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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786
###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023273313
----
-
-###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
-
-- [Article R717-75](article_r717-75.md)
-- [Article R717-76](article_r717-76.md)
-- [Article R717-77](article_r717-77.md)
-- [Article R717-78](article_r717-78.md)
-- [Article R717-79](article_r717-79.md)
-- [Article R717-80](article_r717-80.md)
-- [Article R717-81](article_r717-81.md)
-- [Article R717-82](article_r717-82.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334777.xml
----
-
-###### Article R717-75
-
-La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
-participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques
-professionnels dans les professions agricoles.
-
-Elle est consultée sur les projets de loi intéressant la prévention des risques
-professionnels en agriculture ainsi que, lorsqu'ils intéressent les professions
-agricoles, sur les projets de règlement pris en application de la partie IV du
-code du travail.
-
-Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
-question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et
-proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334775.xml
----
-
-###### Article R717-76
-
-La Commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou,
-à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission,
-désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
-
-Elle comprend également :
-
-1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés comme suit
-:
-
-a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou
-son représentant ;
-
-b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
-son représentant ;
-
-c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de
-l'industrie ou son représentant ;
-
-d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur général de la
-forêt et des affaires rurales ou son représentant et le directeur général de
-l'alimentation ou son représentant ;
-
-e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de
-la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
-
-2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,
-désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses ;
-
-3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des
-organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan
-national ;
-
-4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des
-organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national
-;
-
-5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
-
-Le vice-président de la Commission nationale ainsi que les membres de la
-Commission nationale mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° ci-dessus sont nommés pour
-trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334773.xml
----
-
-###### Article R717-77
-
-La Commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour
-l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes
-de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque
-celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son
-règlement intérieur.
-
-Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des
-employeurs et des salariés. Leur président est désigné par le ministre sur
-proposition de la Commission nationale. Le ministre ou, à son défaut, le
-vice-président de la Commission nationale peuvent assister à leurs séances. Dans
-ce cas ils les président.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334770.xml
----
-
-###### Article R717-78
-
-Le secrétariat de la Commission nationale et de ses groupes de travail est
-assuré par les services de la direction générale de la forêt et des affaires
-rurales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à
-l'application des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail, le concours
-du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334768.xml
----
-
-###### Article R717-79
-
-Les membres de la Commission nationale désignés en raison de leur compétence
-siègent personnellement.
-
-Pour chaque membre de la Commission nationale représentant des employeurs et des
-salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il
-est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre
-suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et
-de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.
-
-Les membres de la Commission nationale représentants des employeurs et des
-salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la Commission
-nationale, se faire assister d'un expert de leur choix.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334766.xml
----
-
-###### Article R717-80
-
-La Commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-L'ordre du jour de la Commission nationale et de ses groupes de travail est fixé
-par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de
-la commission. Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze
-jours au moins avant la date de la réunion.
-
-Les rapporteurs sont désignés par le ministre. Ils peuvent être choisis en
-dehors de la commission.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334764
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----
-
-###### Article R717-81
-
-Le mandat des membres de la Commission nationale est renouvelable.
-
-Tout membre de la commission désigné en raison de sa compétence qui, au cours
-d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du
-conseil ou d'un groupe de travail dont il fait partie est déclaré démissionnaire
-d'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés
-pour la durée de la période restant à courir.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2008-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000018334762
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----
-
-###### Article R717-82
-
-Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui
-participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas
-révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils
-pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.