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006582020
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582020.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658129.xml
---
###### Article L141-5
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582020.xml
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les
conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux
collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont
-rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des
-droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont
-titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en
-matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions
-prévues à l'article L. 125-8.
+rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et,
+notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires.
+Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres
+incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à
+l'article L. 125-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
index 119bc5002..6b336b0e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022200237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200237.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658332.xml
---
###### Article L214-4
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
-d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
-agricole, est interdite.
+d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques
+et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est
+interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la
+liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour
+lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md
index b115cd6e8..cece17a17 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022202544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202544.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658483.xml
---
###### Article L214-6
@@ -36,20 +36,17 @@ animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité
administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et
-notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans
-des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre
-temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat
-membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique
-européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de
-l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.
+notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les
+prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel,
+par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
+européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le
+territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont
+régies par l'article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques.
-Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis
-aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
-
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent
plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
@@ -63,4 +60,8 @@ La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès d
préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
-fixées par décret.
+fixées par décret.
+
+VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans
+des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
+applicables à ces animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 20a246013..e19345425 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657336
#### Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
+- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 42cd32185..533b77b41 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152408
- [Section 1 : Mesures de police administrative.](section_1)
- [Section 2 : Agrément des établissements.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
index 14bc20ea5..a17ff7039 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022200745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200745.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022658487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658487.xml
---
###### Article L233-3
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
-négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la
-détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
+Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par
+l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
+commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5
+constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
+l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
+délai pour y remédier.S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
+l'agrément est retiré.
-Lorsqu'un agent visé aux articles L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 constate que
-les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le
-négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en
-demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période,
-l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas
-remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
+Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
+commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
+l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.L'accès
+aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
+
+Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
+d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022657502
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions relatives à la formation
+
+- [Article L233-4](article_l233-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657498.xml
+---
+
+###### Article L233-4
+
+Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de
+préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être
+subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne
+pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
+adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
+
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes
+pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein
+d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont
+réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier
+alinéa du présent article.
+
+Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation
+mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les
+organismes délivrant cette formation.
+
+Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis
+par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022657397
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
+
+- [Article L230-1](article_l230-1.md)
+- [Article L230-2](article_l230-2.md)
+- [Article L230-3](article_l230-3.md)
+- [Article L230-4](article_l230-4.md)
+- [Article L230-5](article_l230-5.md)
+- [Article L230-6](article_l230-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022657388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml
+---
+
+###### Article L230-1
+
+La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès,
+dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation
+sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et
+nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à
+chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits,
+de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa
+santé.
+
+La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le
+programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur
+d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du
+Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est
+associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en
+œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action
+dans ce domaine.
+
+Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre
+dans les domaines suivants :
+
+― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les
+plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
+
+― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
+
+― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par
+l'homme ou l'animal ;
+
+― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de
+diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de
+règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de
+l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et
+de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;
+
+― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du
+consommateur ;
+
+― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre
+alimentaire ;
+
+― les modes de production et de distribution des produits agricoles et
+alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;
+
+― le respect et la promotion des terroirs ;
+
+― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité
+géographique entre producteurs et transformateurs ;
+
+― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration
+collective publique comme privée ;
+
+― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création
+d'un registre national du patrimoine alimentaire.
+
+Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en
+matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la
+qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du
+programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
+3231-1 du code de la santé publique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000022657378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657378.xml
+---
+
+###### Article L230-2
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des
+éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
+publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et
+distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la
+transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique
+relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la
+commercialisation et à la consommation de ces produits.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions
+de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété
+intellectuelle. Il détermine les sanctions applicables en cas de
+non-transmission des données.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000022657369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657369.xml
+---
+
+###### Article L230-3
+
+L'observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs
+économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la
+consommation alimentaires.
+
+Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les
+domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social. Il assiste le
+Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de
+l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournit également aux secteurs
+professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des
+engagements collectifs définis à l'article L. 230-4.
+
+Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
+de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657362.xml
+---
+
+###### Article L230-4
+
+Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et
+alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur
+agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de
+produits.
+
+Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité
+nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative
+ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des
+objectifs à atteindre en matière de qualité nutritionnelle, conformément aux
+orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition
+et à la santé prévu à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en
+matière de promotion des modes de production, de transformation et de
+distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
+
+Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la
+définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement
+porter, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et les
+conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022657353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657353.xml
+---
+
+###### Article L230-5
+
+Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et
+universitaire ainsi que des services de restauration des établissements
+d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des
+établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires
+sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la
+qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du
+choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
+saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
+sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.
+
+Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 du présent
+code et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé
+publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie
+sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les
+inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au
+respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet
+effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du
+code de la consommation.
+
+Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de
+restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de
+règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même
+article, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le
+gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un
+délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la
+mise en demeure, cette autorité peut :
+
+1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel
+du service concerné ;
+
+2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles
+diligentés par l'Etat.
+
+Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un
+établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne
+responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente
+informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
+cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les
+décisions prévues au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-6.md
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index 000000000..6964b7f5c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-6.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000022657343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657343.xml
+---
+
+###### Article L230-6
+
+L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux
+personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne
+que par l'Etat ou toute autre personne morale.
+
+Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d'associations
+relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui
+œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de
+stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de
+surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux
+personnes les plus démunies.
+
+Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
+privé habilitées par l'autorité administrative, pour une durée et selon des
+conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent recevoir
+des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
+alimentaire.
+
+Les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent notamment permettre
+de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du
+territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels,
+d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de
+bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à
+disposition des denrées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de collecte et de
+transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées
+en application du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur
+les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de
+l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s'effectuent
+dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
+aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 710d478f7..f3fcfa0c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
+- [Article L241-2-1](article_l241-2-1.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022658111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658111.xml
+---
+
+###### Article L241-2-1
+
+I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un
+ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen :
+
+― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif
+qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions
+l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en
+France ;
+
+― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office
+français de protection des réfugiés et apatrides.
+
+II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à
+l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni
+membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être
+autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en
+France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications
+professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si
+leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles
+requises en France pour l'exercice de la profession.
+
+Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
+dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 96c3ae118..f33e45542 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
+- [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-2.md
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index 000000000..3e6db6cbf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657794.xml
+---
+
+###### Article L311-2-2
+
+Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les
+conditions de réalisation sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583310
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583310.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658216.xml
---
###### Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
-311-1, dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. Cette décision
-fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la
-chambre d'agriculture compétente.
+311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette
+décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises
+de la chambre d'agriculture compétente.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
@@ -21,6 +20,6 @@ du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le
cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les
-droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les
-dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété
-industrielle qui y sont attachés.
+droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le
+nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres
+droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583506
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAB
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022658165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658165.xml
---
###### Article L330-1
@@ -14,7 +13,10 @@ La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un
cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des
candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
-341-2.
+341-2.A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation
+en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement
+d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de
+l'article L. 330-2.
Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant
d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index f18c5d632..720dce020 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -14,15 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022665186
- [Article L361-6](article_l361-6.md)
- [Article L361-7](article_l361-7.md)
- [Article L361-8](article_l361-8.md)
-- [Article L361-9](article_l361-9.md)
-- [Article L361-10](article_l361-10.md)
-- [Article L361-11](article_l361-11.md)
-- [Article L361-12](article_l361-12.md)
-- [Article L361-13](article_l361-13.md)
-- [Article L361-14](article_l361-14.md)
-- [Article L361-15](article_l361-15.md)
-- [Article L361-17](article_l361-17.md)
-- [Article L361-18](article_l361-18.md)
-- [Article L361-19](article_l361-19.md)
-- [Article L361-20](article_l361-20.md)
-- [Article L361-21](article_l361-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583642
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583642.xml
----
-
-###### Article L361-10
-
-En cas de calamités, les dommages sont évalués :
-
-1° Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance
-;
-
-2° Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;
-
-3° Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture
-;
-
-4° Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise
-en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions
-normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire,
-d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à
-maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu,
-l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022202412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202412.xml
----
-
-###### Article L361-11
-
-Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des
-demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux
-organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et
-l'instruction des demandes.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583646
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583646.xml
----
-
-###### Article L361-12
-
-Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent
-par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
-l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des
-calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites
-définies à l'article L. 361-7.
-
-Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus
-à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du
-Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements
-intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
-
-Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête
-pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583648
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583648.xml
----
-
-###### Article L361-13
-
-Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent
-justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment
-du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques
-suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité
-du bétail, bris de machines.
-
-L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat
-d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte
-tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583651
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583651.xml
----
-
-###### Article L361-14
-
-Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour
-le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence
-du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du
-sinistré contre ce tiers.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583653
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583653.xml
----
-
-###### Article L361-15
-
-Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres
-agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de
-la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant
-le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583657
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583657.xml
----
-
-###### Article L361-17
-
-Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6, L. 361-7, L.
-361-9, L. 361-10 et L. 361-13 à L. 361-15 relèvent de la compétence des
-tribunaux judiciaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-18.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583659
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583659.xml
----
-
-###### Article L361-18
-
-Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à
-l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions
-prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de
-l'article 441-7 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583661
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583661.xml
----
-
-###### Article L361-19
-
-Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en
-matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des
-risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.
-
-Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre
-chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé
-de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes
-d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées
-aux articles L. 361-8 et L. 361-12.
-
-Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le
-ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre
-chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise
-sur :
-
-- la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations
-agricoles ;
-
-- la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la
-forêt ;
-
-- les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les
-techniques autres que l'assurance.
-
-Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en
-agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement
-sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième
-alinéas.
-
-Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture
-et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les
-modalités de fonctionnement.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583663
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583663.xml
----
-
-###### Article L361-20
-
-Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles
-relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à
-l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également
-les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la
-fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de
-montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la
-définition des dommages assurables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-21.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583665
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583665.xml
----
-
-###### Article L361-21
-
-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent
-chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583640
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583640.xml
----
-
-###### Article L361-9
-
-Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par
-leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 sont
-exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la
-proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583718
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583718.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022665190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665190.xml
---
###### Article L362-26
@@ -14,10 +13,10 @@ Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas
applicables dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés
-aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux
+aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux
exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
-de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
-l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses
-moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
+de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture
+prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et
+ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md
index 0298fe074..673153b02 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583676
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583676.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022665197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665197.xml
---
###### Article L362-5
@@ -14,9 +13,9 @@ La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions
de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :
" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de
-garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
-la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
-les autres opérations pratiquées par cet établissement.
+gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée
+par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui
+retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
index 5d64e5f7f..d11833f35 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583727
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583727.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658239.xml
---
###### Article L411-3
@@ -20,6 +19,9 @@ articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L
renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à
cette date.
+La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant
+fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
+
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux
-conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774
-du code civil.
+conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du
+code civil.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md
index 641cb30cb..e95798986 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022243052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243052.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000022619719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/97/LEGIARTI000022619719.xml
---
###### Article L411-11
@@ -25,39 +25,32 @@ maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation
-hors tabac et hors loyers.
+hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à
+la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans
+chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments
+d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des
+parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A
+défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé
+par le tribunal.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie
entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon
-la variation d'un indice des fermages.
+la variation d'un indice national des fermages.
Cet indice est composé :
-a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
+a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
-b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants :
+b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
--le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs
-catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique
-constaté au cours des cinq années précédentes,
+Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par
+voie réglementaire.
--le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des
-cinq années précédentes,
-
-Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux
-ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle
-agricole, la composition de l'indice des fermages. Elle en constate l'évolution
-chaque année, avant le 1er octobre, selon la même procédure.
-
-La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous
-les six ans.
-
-Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages
-et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis
-de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
+L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le
+1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant
des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des
@@ -73,9 +66,9 @@ départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces
commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
-six ans.S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des
-dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que
-lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
+six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
+des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
+que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md
index 148af4c23..a4a3f2c78 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022494602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494602.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022658314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658314.xml
---
###### Article L411-27
@@ -23,13 +23,16 @@ Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnée
au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion
ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
-- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
-agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise
-solidaire” , une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
-- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
-L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L.
-411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du
-code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait
+-lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
+agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise
+solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation
+;
+
+-pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
+L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4
+à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de
+l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à
+l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait
l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md
index bb8b74b4d..8e964d2ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583803
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583803.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000022658156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658156.xml
---
###### Article L411-39-1
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans
le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de
-laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à
-l'article L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la
-mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en
-commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
+laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article
+L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise à
+disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun
+dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis
-date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
-d'habitation ou d'exploitation.
+date certaine.L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
+d'habitation.
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,
s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal
-paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut,
-il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.
+paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.A défaut, il
+est réputé avoir accepté l'assolement en commun.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises
à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md
index be06820ee..c5a45cc55 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583870
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583870.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658297.xml
---
###### Article L411-73
-I. - Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent
+I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent
être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :
1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :
-- les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet
+-les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son
application ;
-- les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour
+-les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour
chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des
exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par
les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des
@@ -31,8 +30,8 @@ participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et
d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure
productivité des sols sans changer leur destination naturelle ;
-- tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que
-les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions
+-tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les
+plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions
fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du
bail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L.
411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail
@@ -49,13 +48,15 @@ si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
-2. Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une
-production hors sol, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui
-notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans
-les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être
-autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
-exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut,
-par le tribunal paritaire.
+2. Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une
+production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la
+production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité
+et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du
+bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de
+réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux
+peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne
+décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur
+ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur
un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
@@ -74,13 +75,13 @@ prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord d
bailleur pour l'exécution de ces travaux.
3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
-l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
-qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions
+l'autorisation du bailleur.A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi qu'à
+un comité technique départemental dont la composition et les conditions
d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bailleur peut
décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le
-preneur. S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
-notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui
-dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
+preneur.S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification,
+le preneur en informe le comité technique départemental qui dispose d'un délai
+de deux mois pour rendre son avis.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un
avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal
@@ -92,7 +93,7 @@ Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par
preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu
des dispositions précédemment énoncées.
-II. - Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent
+II.-Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent
article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité
certaine pour l'exploitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-3.md
index 184950c48..85a13c911 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583941
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583941.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658122.xml
---
###### Article L417-3
@@ -20,4 +19,8 @@ soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le
propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du
partage.
-Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
+Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
+
+Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le
+bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la
+commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md
index f3199ca13..9229835e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583971
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583971.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658141.xml
---
###### Article L418-2
@@ -14,4 +13,6 @@ La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 e
de dix-huit ans.
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont
-fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.
+fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans
+chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à
+dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md
index 6bc5b6286..475b6dff2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md
@@ -1,14 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006583975
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583975.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658145.xml
---
###### Article L418-5
-L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le
-présent chapitre.
+L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-4.md
index 669f32788..6442eef8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584143
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584143.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658362.xml
---
###### Article L492-4
@@ -16,6 +15,15 @@ Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge
d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de
garder le secret des délibérations.
-Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie
-d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle
-complémentaire dans le délai de deux mois.
+A la suite des élections générales, lorsque le nombre total d'assesseurs
+titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à deux et que le nombre
+d'affaires enregistrées au greffe du tribunal paritaire a été d'au moins cinq
+par an en moyenne au cours des deux années précédant l'élection, le représentant
+de l'Etat dans le département procède, dans un délai d'un an suivant ces
+élections, à une élection partielle complémentaire.
+
+Si, entre deux élections générales, le nombre total des assesseurs, titulaires
+et suppléants d'une même catégorie d'une section, se trouve réduit à deux ou
+moins, le représentant de l'Etat dans le département organise une élection
+partielle complémentaire dans un délai de deux mois à compter de l'événement à
+l'origine de cette réduction.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_l492-7.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584147
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584147.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658364.xml
---
###### Article L492-7
+Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au
+moins deux assesseurs titulaires élus dans chaque catégorie.
+
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge d'instance qui
le préside constate cet état de fait par ordonnance.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md
index e99561d09..5d1af850f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000020616109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616109.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659142.xml
---
###### Article L462-22
@@ -16,6 +16,6 @@ le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au
bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture
de contrat ni justifier une demande de reprise ;
-2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur.
-Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année
-culturale suivant celle de l'échéance du bail.
+2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
+n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et
+de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
index 50c53c5c0..832ea4421 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199805
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md
index 9f1d04cb7..c0089e324 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199649.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658984.xml
---
###### Article L912-1
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
-activités de production, de premier achat et de transformation des produits des
-pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une
-organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages
-marins.
+activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins
+adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes
+et des élevages marins.
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des
-comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
+comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale
+et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions
administratives disposant d'une façade maritime.
-Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une
-activité significative de pêche ou d'élevage marin.
+Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes
+conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade
+maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.
+
+Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité
+départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent
+exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux
+ou interdépartementaux.
+
+Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux
+peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent
+déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md
index cf14f73ce..a6ceec33a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md
@@ -1,24 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199630.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000022658979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658979.xml
---
###### Article L912-2
-Les missions des comités mentionnés à l'article L. 912-1 comprennent :
+Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
+auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité
+national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé
+de missions de service public, qui a notamment pour mission : a) D'assurer la
+représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant
+une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
-1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
+b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des
+ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;
-2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
-;
+c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur
+des membres des professions concernées ;
-3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
-destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
+d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de
+mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion
+durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
-4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
-manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
-membres des professions concernées.
+e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
+fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;
+
+f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de
+l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux
+équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en
+matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;
+
+g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources
+halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de
+consommateurs et des associations de protection de l'environnement ;
+
+h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa
+participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau européen,
+les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur
+diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md
index ca601f13c..27517856a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md
@@ -1,33 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199614.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022658975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658975.xml
---
###### Article L912-3
-Les organes dirigeants des comités des pêches maritimes et des élevages marins
-sont composés de représentants :
+I.-Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
+auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités
+régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la
+représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des
+professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
-1° Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage
-marin et des chefs de ces entreprises ou de leurs conjoints, à parité et formant
-au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants ;
+b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en
+matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas
+soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en
+application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux
+marins ;
-2° Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la
-filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces
-entreprises, à parité ;
+c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des
+engins et la cohabitation des métiers de la mer ;
-3° Des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants ;
+d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de
+leurs membres ;
-4° De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional,
-des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription
-régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce
-comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité
-national, un représentant désigné par chacun des comités régionaux.
+e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en
+valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la
+pêche maritime et des élevages marins ;
-La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux 1°
-et 3° ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de
-producteurs telles que définies aux articles L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13.
+f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en
+matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.
+
+Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le
+secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à
+l'article L. 342-2 du code de la recherche.
+
+Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux
+comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.
+
+II.-Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :
+
+a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des
+intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou
+d'élevage marin ;
+
+b) D'assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces
+entreprises, une mission d'information et de conseil.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md
index 963f54445..12e9f890e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md
@@ -1,29 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199597.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022658971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658971.xml
---
###### Article L912-4
-L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
-comités mentionnés à l'article L. 912-3 dans les conditions suivantes :
+I.-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un
+conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et
+d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
+articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
+telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des
+élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux
+mentionnés à l'article L. 912-1. En outre, participent aux travaux de ce comité,
+avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de
+transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
-1° Pour les organes dirigeants des comités locaux, les membres représentant les
-catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L. 912-3 sont élus
-;
+II.-Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux
+sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et
+salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de
+ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
+articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
+telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des
+chefs d'entreprise d'élevage marin.
-2° Pour les organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national,
-les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de
-l'article L. 912-3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales
-mentionnées au 1° ; lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les
-membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional
-;
+Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des
+comités départementaux ou interdépartementaux.
-3° Pour les organes dirigeants des comités représentant les catégories
-professionnelles et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
-912-3, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations
-représentatives.
+En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des
+représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
+filière des pêches maritimes et des élevages marins.
+
+III.-Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux
+élisent en leur sein un bureau.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md
index 8f2b48be5..39d2b8fb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md
@@ -1,47 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199391.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658969.xml
---
###### Article L912-5
-Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
-délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
-comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des
-dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
-protection et à la conservation de la ressource.
+Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative
+dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou
+interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de
+pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au
+niveau départemental ;
-Ces délibérations portent notamment sur :
+- les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des
+entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises
+sont élus au niveau régional ;
-1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de
-l'accès à une ressource de pêche ;
+- les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des
+comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont
+nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
-2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition
-par organisme régional ou local, par port ou par navire ;
-
-3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation
-rationnelle de la ressource de pêche ;
-
-4° Les conditions de récolte des végétaux marins ;
-
-5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité
-entre les métiers.
-
-Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les
-délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans
-les conditions prévues au premier alinéa.
-
-Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives,
-d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les
-concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils
-sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des
-organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues
-obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
-
-Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
-personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
-obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
+L'autorité administrative arrête la composition des comités.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index c3f1795ab..fd2a05aa7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199563
- [Article L912-6](article_l912-6.md)
- [Article L912-7](article_l912-7.md)
+- [Article L912-7-1](article_l912-7-1.md)
- [Article L912-8](article_l912-8.md)
- [Article L912-9](article_l912-9.md)
- [Article L912-10](article_l912-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md
index 08811631c..40c155ad3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md
@@ -1,32 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199357.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659009.xml
---
###### Article L912-10
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
-comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en œuvre des
-dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
-protection et à la conservation de la ressource.
+comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées
+à ces comités en application de l'article L. 912-7.
-Ces délibérations portent notamment sur :
-
-1° Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine
-conchylicole ;
-
-2° La mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la
-compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.
-
-Les comités régionaux de la conchyliculture sont, en outre, chargés d'appliquer
-au niveau régional les délibérations du Comité national de la conchyliculture
-rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
-
-Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
-personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
-obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
+Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau
+régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues
+obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md
index 9424e58e6..13dcb248a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199382.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659021.xml
---
###### Article L912-6
@@ -17,4 +17,5 @@ de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de
la personnalité morale et de l'autonomie financière.
-Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production.
+Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de
+bassins de production.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022659016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659016.xml
+---
+
+###### Article L912-7-1
+
+Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la
+conchyliculture :
+
+-un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir
+de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des
+activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2. La déclaration
+mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des
+exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
+
+-un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la
+conchyliculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md
index 3683f712f..0fe2544d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199378.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000022659019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659019.xml
---
###### Article L912-7
@@ -26,4 +26,14 @@ membres des professions concernées ;
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;
-6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
+6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
+
+Le comité national est en outre chargé :
+
+1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
+
+2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser
+l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits
+conchylicoles ;
+
+3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md
index 3e49b36f5..97414f13a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659014.xml
---
###### Article L912-8
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés
de représentants :
-1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints,
-formant la majorité des membres de ces organes ;
+1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des
+membres de ces organes ;
2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;
-3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la
-conchyliculture.
+3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des
+représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des
+produits de la conchyliculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md
index 155a67025..710bcf4c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199364.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659011.xml
---
###### Article L912-9
@@ -13,13 +13,13 @@ L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes :
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les
-exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres
-sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut
-d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;
+exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur
+proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces
+organisations, il est procédé à des élections ;
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants
-des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés
-sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;
+des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition
+des comités régionaux, parmi leurs membres ;
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité
national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index 24204b5a4..78e1e0c02 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199498
- [Article L912-11](article_l912-11.md)
- [Article L912-12](article_l912-12.md)
+- [Article L912-12-1](article_l912-12-1.md)
- [Article L912-13](article_l912-13.md)
- [Article L912-14](article_l912-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-12-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-12-1.md
new file mode 100644
index 000000000..61ebf39d8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-12-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022658945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658945.xml
+---
+
+###### Article L912-12-1
+
+Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions
+applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable
+des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou
+dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L.
+921-5.
+
+Ces statuts prévoient notamment :
+
+― des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder le chiffre
+d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis
+ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les
+autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application
+de l'article L. 921-2 ;
+
+― que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre
+et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour
+faire valoir leurs observations ;
+
+― que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées
+plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
+
+Les dispositions des articles L. 921-4 et L. 921-5 relatives à l'allocation de
+quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux
+organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions
+du présent article.
+
+En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative
+peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les
+pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
index 03444cf3b..ed2fb9bb4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199438
- [Article L912-15](article_l912-15.md)
- [Article L912-16](article_l912-16.md)
+- [Article L912-16-1](article_l912-16-1.md)
- [Article L912-17](article_l912-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-16-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-16-1.md
new file mode 100644
index 000000000..e99154a1f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-16-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659002.xml
+---
+
+###### Article L912-16-1
+
+Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1
+et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de
+retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le
+décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du
+régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du présent
+code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs
+délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités
+forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..3b3c9eed5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022658830
+---
+
+##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
+
+- [Article L914-1](article_l914-1.md)
+- [Article L914-2](article_l914-2.md)
+- [Article L914-3](article_l914-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md
new file mode 100644
index 000000000..a8dd7aa86
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000022658826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658826.xml
+---
+
+###### Article L914-1
+
+Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
+marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole
+et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la
+coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la
+ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation
+et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi,
+de relations sociales et de recherche.
+
+Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées au premier alinéa et
+à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
+
+Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants,
+tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la
+transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de
+l'aquaculture, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de
+la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur
+maritime.
+
+Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le comité national
+de la conchyliculture y est représenté.
+
+Lorsque le conseil traite des questions d'aquaculture, ce secteur y est
+représenté.
+
+Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation
+des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md
new file mode 100644
index 000000000..4f909207d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000022658822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658822.xml
+---
+
+###### Article L914-2
+
+Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques
+halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et
+technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
+
+Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes
+questions concernant les domaines suivants :
+
+- la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant
+compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et
+techniques ;
+
+- l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources
+halieutiques et des flottilles de pêche ;
+
+- le développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de
+pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;
+
+- les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise,
+notamment s'agissant de la collecte de données.
+
+Le comité examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et
+les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur
+celles-ci.
+
+Le comité examine également au moins une fois par an la situation de la
+recherche dans le domaine de l'aquaculture ainsi que l'évolution des
+implantations en matière d'aquaculture marine.
+
+Il est composé de représentants des ministères et établissements publics
+intéressés, de parlementaires, de représentants des professionnels des pêches
+maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de représentants des
+associations de consommateurs et des associations de protection de
+l'environnement.
+
+La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par
+décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md
new file mode 100644
index 000000000..b572a5a35
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659026.xml
+---
+
+###### Article L914-3
+
+I.-Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation
+nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime
+et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles
+ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Sauf dans les
+cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles
+font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication
+préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions
+permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées
+par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un
+organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.
+
+II.-Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d'une note de
+présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de
+quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les
+observations présentées sur le projet sont reçues. Le projet ne peut être
+définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à
+compter de cette date. Ces délais peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans
+rendre impossible la participation du public, le justifie.
+
+Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur
+mise en ligne, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi
+qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être
+consultée.
+
+III.-Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication,
+éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme
+consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la
+pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations
+agréées de protection de l'environnement.
+
+La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet
+ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours
+francs à compter de sa publication. Ce délai peut être réduit lorsque l'urgence,
+sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
+
+IV.-Le I ne s'applique pas en cas d'urgence caractérisée par l'existence d'un
+danger avéré ou imminent en matière de protection de l'environnement, de santé
+publique ou d'ordre public.
+
+V.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
+respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de
+l'environnement.
+
+VI.-Les décisions ayant une incidence directe et significative sur
+l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan,
+schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la
+transposition d'une directive de l'Union européenne ayant donné lieu à
+participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du
+public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index c752b7248..42009b500 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199798
- [Article L921-1](article_l921-1.md)
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
+- [Article L921-2-1](article_l921-2-1.md)
+- [Article L921-2-2](article_l921-2-2.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
- [Article L921-5](article_l921-5.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658936.xml
+---
+
+###### Article L921-2-1
+
+L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités
+régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de
+précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les
+eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques
+particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de
+pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les
+délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national
+et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658933.xml
+---
+
+###### Article L921-2-2
+
+Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de
+captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union
+européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son
+application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L.
+912-1 et aux comités régionaux d'outre-mer concernés.
+
+Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité
+national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les
+mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour
+son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin à
+la majorité des membres des conseils du comité national et des comités
+régionaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199352.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658928.xml
---
###### Article L921-2
@@ -19,6 +19,14 @@ des trois critères suivants :
― les équilibres économiques.
+Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures
+ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont
+délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des
+organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les
+autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son
+contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches
+maritimes et des élevages marins.
+
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations
ainsi que les modalités d'application des critères.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md
index d36f49d38..eb2e99661 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199350.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022658925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658925.xml
---
###### Article L921-4
@@ -13,5 +13,6 @@ L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou
nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à
leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements
-de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
+de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de
+producteurs. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md
index d963863ee..1a4d7e991 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022658918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658918.xml
---
###### Article L921-5
@@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue
aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures
ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions,
-celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi
-alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le
-respect des objectifs déterminés par l'article L. 911-2.
+celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un
+programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement
+(CE) n° 104 / 2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune
+des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou d'un
+plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et
+plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis
+dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères
+mentionnés à l'article L. 921-2 et fixent respectivement les règles de
+répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les
+adhérents des organisations de producteurs.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md
index 0effb64f6..195ab19be 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199572.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659068.xml
---
###### Article L921-10
-Dans les parcs nationaux, dans les réserves intégrales et dans les parcs
-naturels marins, la pêche maritime peut être interdite ou réglementée
-conformément aux dispositions des articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16 et
-L. 334-5 du code de l'environnement.
+Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les
+réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont
+prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du
+code de l'environnement.
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du
livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md
index baacdd5e2..2a03121ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658916.xml
---
###### Article L922-2
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
être prises toutes mesures :
-1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et
-à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction
-permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de
-certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.
+1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion
+durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes
+mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de
+l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans
+certaines zones.
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs
conditions d'exploitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 9acf565db..09746f8de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199507
###### Section 3 : Autres dispositions
- [Article L922-3](article_l922-3.md)
-- [Article L922-4](article_l922-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-4.md
deleted file mode 100644
index 42528b666..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199486.xml
----
-
-###### Article L922-4
-
-Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
-personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux
-chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par
-la loi.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index fb5cce74b..d6c384b6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199474
##### Chapitre III : Aquaculture marine
- [Article L923-1](article_l923-1.md)
+- [Article L923-1-1](article_l923-1-1.md)
- [Article L923-2](article_l923-2.md)
- [Article L923-3](article_l923-3.md)
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new file mode 100644
index 000000000..740b7f32f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-1-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000022658909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658909.xml
+---
+
+###### Article L923-1-1
+
+Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans
+chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites
+existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine
+durable.
+
+Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en
+concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des
+représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi
+que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en
+matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la
+mer et du littoral.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations
+nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure
+que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment
+les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à
+l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise
+en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le
+chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
+
+Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la
+disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à
+permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement
+modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite
+établis par arrêté préfectoral.
+
+Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
+du schéma est effectué. Ce bilan est porté à la connaissance du public,
+notamment par voie électronique. Le représentant de l'Etat dans la région
+décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou
+sa mise à jour.A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la région,
+le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la
+procédure prévue pour son élaboration.
+
+L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des
+autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article
+L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
+
+Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités
+territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, notamment
+en veillant à l'accessibilité des zones aquacoles qu'ils prévoient.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 38d66bd2f..5118c4cb8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199722
###### Section 3 : Mareyage
- [Article L932-4](article_l932-4.md)
+- [Article L932-5](article_l932-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-5.md
new file mode 100644
index 000000000..ead2970ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2019-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658913.xml
+---
+
+###### Article L932-5
+
+La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des
+navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
+
+a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ;
+
+b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par
+la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de
+vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L. 631-24 ;
+
+c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée.
+
+Les modalités de vente en halle à marée agréée, les conditions dans lesquelles
+sont organisées les relations entre, d'une part, les organismes gestionnaires
+des halles à marée agréées et, d'autre part, les producteurs, les acheteurs et
+leurs organisations, la durée minimale des contrats visés au b ainsi que les
+modalités de la vente au détail prévue au c sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md
index d8bca7e52..913f6c3ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199773.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658999.xml
---
###### Article L941-1
@@ -14,4 +14,4 @@ réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règleme
de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les
engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur
application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des
-articles L. 912-5 et L. 912-10.
+articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md
index ca51e8b2a..68fb79fa1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199578.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000022659036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659036.xml
---
###### Article L942-1
@@ -35,8 +35,8 @@ fraudes.
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les agents de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
-II. ― Dans les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics
-assermentés des parcs nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels
-marins et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont
-également habilités à rechercher et constater les infractions prévues et
-réprimées par le présent livre.
+II. ― Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des parcs
+nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels marins et de l'Office
+national de la chasse et de la faune sauvage sont également habilités à
+rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent
+livre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md
index de892d249..7a927658e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199523.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000022659039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659039.xml
---
###### Article L942-4
@@ -32,8 +32,7 @@ conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne
peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
-6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, sur
-autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un
-officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
-procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies
-des pièces à conviction.
+6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
+présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
+dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites
+domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md
index 744f0891b..275f6d7c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199513.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659048.xml
---
###### Article L942-5
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou
-engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de
+Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou engin
+flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de
pêche.
Ils peuvent monter à bord et procéder à tout examen des ponts et locaux de
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md
index e303efec7..533f4d86a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199504.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659045.xml
---
###### Article L942-6
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent :
+Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent :
1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md
index bafb48555..3f210fd3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199807.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022659042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659042.xml
---
###### Article L943-1
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre
-à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets,
-des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche
+Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à
+l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des
+engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche
sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules,
des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des
produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de
@@ -26,6 +26,6 @@ L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise de
biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans
un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à
+Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à
l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur
remise à l'autorité compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md
index a45ddd393..ba49e12fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199795.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659061.xml
---
###### Article L943-2
-Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à
+Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à
l'article L. 943-1 :
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md
index 836245b31..fd39b5d50 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199686.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659064.xml
---
###### Article L943-7
@@ -23,4 +23,10 @@ du présent article peuvent être saisis par l'autorité compétente. La juridic
saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la
sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus,
remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou
-décider leur destruction ou leur restitution.
+décider leur destruction ou leur restitution.
+
+Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant
+supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu
+d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation
+matérielle, même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou
+onéreux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md
index d6cf002a9..be087875e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199653.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659076.xml
---
###### Article L943-9
Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du
-navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des produits
-de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire à l'exécution des
-obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de
-rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans
-la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine
-de confiscation.
+navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets,
+engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture
+marine, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement
+des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité
+de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine
+de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index 6950ff7a1..69efee6e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199617
- [Article L944-2](article_l944-2.md)
- [Article L944-3](article_l944-3.md)
- [Article L944-4](article_l944-4.md)
+- [Article L944-5](article_l944-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md
index 6d3c51eb2..fdc71f4b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199314.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000022658951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658951.xml
---
###### Article L944-4
Les organisations professionnelles instituées en application des articles L.
-912-1 et L. 912-6 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
-qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du
-présent livre et des règlements pris pour son application et portant un
-préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
-défendre.
+912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie
+civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux
+dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application et
+portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont
+pour objet de défendre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-5.md
new file mode 100644
index 000000000..7dbd43aa5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659051.xml
+---
+
+###### Article L944-5
+
+La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions
+de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à
+raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire
+est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire
+ou non du navire.
+
+Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant
+d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une
+installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits
+commis par ses préposés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md
index 4bf888472..f36d5ab56 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199789.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658996.xml
---
###### Article L945-1
@@ -21,9 +21,9 @@ utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les
dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au
titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur
application, par les engagements internationaux de la France, ainsi que par les
-délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-5 et L.
-912-10, ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur
-vente ;
+délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L.
+921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2, ainsi que des produits de
+ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
3° De ne pas donner aux produits saisis la destination décidée par le tribunal
ou l'autorité compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index d2f6db226..96941e93a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199674
- [Article L946-4](article_l946-4.md)
- [Article L946-5](article_l946-5.md)
- [Article L946-6](article_l946-6.md)
+- [Article L946-7](article_l946-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md
index dbb4dc81a..d3f32c5e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199655.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658992.xml
---
###### Article L946-1
-Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les
-manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre,
-les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la
-pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux
-obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et
-par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à
-l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions
-suivantes :
+Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve
+de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les
+dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au
+titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur
+application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de
+surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements
+internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité
+administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Une amende administrative égale au plus :
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md
index 10472c6e6..b15e3a30d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199640.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658986.xml
---
###### Article L946-2
-Les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application des
-articles L. 912-5 et L. 912-10 peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité
-administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut
-dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.L'amende est
-appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués,
-détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché. Le produit de ces amendes est
-versé à l'Etablissement national des invalides de la marine.
+Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application
+de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux
+délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L.
+921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 peuvent donner lieu au
+prononcé par l'autorité administrative d'une amende administrative dont le
+montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la
+5e classe.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de
+produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché.
+Le produit de ces amendes est versé à l'Etablissement national des invalides de
+la marine.
En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1. La
suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-7.md
new file mode 100644
index 000000000..886f2b67d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658939.xml
+---
+
+###### Article L946-7
+
+Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1
+prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des
+articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils peuvent
+suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'ils délivrent en application
+du cinquième alinéa de l'article L. 921-2.
+
+Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des
+sanctions qu'ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire
+valoir leurs observations.
+
+La suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche ne peut être prononcé
+plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
+
+En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité
+administrative peut se substituer à celui-ci dans son pouvoir de sanction en
+exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199748.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022659058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659058.xml
---
###### Article L951-3
-Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à
+Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à
l'article L. 943-1 :
1° Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199668.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022659090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659090.xml
---
###### Article L953-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
-dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-5 s'appliquent aux eaux sous
+dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199635.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022659084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659084.xml
---
###### Article L954-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
-dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-5 s'appliquent aux eaux sous
+dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la
Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md
index 4c6ac277a..b200a4f2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199583.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022659078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659078.xml
---
###### Article L955-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les
-dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-5 sont applicables aux eaux sous
+dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes
françaises et des îles Eparses.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md
index 793b9837b..b4605c8ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022199565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199565.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022659053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659053.xml
---
###### Article L955-2
Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour
-décider la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La
+opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La
Réunion et ses adjoints.
Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md
index d96e6a3c7..8a9bcae41 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022494627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494627.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022658466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658466.xml
---
###### Article L510-1
@@ -13,9 +13,18 @@ Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales
d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.
-Il comprend également des chambres interdépartementales et des chambres
-interrégionales d'agriculture créées par un décret qui fixe les conditions dans
-lesquelles la nouvelle chambre se substitue aux chambres ainsi réunies.
+Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres
+interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées,
+après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée
+permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret
+qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle
+chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies.
+Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une
+chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut
+prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les
+membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction
+jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la
+nouvelle chambre jusqu'à cette date.
Les établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans
le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index dd5f8ec66..c18535ca1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022658464
- [Section 3 : Elections.](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier.](section_5)
+- [Section 6 : Chambres interdépartementales](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
index f4f29ae5b..0d5c158ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584163
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L003XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584163.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022685903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/59/LEGIARTI000022685903.xml
---
###### Article L511-3
@@ -23,25 +22,24 @@ objets.
Elles remplissent les missions suivantes :
-- elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional
+-elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional
de développement agricole et rural ;
-- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux
-;
+-elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;
-- elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le
+-elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le
représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;
-- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du
-code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des
+-elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code
+de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des
schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
-- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les
+-elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les
collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de
développement économique.
Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à
-l'article L. 221-6 du code forestier.
+l'article L. 221-11 du code forestier.
Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité
administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
index a5d0f8f8e..d6db39755 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584166
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584166.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022658470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658470.xml
---
###### Article L511-4
@@ -27,4 +26,10 @@ l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par
décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données
individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les
-procédures administratives qui leur sont applicables.
+procédures administratives qui leur sont applicables ;
+
+4° Assure l'information collective et individuelle sur les questions
+d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation
+créé dans chaque département en application de l'article L. 330-2 et participe,
+dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers
+d'installation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022658462
+---
+
+###### Section 6 : Chambres interdépartementales
+
+- [Article L511-13](article_l511-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l511-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l511-13.md
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index 000000000..9d58dbb85
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l511-13.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658459.xml
+---
+
+###### Article L511-13
+
+Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées
+à l'article L. 510-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index bbeb114e9..7f55ef906 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022658457
##### Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
+- [Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..7e8b28272
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022658446
+---
+
+###### Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
+
+- [Article L512-3](article_l512-3.md)
+- [Article L512-4](article_l512-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md
new file mode 100644
index 000000000..26002d17a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658442.xml
+---
+
+###### Article L512-3
+
+Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales
+mentionnées à l'article L. 510-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-4.md
new file mode 100644
index 000000000..07b5893e2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2022-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000022658437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658437.xml
+---
+
+###### Article L512-4
+
+La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs
+chambres départementales et d'une chambre régionale.
+
+Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont
+applicables à la chambre d'agriculture de région.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md
index d90160435..61bfc68a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019200864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/08/LEGIARTI000019200864.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022658455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658455.xml
---
###### Article L513-3
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
-des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être
-suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.
+des chambres départementales, interdépartementales, régionales et
+interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres
+d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu
+dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres
+interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée
+permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.
Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584212
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584212.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658453.xml
---
###### Article L514-2
@@ -34,6 +33,24 @@ III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du ré
peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de plusieurs
départements et confier leur réalisation à l'un d'entre eux.
+Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice
+de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou
+d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement
+et de financement sont fixées par décret.
+
+Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer
+conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la
+mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi
+comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une
+d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.
+
+Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en
+partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à
+disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services
+au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de
+cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les
+établissements du réseau concernés.
+
Pour gérer des moyens communs ou mettre en oeuvre des actions communes,
plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md
@@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584153
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584153.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022658448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658448.xml
---
###### Article L514-4
Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services
dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale
-relèvent d'une situation contractuelle de droit privé.
+relèvent d'une situation contractuelle de droit privé.
+
+En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1,
+le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au
+nouvel établissement.
+
+La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en
+application de l'article L. 514-2.
+
+Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est
+mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant
+l'activité.
+
+Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les
+instances compétentes, après avis de la commission nationale paritaire instaurée
+en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
+l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
+d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md
index e8c9a39ea..6f2a75305 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022179883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179883.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022658066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658066.xml
---
###### Article L525-1
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179883.xml
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les statuts
types approuvés par décrets en Conseil d'Etat sont agréées par le Haut Conseil
-de la coopération agricole.
+de la coopération agricole , après vérification de cette conformité et de la
+cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il
+s'insère.
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md
index f8c060738..0f553d877 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022179957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179957.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022657985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657985.xml
---
###### Article L551-2
@@ -17,7 +17,8 @@ associations d'organisations de producteurs reconnues.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent, dans le respect des
dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré,
-exercer toute activité d'une organisation de producteurs.
+exercer toute activité d'une organisation de producteurs et notamment prendre
+des mesures d'adaptation de la production au marché.
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de
producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md
index fc85665a8..650511b30 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md
@@ -1,19 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022179952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179952.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022657982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657982.xml
---
###### Article L551-3
-Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance
-d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de
-producteurs sont fixées par décret.
+I.-Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la
+reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association
+d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
Il en est de même des conditions dans lesquelles des groupements de producteurs
de fruits et légumes qui ne satisfont pas encore aux conditions de leur
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent obtenir une
-préreconnaissance.
+préreconnaissance.
+
+II.-Le décret mentionné au premier alinéa du I détermine les critères de
+reconnaissance permettant d'apprécier, conformément au 3° de l'article L. 551-1,
+si l'activité d'une organisation de producteurs peut être considérée comme
+suffisante au regard de la concentration des acteurs sur les marchés. Ces
+critères sont revus tous les cinq ans.
+
+Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de
+producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne satisfont plus à la
+condition susmentionnée.
+
+III.-Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité
+des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard,
+notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité
+juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
+
+Au vu de ce bilan et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de
+coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au
+premier alinéa du I peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations
+de producteurs dans les conditions prévues au même alinéa, de façon générale ou
+pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les
+organisations professionnelles reconnues pour mettre leurs statuts en conformité
+avec le 4° de l'article L. 551-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
index 52b40e470..80310d071 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
+- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md)
- [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md
index 42ad117d0..501d8941c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000020445284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445284.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658310.xml
---
###### Article L611-1
@@ -52,8 +52,7 @@ de commerce extérieur ;
et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier,
de protection et de promotion des signes de qualité ;
-3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en
-matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
+3° (Abrogé) ;
4° La coordination et la cohérence des activités de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 et des organisations professionnelles reconnues ;
@@ -70,8 +69,8 @@ la politique d'orientation des productions ;
définies par l'autorité administrative compétente.
Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un
-développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale et de
-l'emploi.
+développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie
+rurale et de l'emploi.
Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions
fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9c8075b80
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657761.xml
+---
+
+###### Article L611-4-1
+
+Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des
+impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des
+marges de distribution des fruits et légumes frais.
+
Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées
+contractuellement à une centrale d'achat ou à une centrale de référencement ou
+associées à un groupement d'achat, mandater le responsable de cette centrale ou
+de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa du
+présent article.
+
La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de
+la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et
+son prix d'achat hors taxe.
+
Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en
+Conseil d'Etat, sont signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l'année
+2010, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret.
+Ils entrent en application dès que la situation de crise conjoncturelle définie
+à l'article L. 611-4 est constituée.
+
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du
+code général des impôts , ou le groupement de distributeurs dont elles
+dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l'agriculture
+et de l'économie, de l'application des accords.
+
Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en
+œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur
+à deux millions d'euros. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité
+des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la
+durée des périodes de crise.L'action est introduite devant la juridiction civile
+compétente par le ministère public, par le représentant de l'Etat dans le
+département, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du
+commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md
index 7cbebf9da..b9521c65b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584486
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584486.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657765.xml
---
###### Article L611-4
@@ -18,19 +17,6 @@ des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des
deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et
le plus élevé.
-Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec
-l'Etat, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des
-accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de
-cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la
-consommation.
-
-Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par les
-ministres chargés de l'agriculture, de la pêche et de l'économie, les acheteurs
-communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les
-éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles
-mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure
-définie par arrêté conjoint de ces ministres.
-
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 457f5a557..557607aff 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
+- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md
new file mode 100644
index 000000000..5ceb8c764
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022657859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657859.xml
+---
+
+###### Article L621-8-1
+
+En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la
+loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les
+conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement
+mentionné à l'article L. 621-1, le ministre chargé de l'économie peut, après
+avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information
+statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques
+obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er
+bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie
+électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes
+physiques ou morales concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 64116de73..132ed8add 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152304
##### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- [Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme](section_1)
-- [Section 2 : Les accords interprofessionnels à long terme.](section_2)
-- [Section 3 : Les conventions de campagne et les contrats types.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
+- [Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 49380f992..143b86481 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657716
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
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index 9b8704326..56de51f68 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584590
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584590.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657633
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---
###### Article L631-2
@@ -14,7 +13,7 @@ Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté
interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions
-du présent chapitre. Ils la révisent et la complètent chaque année dans les
+de la présente section. Ils la révisent et la complètent chaque année dans les
mêmes formes. Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut
porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les
parties.
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index b2997c944..5f9124d07 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657641
###### Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
+- [Article L631-3](article_l631-3.md)
+- [Article L631-4](article_l631-4.md)
+- [Article L631-5](article_l631-5.md)
+- [Article L631-6](article_l631-6.md)
+- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
+- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
+- [Article L631-11](article_l631-11.md)
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similarity index 58%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-11.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l631-11.md
index 750156a24..7da1e213c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l631-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
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-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L011XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657657
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---
###### Article L631-11
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similarity index 67%
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index 222554150..3f6b690b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l631-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584592
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L003XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657635.xml
---
###### Article L631-3
@@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584592.xml
Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production
et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords
interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par
-le présent chapitre, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes
+la présente section, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes
les plus représentatifs des producteurs à l'échelon national ou à l'échelon
régional.
Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en
-existe dans le secteur de production à l'échelon national - ou à l'échelon
-régional dans le cas d'un accord régional -, participent à la discussion et,
+existe dans le secteur de production à l'échelon national-ou à l'échelon
+régional dans le cas d'un accord régional-, participent à la discussion et,
éventuellement, à la signature des accords interprofessionnels à long terme.
Les accords interprofessionnels à long terme peuvent être homologués et rendus
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similarity index 87%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-4.md
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index c90c892a5..cf673566c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l631-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584593
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L004XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657653.xml
---
###### Article L631-4
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similarity index 76%
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index a7570b56f..985ed4064 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584594
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L005XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657649.xml
---
###### Article L631-5
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similarity index 76%
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index bc0bea042..8b8615a61 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584595
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L006XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657645.xml
---
###### Article L631-6
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index 6c6585131..a440a3c52 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584596
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584596.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657643.xml
---
###### Article L631-7
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similarity index 67%
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index 1881e498b..0ca3d2f17 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000020445339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445339.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657665.xml
---
###### Article L631-9
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index e52acdf45..73460f7cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657696
###### Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
+- [Article L631-12](article_l631-12.md)
+- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)
- [Article L631-15](article_l631-15.md)
+- [Article L631-16](article_l631-16.md)
+- [Article L631-17](article_l631-17.md)
+- [Article L631-18](article_l631-18.md)
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similarity index 62%
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index 7fa9b958f..14af7ec3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-12.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
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-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L012XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657692
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---
###### Article L631-12
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584604
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L013XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657688.xml
---
###### Article L631-13
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index f02998045..f5ee5f919 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584608
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657684
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---
###### Article L631-16
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-17.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584609
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+Date de début: 2010-07-29
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+Identifiant: LEGIARTI000022657680
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---
###### Article L631-17
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rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-18.md
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index 2e7b2d86e..d90bdfab1 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584610
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584610.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657676
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---
###### Article L631-18
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---
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGISCTA000006167833
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022657714
---
-###### Section 4 : Dispositions communes.
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L631-19](article_l631-19.md)
- [Article L631-20](article_l631-20.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584611
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657707
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---
###### Article L631-19
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584612
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L020XXAA
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+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657701.xml
---
###### Article L631-20
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584613
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584613.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657698.xml
---
###### Article L631-21
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657630.xml
+---
+
+###### Article L631-22
+
+Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels
+conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la
+loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
+matière de statistiques.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657710.xml
+---
+
+###### Article L631-23
+
+Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la
+présente section. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais
+dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de
+la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords
+interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de
+l'agriculture en application de l'article L. 631-14.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,15 +1,11 @@
---
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGISCTA000006167831
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022657626
---
-###### Section 2 : Les accords interprofessionnels à long terme.
+###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
-- [Article L631-3](article_l631-3.md)
-- [Article L631-4](article_l631-4.md)
-- [Article L631-5](article_l631-5.md)
-- [Article L631-6](article_l631-6.md)
-- [Article L631-7](article_l631-7.md)
-- [Article L631-9](article_l631-9.md)
-- [Article L631-11](article_l631-11.md)
+- [Article L631-24](article_l631-24.md)
+- [Article L631-25](article_l631-25.md)
+- [Article L631-26](article_l631-26.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022657618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657618.xml
+---
+
+###### Article L631-24
+
+I.-La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou
+entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1,
+propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour
+les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.
+
+Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux
+volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte
+ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du
+prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation
+du contrat ou au préavis de rupture. Ces clauses prévoient l'interdiction, pour
+les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques
+mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la
+livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des
+produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires,
+ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période
+équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.
+
+Ils peuvent être rendus obligatoires :
+
+a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les
+conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ;
+
+b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou
+homologué, par un décret en Conseil d'Etat.L'application de ce décret est
+suspendue en cas d'extension ou d'homologation d'un accord interprofessionnel
+mentionné au a.
+
+L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat
+mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie
+d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que
+les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.
+
+II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée
+d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord
+interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil
+d'Etat mentionné au b du I.
+
+Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les
+produits mentionnés au même article des clauses relatives aux modalités de
+détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et
+des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages
+tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur ou au prestataire de
+services au regard des engagements de ce dernier.
+
+Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 sont réputées avoir satisfait à
+l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II dès lors qu'elles ont
+remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement
+intérieur intégrant les clauses contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du
+I.
+
+En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente
+soumis aux dispositions du même I, le producteur, l'opérateur économique ou
+l'acheteur mentionnés au premier alinéa du même I peut saisir un médiateur dont
+les compétences sont fixées par décret.
+
+III. ― Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés
+sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.
+
+Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur ni aux cessions
+réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas
+destinés aux personnes défavorisées.
+
+Le présent article est d'ordre public.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022657609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657609.xml
+---
+
+###### Article L631-25
+
+Lorsque la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans
+les conditions prévues au I de l'article L. 631-24, est sanctionné par une
+amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par
+producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article
+L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :
+
+― de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;
+
+― ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs
+clauses obligatoires ;
+
+― ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24.
+
+Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à
+l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des
+statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l'article
+L. 631-24.
+
+Le montant de l'amende peut être porté au double en cas de réitération du
+manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des
+faits. Il est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre
+et au volume des ventes réalisées en infraction. L'autorité administrative
+compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un
+extrait de celle-ci.
+
+L'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est versée au Trésor
+public et est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
+domaine.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-26.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022657614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657614.xml
+---
+
+###### Article L631-26
+
+Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par les agents
+de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les
+agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture. Ces manquements sont
+constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2
+et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur
+application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles
+et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue, est notifié à la
+personne physique ou morale concernée.
+
+Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un
+délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.A l'issue de ce délai, le
+procès-verbal, accompagné le cas échéant des observations de l'intéressé, est
+transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée
+et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article
+L. 631-25 du présent code.
+
+L'intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux,
+hiérarchique ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à
+compter de la notification de la sanction.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGISCTA000006167832
----
-
-###### Section 3 : Les conventions de campagne et les contrats types.
-
-- [Article L631-12](article_l631-12.md)
-- [Article L631-13](article_l631-13.md)
-- [Article L631-16](article_l631-16.md)
-- [Article L631-17](article_l631-17.md)
-- [Article L631-18](article_l631-18.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584614
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584614.xml
----
-
-###### Article L631-22
-
-Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels
-conclus en application du présent chapitre bénéficient des dispositions de la
-loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
-matière de statistiques.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022203714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203714.xml
----
-
-###### Article L631-23
-
-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent
-chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans
-lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent
-chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en
-cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en
-application de l'article L. 631-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
+- [Article L632-1-1](article_l632-1-1.md)
+- [Article L632-1-2](article_l632-1-2.md)
+- [Article L632-1-3](article_l632-1-3.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
+- [Article L632-2-1](article_l632-2-1.md)
+- [Article L632-2-2](article_l632-2-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
- [Article L632-5](article_l632-5.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022657942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657942.xml
+---
+
+###### Article L632-1-1
+
+Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le secteur de la pêche
+maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des
+associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les
+cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la
+transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
+l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par
+l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
+d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire soit au
+niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
+de produits déterminés.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022657940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657940.xml
+---
+
+###### Article L632-1-2
+
+Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements
+constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus
+représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants
+forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la
+commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits
+forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en
+qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
+compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
+et de la transformation du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une
+zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les
+objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent :
+
+1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière
+contribuant au développement de la forêt et du bois ;
+
+2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
+fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022657935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657935.xml
+---
+
+###### Article L632-1-3
+
+Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux
+articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts
+prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant
+survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de
+l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides
+de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette
+conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à
+l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre
+l'arbitrage et en fixer les conditions.
+
+L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence
+relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
+
+Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3 et
+L. 632-4 ne s'appliquent aux organisations interprofessionnelles dont les
+conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union
+européenne que dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec
+celle-ci.
+
+Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
+organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022657931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657931.xml
+---
+
+###### Article L632-2-1
+
+Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur
+les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
+
+Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats
+types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative,
+intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix,
+aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix
+plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de
+fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des
+mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.
+Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de
+suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des
+guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une
+extension.
+
+Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations
+interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des
+marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de
+la filière.
+
+Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas
+faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de
+l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits
+de la mer, bruts ou transformés.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022657928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657928.xml
+---
+
+###### Article L632-2-2
+
+Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues
+peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par
+les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et
+répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut
+également, par voie de convention, autoriser une autre organisation
+interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses
+missions.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md
@@ -1,58 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019863769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/37/LEGIARTI000019863769.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657933.xml
---
###### Article L632-2
-I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont
-les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les
-litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à
-l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les
-modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le
-litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner
-l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
+I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
+produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
+nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
+constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
+sont représentées au sein de cette dernière.
-L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence
-relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
+Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de
+la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations
+interprofessionnelles à compétence régionale peuvent être reconnues dans le
+secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins
+sous indications géographiques. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée,
+l'existence d'une organisation interprofessionnelle de portée générale reconnue
+exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles
+spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent
+alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte
+modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance
+de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords
+conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en
+application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.
-Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur
-les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
+Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles
+spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
+d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
+et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
+protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
+écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à
+l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions
+consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des
+organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue
+obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations
+interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de
+ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux
+produits assortis de la dénomination " montagne ” peuvent être créées au sein
+des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation
+interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être
+reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
+interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits
+assortis de la dénomination " montagne ”. Chaque fois qu'une organisation
+interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
+produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa de
+l'article L. 632-1 du présent code recueille l'avis de l'organisation générale
+préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord
+soumis par l'organisation interprofessionnelle spécifique ne peut être étendu
+par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination
+établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité
+administrative susvisée.
-Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et
-communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides
-publiques.
+II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques
+à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa
+du I et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent pas comporter de
+restrictions de concurrence à l'exception de celles qui résultent :
-Elles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et
-des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs
-missions.
-
-Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
-organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues
-spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au
-deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la
-demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de
-celles qui résultent :
-
-- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
+-d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
des débouchés ;
-- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
+-d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
directe une limitation de volume de production ;
-- d'une limitation des capacités de production ;
+-d'une limitation des capacités de production ;
-- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
+-d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
-- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise
-des matières premières.
+-de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des
+matières premières.
Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de
l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584648
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584648.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022657977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657977.xml
---
###### Article L632-12
@@ -22,4 +21,16 @@ interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et
transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre
producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine
de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation
-interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues.
+interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être
+prévues.
+
+Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de
+l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation
+le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai
+de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à
+l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut homologuer l'accord.
+
+L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
+de la demande d'homologation pour statuer. Lorsque l'Autorité de la concurrence
+est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, l'autorité
+compétente n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5.md
index 9fc459805..815bda5ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006584817
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584817.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022658306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658306.xml
---
###### Article L642-5
@@ -43,4 +42,8 @@ fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une
filière ;
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la
-qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger.
+qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;
+
+9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les
+prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à
+l'article L. 642-22.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
index 363987628..890f55ca8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000021661010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661010.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658480.xml
---
###### Article L642-13
Il est établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
ci-après dénommé l'institut, un droit sur les produits bénéficiant d'une
-appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.
+appellation d'origine ou d'une indication géographique.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de
l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre
@@ -26,8 +26,8 @@ boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;
indication géographique protégée ;
0,05 euro par hectolitre ou 0,5 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
-boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres
-que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique.
+boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les
+produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
8 euros par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation
d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l642-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l642-22.md
index c042ad369..2bdd598bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l642-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l642-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000020627740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627740.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658303.xml
---
###### Article L642-22
@@ -31,6 +31,12 @@ secteur ;
-met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.
+Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de
+nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir
+ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de
+cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la
+qualité et de l'origine.
+
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion
et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui
incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md
index 2afc70785..1b793d8ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657850
#### Titre IX : Observatoires
-- [Article L691-1](article_l691-1.md)
+- [Chapitre Ier : Observatoire des distorsions](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 000000000..20a09b7b5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022657845
+---
+
+##### Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
+
+- [Article L691-1](article_l691-1.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006585059
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X691L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585059.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000022657839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657839.xml
---
###### Article L691-1
@@ -15,6 +14,13 @@ différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne,
quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation
des marchés des produits agricoles.
+L'Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organisations visées au
+troisième alinéa, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant
+les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse
+comparative entre la France, les Etats membres de l'Union européenne et les pays
+tiers, une étude d'impact économique, social et environnemental et le chiffrage
+des coûts et bénéfices attendus de ces mesures.
+
L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations
professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les
organisations de consommateurs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022657835
+---
+
+##### Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
+
+- [Article L692-1](article_l692-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657833.xml
+---
+
+###### Article L692-1
+
+L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,
+placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
+consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs
+publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au
+sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse
+de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
+
+Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
+de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
+
+L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions,
+recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du
+service statistique public.
+
+Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts
+de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de
+commercialisation des produits agricoles.
+
+Il remet chaque année un rapport au Parlement.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
#### Titre VI : Les productions végétales
+- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-12-11
+Identifiant: LEGISCTA000022658326
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques
+
+- [Article L660-1](article_l660-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658324.xml
+---
+
+###### Article L660-1
+
+Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources
+phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une
+collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections
+mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés
+auxquels elles appartiennent.
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index 1893d2af8..56cc3b424 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196930
- [Article L665-2](article_l665-2.md)
- [Article L665-3](article_l665-3.md)
- [Article L665-4](article_l665-4.md)
+- [Article L665-4-1](article_l665-4-1.md)
- [Article L665-5](article_l665-5.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-2.md
@@ -1,21 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022196964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196964.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022657489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657489.xml
---
###### Article L665-2
-Les transactions portant sur des produits issus de la vigne, à l'exception des
-vins à appellation d'origine, conclues au stade de la première commercialisation
-sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs
-ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat soumis
-au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Ce visa est délivré
-dans les plus brefs délais.L'absence de visa entraîne l'interdiction de
-circulation du produit concerné.
+Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par
+décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436 / 2009 de la
+Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
+479 / 2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations
+obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les
+documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans
+le secteur vitivinicole.
+
+Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des
+cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues
+au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les
+producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs
+acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :
+
+-par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord
+interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et
+L. 632-4 le prévoit ;
+
+-ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
+
+Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.L'absence de visa entraîne
+l'interdiction de circulation du produit concerné.
La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint
-des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
+des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
+
+Lorsqu'une organisation interprofessionnelle vise un contrat, elle transmet les
+données mentionnées au deuxième alinéa du présent article à l'établissement
+mentionné à l'article L. 621-1 dans des conditions définies par décret.
+
+Pour les produits pour lesquels la conclusion de contrat écrit est rendue
+obligatoire en application de l'article L. 631-24, le contrat mentionné au
+deuxième alinéa du présent article doit être rédigé conformément au même article
+L. 631-24.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-4-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657980.xml
+---
+
+###### Article L665-4-1
+
+Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture
+peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par
+arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs,
+sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de
+vin.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-1.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022197044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197044.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658490.xml
---
###### Article L666-1
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée
-exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à
-cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)
+exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à
+cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et
-exercent leur activité.
+Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans
+lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements
+qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les
+informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
+
+En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui
+incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
+621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de
+lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-2.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022197036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197036.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/58/LEGIARTI000022525840.xml
---
###### Article L666-2
-Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils
-détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets
-avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à tout
-établissement de crédit.
+Les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer, en contrepartie des céréales
+qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des
+effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à
+tout établissement de crédit. L'établissement mentionné au même article L. 621-1
+peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les
+collecteurs déclarés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle.
Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de
-l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de
-caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de
-contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut
-juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret.
+l'aval est subordonné à la condition qu'ils soient soumis à des obligations et à
+des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en
+vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées
+par décret.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les
coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022196972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196972.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/58/LEGIARTI000022525856.xml
---
###### Article L666-3
@@ -25,10 +25,9 @@ personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'artic
L. 621-1 a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement
après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
-Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en
-grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux
-effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième
-alinéa de l'article L. 666-2.
+Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle lorsqu'elles ont
+donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions
+prévues au deuxième alinéa de l'article L. 666-2.
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers,
l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022197019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197019.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658495.xml
---
###### Article L666-4
-Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du
-transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des
-diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du
-prix.
+Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales
+au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au
+titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en
+déduction du prix.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/article_l666-5.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022197013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197013.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658493.xml
---
###### Article L666-5
-Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison
-effective des céréales.
+Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à
+la livraison effective des céréales.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md
index 377d53c41..cd1a33558 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196926
##### Chapitre VII : Les oléagineux.
- [Article L667-1](article_l667-1.md)
+- [Article L667-2](article_l667-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_l667-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_l667-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_l667-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022525830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/58/LEGIARTI000022525830.xml
+---
+
+###### Article L667-2
+
+La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée
+exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à
+cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de
+l'article L. 666-1 leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006585040
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585040.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022657906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657906.xml
---
###### Article L681-7
-La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de
-Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de
-production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation
-interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du
-II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production.
+La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et la collectivité de
+Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L.
+632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
+Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent
+pas à ces zones de production.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000020886963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886963.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022658183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658183.xml
---
###### Article L722-20
@@ -37,7 +37,7 @@ d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites
fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des
associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une
manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les
-personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les
+personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour " dont les
contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ainsi
que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent
régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale
@@ -84,7 +84,21 @@ pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
12° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de
comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est
composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles
-agricoles ou des chambres d'agriculture.
+agricoles ou des chambres d'agriculture ;
+
+13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail,
+les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
+conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, lorsque
+ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation
+permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en
+agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ;
+
+14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et
+du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes
+exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code et qui
+sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet
+d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de
+commerce.
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
index dbfc86fbc..a54838fad 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)
+- [Article L723-13-2](article_l723-13-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019950442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950442.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658075.xml
---
###### Article L723-12
I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en
oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
-propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
-statistiques.
+propositions aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale et
+leur communique toutes statistiques.
II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000022658077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658077.xml
+---
+
+###### Article L723-13-2
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres
+chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées
+par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle,
+aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu
+professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L.
+722-20 ainsi qu'aux établissements employeurs. Les informations transmises
+permettent notamment la constitution d'échantillons statistiquement
+représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels
+des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à
+l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
+coordination et le secret en matière de statistiques.
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index 047d6b3ce..30a8bc527 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-30
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000021763249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763249.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658528.xml
---
###### Article L724-8
@@ -19,8 +19,8 @@ sécurité.
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
724-3.
-Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les agents agréés et
-assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont chargés du contrôle de la
-prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions
-de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont
-applicables à ces prélèvements.
+Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en
+prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention
+instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions de
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables
+à ces prélèvements.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
index ba5e99ad1..3f7c28035 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-30
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000021763245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763245.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000022658537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658537.xml
---
###### Article L724-9
-Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8
-ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs
-du travail et les contrôleurs du travail.
+Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs
+et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
+contrôleurs du travail.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index 4d4cfe1fb..734f0158e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
- [Article L731-19](article_l731-19.md)
- [Article L731-21](article_l731-21.md)
- [Article L731-22](article_l731-22.md)
+- [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22-1.md
new file mode 100644
index 000000000..6e18f5b87
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022658072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658072.xml
+---
+
+###### Article L731-22-1
+
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel
+d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées
+au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations
+exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des
+dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée
+auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md
index d47702bc5..d9d417176 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019950462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950462.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000022658169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658169.xml
---
###### Article L751-1
-I. - Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du
+I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles
qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.
-II. - Bénéficient également du présent régime :
+II.-Bénéficient également du présent régime :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
@@ -54,8 +54,33 @@ article ;
effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les
conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
-de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
+de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
-III. - En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets
-déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases
-des cotisations et celles des indemnités.
+9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme
+public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de
+formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L.
+722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le
+cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la sixième
+partie du code du travail ;
+
+10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la
+sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation
+professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du
+code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de
+cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de
+professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique
+d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code, y
+compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du
+temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du
+livre III de la sixième partie du code du travail ;
+
+11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et
+du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions
+fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à
+l'article L. 722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou
+à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de
+commerce.
+
+III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent
+à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des
+cotisations et celles des indemnités.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index 349f3f546..af2812870 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167929
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)
+- [Article L811-9-1](article_l811-9-1.md)
- [Article L811-10](article_l811-10.md)
- [Article L811-11](article_l811-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
index 3615c30f9..6d873704a 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000021450557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450557.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000022657510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657510.xml
---
###### Article L811-8
-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
-agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique
-agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres
-:
+I.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation
+professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et
+professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les
+métiers énoncés à l'article L. 811-1.
-1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou
-lycées professionnels agricoles ;
+A ce titre, il regroupe plusieurs centres :
+
+1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole,
+lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique
+et professionnel agricole ;
2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion
agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations
@@ -26,16 +29,16 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
+Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole,
+soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général,
+technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de
+chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.
+
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
VII du présent code ou par celles du code du travail.
-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
-juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
-technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
-de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
-
Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie
administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si
la nature ou l'importance des activités le justifie.
@@ -46,8 +49,9 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
-agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
+II.-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation
+professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature
+et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées
à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
@@ -61,6 +65,14 @@ l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
+Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
+pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
+d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement
+et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de
+l'établissement. Ces expérimentations sont préparées par le conseil de
+l'éducation et de la formation prévu à l'article L. 811-9-1. Elles font l'objet
+d'une évaluation annuelle.
+
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-9-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657526.xml
+---
+
+###### Article L811-9-1
+
+Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation
+professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la
+formation présidé par le chef d'établissement. Il a pour mission de favoriser la
+concertation notamment entre les professeurs et les formateurs, en particulier
+sur l'élaboration de la partie pédagogique du projet d'établissement et sur
+l'individualisation des parcours de formation des élèves, étudiants, apprentis
+et stagiaires. Il prépare les expérimentations pédagogiques prévues au II de
+l'article L. 811-8. Sa composition est fixée par décret.