Décret no 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
LES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE,GROUPEMENTS A INTERET ECONOMIQUE ET SOCIETES CIVILES DANS LESQUELS LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DETIENT,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 50% DU CAPITAL OU LUI DONNANT DROIT A PLUS DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT. UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE FIXE LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE PREVU A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE AUX SEANCES DES ORGANES DELIBERANTS,EXERCE UN VISA PREALABLE SUR LES ACTES ET OBTIENT L'INFORMATION NECESSAIRE A L'EXERCICE DU CONTROLE. APPLICATION DE L'ART. L152-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000556215 NOR: ECOU9800001D Ancien identifiant: 1DX998140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/62/JORFTEXT000000556215.xml
This commit is contained in:
parent
1d24fbd79f
commit
a534a60b09
2 changed files with 18 additions and 0 deletions
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168597
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Contrôle financier.
|
||||
|
||||
- [Article R724-14](article_r724-14.md)
|
||||
- [Article D724-13](article_d724-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597092
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R724-14
|
||||
|
||||
Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés
|
||||
civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
|
||||
détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du
|
||||
capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis
|
||||
au contrôle économique et financier de l'Etat.
|
Loading…
Reference in a new issue