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@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167599
- [Article L128-10](article_l128-10.md)
- [Article L128-11](article_l128-11.md)
- [Article L128-12](article_l128-12.md)
+- [Article L128-13](article_l128-13.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-13.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-29
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000020672476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/24/LEGIARTI000020672476.xml
+---
+
+###### Article L128-13
+
+Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens
+dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts,
+il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état
+et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par
+comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
+similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à
+proximité.
+
+Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée
+entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural et les chambres d'agriculture.L'article L. 128-8 du présent code est
+applicable à ce recensement.
+
+Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les
+superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.
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index 7c42db6d7..734fd86dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2009-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000020038601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038601.xml
+Date de début: 2009-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020675613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675613.xml
---
###### Article L415-3
@@ -20,7 +20,7 @@ Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont
supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du
bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les
-biens pris à bail.A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
+biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
est fixée à un cinquième.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
@@ -31,13 +31,13 @@ rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur
rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non
-bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1, 25 ;
+bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au
montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la
-différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1, 25.
+différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés
@@ -45,4 +45,10 @@ concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneur
propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le
montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième
alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du
-montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
+montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
+
+Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont
+données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du
+même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont
+déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas du
+présent article.