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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000023272137
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272137.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000025013373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013373.xml
---
###### Article L731-2
@@ -25,21 +25,18 @@ les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;
et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
138-8 du même code ;
-4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné
-à l'article 402 bis du code général des impôts ;
+4° (Abrogé)
-5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
-cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+5° Une fraction égale à 43,7 % du produit du droit de consommation sur les
+alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
-6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné
-à l'article 520 A du même code ;
+6° (Abrogé)
-7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par
-l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
+7° (Abrogé)
-8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du
-code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du
-30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
+8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
+produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des
+impôts ;
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618
septies du code général des impôts ;
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000023032155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032155.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000025013699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013699.xml
---
###### Article L731-3
@@ -13,43 +13,37 @@ Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de
protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses
complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :
-
-
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
-
-
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;
-
+2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
+mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
-3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de
-l'article 403 du code général des impôts ;
+3° Une fraction égale à 56,3 % du produit des droits de consommation sur les
+alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
-
+4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
+mentionné à l'article 438 du même code ;
-4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins,
-cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
+4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
+mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
-
+4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à
+l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
-
-
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
-
-
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
-départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
-
+départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
8° Toute autre ressource prévue par la loi.
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index 398699c73..cde48653c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000019959640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959640.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2014-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000025018598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/85/LEGIARTI000025018598.xml
---
###### Article L732-39
@@ -45,6 +45,17 @@ lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
limite mentionnée au même alinéa.
+Par dérogation aux deux premiers alinéas et sous réserve que l'assuré ait
+liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
+régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
+français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
+dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de
+l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a
+et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée
+agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
+exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef
+d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md
index ed22d187b..be64aab6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_l732-54-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000019959465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959465.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2014-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000025018609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018609.xml
---
###### Article L732-54-1
@@ -21,12 +21,12 @@ général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de
sécurité sociale ;
2° A compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues
-par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en
-vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une
-pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
-salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions
-fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou
-principal dans ce régime.
+par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur
+rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir
+droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des
+personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des
+conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre
+exclusif ou principal dans ce régime.
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
index 21ff847d2..49889771d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000023032186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032186.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000025013396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013396.xml
---
###### Article L741-9
@@ -28,8 +28,12 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
-articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
-sociale.
+articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale
+;
+
+3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
+du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
+des impôts.
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
@@ -45,4 +49,8 @@ charge des employeurs et des salariés ;
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
-sociale.
+sociale ;
+
+3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
+du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
+des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md
index bf093f520..c25eb78ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000023032180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032180.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025014506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014506.xml
---
###### Article L742-3
@@ -18,11 +18,11 @@ agricoles :
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.
311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article
-L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre
-VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L.
-351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : " l'article L. 411-1 "
-est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du
-code rural et de la pêche maritime " ;
+L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de
+l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.
+Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la
+référence : " l'article L. 411-1 " est remplacée par la référence : " au premier
+alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime" ;
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
articles L. 482-1 à L. 482-4.