LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167599
- [Article L128-10](article_l128-10.md)
- [Article L128-11](article_l128-11.md)
- [Article L128-12](article_l128-12.md)
- [Article L128-13](article_l128-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000020672476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/24/LEGIARTI000020672476.xml
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###### Article L128-13
Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens
dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts,
il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état
et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par
comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à
proximité.<br />
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée
entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural et les chambres d'agriculture.L'article L. 128-8 du présent code est
applicable à ce recensement.<br />
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les
superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020038601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038601.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675613.xml
---
###### Article L415-3
@ -20,7 +20,7 @@ Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont
supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du
bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les
biens pris à bail.A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
est fixée à un cinquième.<br />
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
@ -31,13 +31,13 @@ rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :<br />
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur
rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1, 25 ;<br />
bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;<br />
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au
montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la
différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1, 25.<br />
différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.<br />
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés
@ -45,4 +45,10 @@ concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneur
propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le
montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième
alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.<br />
Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont
données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du
même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont
déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas du
présent article.