From ea7f9347e40b96dc7bc6fcc893c72e748a157abb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-752=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500850 Ancien identifiant: 1DX973752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml --- .../paragraphe_2/article_r751-63.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md index 37acf59cf..e66e79709 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-63.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597903 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R063XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597903.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021640695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640695.xml --- ###### Article R751-63 @@ -23,12 +22,13 @@ détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
-La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime les -propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour -information le montant de la rente correspondante.
+La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par +tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les propositions +relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour information +le montant de la rente correspondante.
-La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses -observations.
+La notification informe la victime qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour +faire connaître son accord ou ses observations.
Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime, @@ -56,5 +56,7 @@ appel de cette décision ;
4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
-Dans tous les cas, le double de la décision est envoyé à l'employeur au service -duquel est survenu l'accident. +Dans tous les cas, la décision est notifiée par tout moyen permettant de +déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à +la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel est survenu +l'accident.