Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail

Texte partiellement abrogé : art. 2 (I et II).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019808460
NOR: MTST0815067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/80/84/JORFTEXT000019808460.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786
###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_3)

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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023273313
---
###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- [Article R717-75](article_r717-75.md)
- [Article R717-76](article_r717-76.md)
- [Article R717-77](article_r717-77.md)
- [Article R717-78](article_r717-78.md)
- [Article R717-79](article_r717-79.md)
- [Article R717-80](article_r717-80.md)
- [Article R717-81](article_r717-81.md)
- [Article R717-82](article_r717-82.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334777.xml
---
###### Article R717-75
La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques
professionnels dans les professions agricoles.<br />
Elle est consultée sur les projets de loi intéressant la prévention des risques
professionnels en agriculture ainsi que, lorsqu'ils intéressent les professions
agricoles, sur les projets de règlement pris en application de la partie IV du
code du travail.<br />
Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et
proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334775.xml
---
###### Article R717-76
La Commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou,
à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission,
désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Elle comprend également :<br />
1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés comme suit
:<br />
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou
son représentant ;<br />
b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
son représentant ;<br />
c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de
l'industrie ou son représentant ;<br />
d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur général de la
forêt et des affaires rurales ou son représentant et le directeur général de
l'alimentation ou son représentant ;<br />
e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de
la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;<br />
2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,
désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses ;<br />
3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des
organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan
national ;<br />
4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des
organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national
;<br />
5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
Le vice-président de la Commission nationale ainsi que les membres de la
Commission nationale mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° ci-dessus sont nommés pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334773.xml
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###### Article R717-77
La Commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour
l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes
de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque
celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.<br />
Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des
employeurs et des salariés. Leur président est désigné par le ministre sur
proposition de la Commission nationale. Le ministre ou, à son défaut, le
vice-président de la Commission nationale peuvent assister à leurs séances. Dans
ce cas ils les président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334770.xml
---
###### Article R717-78
Le secrétariat de la Commission nationale et de ses groupes de travail est
assuré par les services de la direction générale de la forêt et des affaires
rurales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à
l'application des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail, le concours
du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334768.xml
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###### Article R717-79
Les membres de la Commission nationale désignés en raison de leur compétence
siègent personnellement.<br />
Pour chaque membre de la Commission nationale représentant des employeurs et des
salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il
est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre
suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et
de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.<br />
Les membres de la Commission nationale représentants des employeurs et des
salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la Commission
nationale, se faire assister d'un expert de leur choix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334766.xml
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###### Article R717-80
La Commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'ordre du jour de la Commission nationale et de ses groupes de travail est fixé
par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de
la commission. Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze
jours au moins avant la date de la réunion.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le ministre. Ils peuvent être choisis en
dehors de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334764.xml
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###### Article R717-81
Le mandat des membres de la Commission nationale est renouvelable.<br />
Tout membre de la commission désigné en raison de sa compétence qui, au cours
d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du
conseil ou d'un groupe de travail dont il fait partie est déclaré démissionnaire
d'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés
pour la durée de la période restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334762.xml
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###### Article R717-82
Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui
participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils
pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.