Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER,POUR LESQUELS UN DECRET SPECIFIQUE FIXE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN OEUVRE DU REGIME DE PRERETRAITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1442-88 DU 24-05-1988,2079-92 DU 30-06-1992 ET 2467-97 DU 11-12-1997.
LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL CONTRAINTS DE CESSER LEUR ACTIVITE SUITE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES OU A DES GRAVES PROBLEMES DE SANTE REMETTANT EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DE LEUR ENTREPRISE PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET ET NE BENEFICIENT PAS D'UN AVANTAGE PERSONNEL DE RETRAITE D'UN REGIME DE BASE,D'UNE ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS AGES SERVIE EN APPLICATION DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL OU D'UN REVENU DE REMPLACEMENT SERVI EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DE CE CODE.
TITRE I (ART. 2 A 4): CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 5 A 13): CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
TITRE III (ART. 14 A 19): CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE.
TITRE IV (ART. 20 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
APRES L'EXTINCTION DU REGIME GENERAL DE PRERETRAITE AU 14-10- 1997,IL CONVIENT DE POUVOIR ALLOUER UN REVENU DE REMPLACEMENT POUR LES AGRICULTEURS EN SITUATION DE DIFFICULTE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ET AMENES A CESSER LEUR ACTIVITE.
CETTE MESURE DE PRERETRAITE S'ADRESSE AUX PERSONNES AGEES DE 55 A 60 ANS DONT LA SITUATION DE DIFFICULTE A ETE RECONNUE PAR LA SECTION SPECIALITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE.UNE ALLOCATION DE CARACTERE FORFAITAIRE EST VERSEE DURANT CETTE PERIODE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556321
NOR: AGRS9800147D
Ancien identifiant: 1DX998311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/63/JORFTEXT000000556321.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193600
###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- [Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197949
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###### Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.
- [Article D722-23](article_d722-23.md)
- [Article D722-24](article_d722-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006596763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596763.xml
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###### Article D722-23
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du
décret n° 98-311 du 23 avril 1998 conservent pour eux-mêmes et les personnes
mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les métayers visés
à l'article L. 722-21 le bénéfice des prestations en nature de l'assurance
maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent,
et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de
l'allocation de pré-retraite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596765.xml
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###### Article D722-24
Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints
coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de
l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en
même temps que celui-ci.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197993
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités.](sous-sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199271
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###### Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités.
- [Article D732-88](article_d732-88.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006597503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597503.xml
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###### Article D732-88
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article
L. 732-24, à l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 732-35, les titulaires
de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la
préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à
ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des
périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.<br />
Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif
de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points
correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de
cotisations.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints
coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant
définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de
l'allocation.