diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md index a7d6fc210..bd308ffd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023272137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272137.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013373.xml --- ###### Article L731-2 @@ -25,21 +25,18 @@ les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;
-4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné -à l'article 402 bis du code général des impôts ;
+4° (Abrogé)
-5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, -cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+5° Une fraction égale à 43,7 % du produit du droit de consommation sur les +alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
-6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné -à l'article 520 A du même code ;
+6° (Abrogé)
-7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par -l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
+7° (Abrogé)
-8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du -code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du -30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
+8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du +produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des +impôts ;
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md index 315479894..e65d71810 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023032155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032155.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013699.xml --- ###### Article L731-3 @@ -13,43 +13,37 @@ Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :
-

- 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
-

- 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;
-

+2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires +mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
-3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de -l'article 403 du code général des impôts ;
+3° Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les +alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
-

+4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels +mentionné à l'article 438 du même code ;
-4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, -cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées +mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
-

+4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à +l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
-

- 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
-

- 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les -départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ; -

+départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
8° Toute autre ressource prévue par la loi. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md index 398699c73..cde48653c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000019959640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959640.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025018598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/85/LEGIARTI000025018598.xml --- ###### Article L732-39 @@ -45,6 +45,17 @@ lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
+Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l'assuré ait +liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des +régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, +français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales +dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de +l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a +et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée +agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une +exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md index ed22d187b..be64aab6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000019959465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959465.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025018609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018609.xml --- ###### Article L732-54-1 @@ -21,12 +21,12 @@ général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues -par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en -vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une -pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non -salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions -fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou -principal dans ce régime.
+par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur +rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir +droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des +personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des +conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre +exclusif ou principal dans ce régime.
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md index 21ff847d2..49889771d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023032186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032186.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000025013396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013396.xml --- ###### Article L741-9 @@ -28,8 +28,12 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux -articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité -sociale.
+articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale +;
+ +3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, +du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général +des impôts.
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
@@ -45,4 +49,8 @@ charge des employeurs et des salariés ;
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité -sociale. +sociale ;
+ +3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, +du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général +des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md index bf093f520..c25eb78ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023032180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032180.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025014506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014506.xml --- ###### Article L742-3 @@ -18,11 +18,11 @@ agricoles :
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article -L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre -VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. -351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : " l'article L. 411-1 " -est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du -code rural et de la pêche maritime " ;
+L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de +l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. +Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la +référence : " l'article L. 411-1 " est remplacée par la référence : " au premier +alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime" ;
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.