diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md index da9f4d70f..a0292849c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167599 - [Article L128-10](article_l128-10.md) - [Article L128-11](article_l128-11.md) - [Article L128-12](article_l128-12.md) +- [Article L128-13](article_l128-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-13.md new file mode 100644 index 000000000..1fb0a400a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000020672476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/24/LEGIARTI000020672476.xml +--- + +###### Article L128-13 + +Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens +dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, +il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état +et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par +comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale +similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à +proximité.
+ +Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée +entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural et les chambres d'agriculture.L'article L. 128-8 du présent code est +applicable à ce recensement.
+ +Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les +superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md index 7c42db6d7..734fd86dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000020038601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038601.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675613.xml --- ###### Article L415-3 @@ -20,7 +20,7 @@ Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les -biens pris à bail.A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction +biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties @@ -31,13 +31,13 @@ rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non -bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1, 25 ;
+bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la -différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1, 25.
+différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés @@ -45,4 +45,10 @@ concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneur propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du -montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé. +montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
+ +Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont +données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du +même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont +déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas du +présent article.