Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006594035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594035.xml
Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594036.xml
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###### Article D615-6
@ -23,4 +23,10 @@ paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susmentionné, le non-dépassement ou le dépassement de ces plafonds budgétaires
est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces articles. Cet arrêté
fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement.
fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement.<br />
III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement
(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction
linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de
ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.