LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. 
Abrogation de l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025005833
NOR: BCRX1125833L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023272137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272137.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013373.xml
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###### Article L731-2
@ -25,21 +25,18 @@ les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;<br />
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
138-8 du même code ;<br />
4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné
à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
5° Une fraction égale à 43,7 % du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné
à l'article 520 A du même code ;<br />
6° (Abrogé)<br />
7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du
code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;<br />
8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des
impôts ;<br />
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618
septies du code général des impôts ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032155.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013699.xml
---
###### Article L731-3
@ -13,43 +13,37 @@ Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de
protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses
complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
<br clear="none" /><br />
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
<br clear="none" /><br />
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;<br />
<br clear="none" /><br />
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de
l'article 403 du code général des impôts ;<br />
Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
<br clear="none" /><br />
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins,
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;<br />
<br clear="none" /><br />
4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
<br clear="none" /><br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
<br clear="none" /><br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
<br clear="none" /><br />
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;<br />
8° Toute autre ressource prévue par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959640.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025018598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/85/LEGIARTI000025018598.xml
---
###### Article L732-39
@ -45,6 +45,17 @@ lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
limite mentionnée au même alinéa.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de
l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a
et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée
agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959465.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025018609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018609.xml
---
###### Article L732-54-1
@ -21,12 +21,12 @@ général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de
sécurité sociale ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues
par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en
vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions
fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou
principal dans ce régime.<br />
par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur
rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir
droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des
conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre
exclusif ou principal dans ce régime.<br />
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032186.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025013396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013396.xml
---
###### Article L741-9
@ -28,8 +28,12 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
des impôts.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
@ -45,4 +49,8 @@ charge des employeurs et des salariés ;<br />
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale.
sociale ;<br />
3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032180.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014506.xml
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###### Article L742-3
@ -18,11 +18,11 @@ agricoles :<br />
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.
311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article
L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre
VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : " l'article L. 411-1 "
est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du
code rural et de la pêche maritime " ;<br />
L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de
l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.
Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la
référence : " l'article L. 411-1 " est remplacée par la référence : " au premier
alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime" ;<br />
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />