diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index 218df7f16..dd5b41946 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786 ###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b3cd59e4d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023273313 ---- - -###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - -- [Article R717-75](article_r717-75.md) -- [Article R717-76](article_r717-76.md) -- [Article R717-77](article_r717-77.md) -- [Article R717-78](article_r717-78.md) -- [Article R717-79](article_r717-79.md) -- [Article R717-80](article_r717-80.md) -- [Article R717-81](article_r717-81.md) -- [Article R717-82](article_r717-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-75.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-75.md deleted file mode 100644 index 8dcd20026..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-75.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334777.xml ---- - -###### Article R717-75 - -La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture -participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques -professionnels dans les professions agricoles.
- -Elle est consultée sur les projets de loi intéressant la prévention des risques -professionnels en agriculture ainsi que, lorsqu'ils intéressent les professions -agricoles, sur les projets de règlement pris en application de la partie IV du -code du travail.
- -Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute -question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et -proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md deleted file mode 100644 index 9725aeeb2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334775.xml ---- - -###### Article R717-76 - -La Commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, -à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission, -désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
- -Elle comprend également :
- -1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés comme suit -:
- -a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou -son représentant ;
- -b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou -son représentant ;
- -c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de -l'industrie ou son représentant ;
- -d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur général de la -forêt et des affaires rurales ou son représentant et le directeur général de -l'alimentation ou son représentant ;
- -e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de -la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
- -2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, -désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses ;
- -3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des -organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan -national ;
- -4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des -organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national -;
- -5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
- -Le vice-président de la Commission nationale ainsi que les membres de la -Commission nationale mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° ci-dessus sont nommés pour -trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-77.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-77.md deleted file mode 100644 index 5978dbe37..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-77.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334773.xml ---- - -###### Article R717-77 - -La Commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour -l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes -de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque -celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son -règlement intérieur.
- -Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des -employeurs et des salariés. Leur président est désigné par le ministre sur -proposition de la Commission nationale. Le ministre ou, à son défaut, le -vice-président de la Commission nationale peuvent assister à leurs séances. Dans -ce cas ils les président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-78.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-78.md deleted file mode 100644 index 3bc60b959..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-78.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334770.xml ---- - -###### Article R717-78 - -Le secrétariat de la Commission nationale et de ses groupes de travail est -assuré par les services de la direction générale de la forêt et des affaires -rurales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à -l'application des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail, le concours -du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-79.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-79.md deleted file mode 100644 index c6e7e3a91..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-79.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334768.xml ---- - -###### Article R717-79 - -Les membres de la Commission nationale désignés en raison de leur compétence -siègent personnellement.
- -Pour chaque membre de la Commission nationale représentant des employeurs et des -salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il -est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre -suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et -de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.
- -Les membres de la Commission nationale représentants des employeurs et des -salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la Commission -nationale, se faire assister d'un expert de leur choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-80.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-80.md deleted file mode 100644 index 4f7d7ae83..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-80.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334766.xml ---- - -###### Article R717-80 - -La Commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du -ministre chargé de l'agriculture.
- -L'ordre du jour de la Commission nationale et de ses groupes de travail est fixé -par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de -la commission. Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze -jours au moins avant la date de la réunion.
- -Les rapporteurs sont désignés par le ministre. Ils peuvent être choisis en -dehors de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-81.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-81.md deleted file mode 100644 index 08938833d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-81.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334764.xml ---- - -###### Article R717-81 - -Le mandat des membres de la Commission nationale est renouvelable.
- -Tout membre de la commission désigné en raison de sa compétence qui, au cours -d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du -conseil ou d'un groupe de travail dont il fait partie est déclaré démissionnaire -d'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés -pour la durée de la période restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-82.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-82.md deleted file mode 100644 index 1379fcae1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-82.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2008-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000018334762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334762.xml ---- - -###### Article R717-82 - -Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui -participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas -révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils -pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.