Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

Application de l'article 59 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028691192
NOR: AGRE1326033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/11/JORFTEXT000028691192.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168663
- [Sous-section 4 : Conseils consultatifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime financier](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Discipline](sous-section_7)

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Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028695949
---
###### Sous-section 7 : Discipline
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028695951
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R812-24-1](article_r812-24-1.md)
- [Article R812-24-2](article_r812-24-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028695953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695953.xml
---
###### Article R812-24-1
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir
disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels
exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements
d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en
premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration
constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section. Toutefois,
les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement visé au 4°
de l'article D. 812-1 relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R.
712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.<br />
Les enseignants-chercheurs, les personnels exerçant des fonctions d'enseignement
et les usagers des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 relèvent de la
section disciplinaire de l'établissement où les faits ont été commis. Si
l'établissement où les faits ont été commis est différent de celui dans lequel
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel
l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.<br />
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou
l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses
fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la
procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028695955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695955.xml
---
###### Article R812-24-2
<p align="left">
Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section :<br />
1° Les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un
établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant
du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de
l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel
établissement ;<br />
2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1 lorsqu'il est
auteur ou complice :<br />
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou
d'un concours dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1 ;<br />
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement
d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1.
</p>

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Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028695957
---
###### Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort
- [Article R812-24-3](article_r812-24-3.md)
- [Article R812-24-4](article_r812-24-4.md)
- [Article R812-24-5](article_r812-24-5.md)
- [Article R812-24-6](article_r812-24-6.md)
- [Article R812-24-7](article_r812-24-7.md)
- [Article R812-24-8](article_r812-24-8.md)
- [Article R812-24-9](article_r812-24-9.md)
- [Article R812-24-10](article_r812-24-10.md)
- [Article R812-24-11](article_r812-24-11.md)
- [Article R812-24-12](article_r812-24-12.md)
- [Article R812-24-13](article_r812-24-13.md)
- [Article R812-24-14](article_r812-24-14.md)
- [Article R812-24-15](article_r812-24-15.md)
- [Article R812-24-16](article_r812-24-16.md)
- [Article R812-24-17](article_r812-24-17.md)
- [Article R812-24-18](article_r812-24-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696129.xml
---
###### Article R812-24-10
<p align="left">
Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration
appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3
sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les
représenter à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette
section.<br />
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif
de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil
d'administration appartenant au collège correspondant, défini à l'article R.
812-24-3, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels
relevant de la même catégorie et exerçant dans l'établissement ceux qui sont
appelés à compléter la section disciplinaire.<br />
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux
collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent
au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans
l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de
leur propre collège ceux qui sont appelés à compléter la section
disciplinaire.<br />
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas
d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de
l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3, après
application des dispositions prévues aux alinéas précédents, les membres du
conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux
du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à
deux tours des enseignants-chercheurs ou des personnels exerçant des fonctions
d'enseignement appartenant au collège incomplet et membres des conseils
d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux membres de la
section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696136.xml
---
###### Article R812-24-11
Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections
disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres prend fin
selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expiration
des mandats des représentants de ces catégories au conseil d'administration. Ces
membres demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs ;
leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de
faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui
ne peuvent siéger en application de l'article R. 812-24-9 sont remplacés, pour
la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur
désignation.<br />
Les usagers membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont
remplacés par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement. S'ils cessent
d'être inscrits dans l'établissement ou d'appartenir au conseil
d'administration, ils sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir,
par leurs suppléants ; il y a lieu de procéder ensuite à la désignation de
nouveaux suppléants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695977.xml
---
###### Article R812-24-12
<p align="left">
Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les
formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué
lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695979.xml
---
###### Article R812-24-13
<p align="left">
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des
poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un
directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de
même niveau est composée de six membres. Elle comprend le président et les
cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-3.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695981.xml
---
###### Article R812-24-14
<p align="left">
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des
poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche
d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée
de huit membres. Elle comprend le président, trois membres mentionnés au 1° de
l'article R. 812-24-3 et les quatre membres mentionnés au 2° de l'article R.
812-24-3.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695983.xml
---
###### Article R812-24-15
<p align="left">
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des
poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.
Elle comprend le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 812-24-3
et les deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 812-24-3.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696144.xml
---
###### Article R812-24-16
<p align="left">
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre
en doute son impartialité.<br />
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont
déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou
témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les
formations prévues aux articles R. 812-24-4 et R. 812-24-13 à R. 812-24-15.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695987.xml
---
###### Article R812-24-17
<p align="left">
Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par
application de l'article R. 812-24-16 est provisoirement remplacé par le
membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort. Si le
membre empêché est un usager, il est remplacé par son suppléant conformément
au dernier alinéa de l'article R. 812-24-11. Celui-ci siège au même rang que
le titulaire qu'il remplace.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695989.xml
---
###### Article R812-24-18
<p align="left">
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition
par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la
responsabilité du président de la section.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696100.xml
---
###### Article R812-24-3
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
comprend :<br />
1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de
recherche d'un établissement public ;<br />
2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés
de recherche d'un établissement public ;<br />
3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696104.xml
---
###### Article R812-24-4
<p align="left">
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des
usagers comprend :<br />
1° Deux professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur
agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ;<br />
2° Deux personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un
maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant,
un maître de conférences des universités ;<br />
3° Un représentant des personnels appartenant aux personnels administratifs,
ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant
leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à
laquelle l'établissement participe ;<br />
4° Cinq représentants des usagers et leurs suppléants.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696106.xml
---
###### Article R812-24-5
<p align="left">
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R.
812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de
recherche d'un établissement public.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 2° de l'article R.
812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les chargés de
recherche d'un établissement public.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article R.
812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
représentants des autres personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
</p>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696110.xml
---
###### Article R812-24-6
<p align="left">
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
professeurs de l'enseignement supérieur agricole, le cas échéant les
professeurs des universités, et les personnels qui leur sont assimilés.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 2° de l'article R.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les autres
personnels exerçant des fonctions d'enseignement, le cas échéant les maîtres
de conférences des universités.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article R.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
représentants des personnels appartenant aux personnels administratifs,
ingénieurs, techniques et ouvriers et de service et des personnels exerçant
leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à
laquelle l'établissement participe.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
représentants des usagers.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696123.xml
---
###### Article R812-24-7
<p align="left">
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. Sont électeurs et éligibles les membres titulaires du conseil
d'administration et leurs suppléants. Le vote est secret.<br />
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En
cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.<br />
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à
l'égard des usagers.<br />
Nul ne peut être membre d'une section disciplinaire s'il est membre du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696127.xml
---
###### Article R812-24-8
<p align="left">
Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
ainsi que son suppléant sont des professeurs de l'enseignement supérieur
agricole élus en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres
de la section correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin
est secret.<br />
Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers et
son suppléant sont des professeurs élus par et parmi les professeurs de
l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, les professeurs des
universités, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent
alinéa.<br />
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le
président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection
que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section
disciplinaire participent à l'élection.<br />
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier
tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le
membre le plus âgé est désigné.<br />
Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur de
l'enseignement supérieur, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à
élection.<br />
En cas d'empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire,
celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les
mêmes conditions.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695971.xml
---
###### Article R812-24-9
<p align="left">
Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger
dans une section disciplinaire.
</p>

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Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028695991
---
###### Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
- [Article R812-24-19](article_r812-24-19.md)
- [Article R812-24-20](article_r812-24-20.md)
- [Article R812-24-21](article_r812-24-21.md)
- [Article R812-24-22](article_r812-24-22.md)
- [Article R812-24-23](article_r812-24-23.md)
- [Article R812-24-24](article_r812-24-24.md)
- [Article R812-24-25](article_r812-24-25.md)
- [Article R812-24-26](article_r812-24-26.md)
- [Article R812-24-27](article_r812-24-27.md)
- [Article R812-24-28](article_r812-24-28.md)
- [Article R812-24-29](article_r812-24-29.md)
- [Article R812-24-30](article_r812-24-30.md)
- [Article R812-24-31](article_r812-24-31.md)
- [Article R812-24-32](article_r812-24-32.md)
- [Article R812-24-33](article_r812-24-33.md)
- [Article R812-24-34](article_r812-24-34.md)
- [Article R812-24-35](article_r812-24-35.md)
- [Article R812-24-36](article_r812-24-36.md)
- [Article R812-24-37](article_r812-24-37.md)
- [Article R812-24-38](article_r812-24-38.md)
- [Article R812-24-39](article_r812-24-39.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696156.xml
---
###### Article R812-24-19
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou
concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve
du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir
ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par
les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative
de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br />
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le
déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être
prononcée par le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou par le
chef du service des concours.<br />
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article R.
812-24-20.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696161.xml
---
###### Article R812-24-20
<p align="left">
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le
directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à
l'article R. 812-24-2.<br />
En cas de défaillance de l'autorité responsable, le ministre chargé de
l'agriculture ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au
moins un mois.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695997.xml
---
###### Article R812-24-21
<p align="left">
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant
l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est
accompagné de toutes pièces justificatives.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696199.xml
---
###### Article R812-24-22
<p align="left">
Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces
jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies. S'il s'agit de mineurs, une copie de tous les actes de
notification relatifs à la procédure est en outre adressée, dans les mêmes
formes, aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la
tutelle.<br />
Le président fait savoir aux personnes poursuivies qu'elles peuvent se faire
assister d'un conseil de leur choix et qu'elles peuvent prendre connaissance
du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
</p>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696213.xml
---
###### Article R812-24-23
<p align="left">
Les membres de la formation de jugement désignent, pour chaque affaire, au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, une commission d'instruction
composée de deux membres parmi les enseignants-chercheurs et les personnels
exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'établissement ou d'un autre
établissement mentionné à l'article D. 812-1. Ils sont choisis parmi les
personnels d'un rang au moins équivalent à celui de la personne déférée. L'un
d'eux est désigné en tant que rapporteur par le président de la section.<br />
Si les membres de la formation de jugement désignent l'un des leurs pour être
membre de la commission d'instruction, celui-ci est remplacé au sein de la
formation par le membre qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
en outre un représentant des usagers désigné, selon les mêmes modalités qu'au
précédent alinéa, par et parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R.
812-24-4. Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son
suppléant au sein de la formation de jugement. Dans ce cas, l'absence d'un
membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à
la réunion de celle-ci.<br />
Le président ne peut pas être membre de la commission d'instruction.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696221.xml
---
###### Article R812-24-24
<p align="left">
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle
juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se
faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations. Le
président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit
comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par
l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne
déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a
préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le
président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire
n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont
tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé
les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger
dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 812-24-26.<br />
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes
prescrites au premier alinéa du présent article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696005.xml
---
###### Article R812-24-25
<p align="left">
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement
et convoque la formation compétente. Il désigne un secrétaire de séance parmi
les membres de la formation de jugement.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696225.xml
---
###### Article R812-24-26
<p align="left">
Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant
la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.<br />
La convocation mentionne le droit pour la personne déférée de présenter sa
défense oralement, par écrit et par le conseil de son choix.<br />
Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles la personne
déférée peut prendre ou faire prendre connaissance par son conseil du rapport
d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de
comparution devant la formation de jugement. Une copie intégrale du dossier
est transmise sur leur demande aux parties.<br />
En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure
est réputée contradictoire.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696238.xml
---
###### Article R812-24-27
<p align="left">
Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président
de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance
aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de
l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la
loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire
expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice
des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.<br />
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres appelés à siéger sont présents.<br />
La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de
représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants
et autres personnels. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont
appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur
désignation.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696247.xml
---
###### Article R812-24-28
<p align="left">
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de
celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi
les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction. La personne
déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans
leurs observations.
</p>
Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu
contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son
conseil.<br />
Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application
de l'article R. 812-24-20, ou leur représentant.<br />
La personne déférée a la parole en dernier.<br />
Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission
d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en
délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.<br />
La décision est prononcée en séance publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696013.xml
---
###### Article R812-24-29
<p align="left">
Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire, mis à disposition en
application de l'article R. 812-24-18, sont tenus de respecter le secret sur
l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les
opinions exprimées lors des délibérations.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028696267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696267.xml
---
###### Article R812-24-30
<p align="left">
Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux
personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement
par les articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation et celles
applicables aux usagers par l'article R. 812-24-36. Si plusieurs sanctions
sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la
première.<br />
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.<br />
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.<br />
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une
précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce
sur la confusion des sanctions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696277.xml
---
###### Article R812-24-31
<p align="left">
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du
jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire
de séance.<br />
La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section
disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité ni,
le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.<br />
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au directeur général ou au
directeur d'établissement concerné, au ministre chargé de l'agriculture et, le
cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre
adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard
l'autorité parentale ou la tutelle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696019.xml
---
###### Article R812-24-32
<p align="left">
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou
d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à
l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont
effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est
intervenue pendant cette période.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696279.xml
---
###### Article R812-24-33
<p align="left">
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des
sections disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur
agricole publics, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont
été rendues, par leurs représentants légaux, par le directeur général ou le
directeur de l'établissement, par le ministre chargé de l'agriculture et, le
cas échéant, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696023.xml
---
###### Article R812-24-34
<p align="left">
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en
informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article
R. 812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696025.xml
---
###### Article R812-24-35
<p align="left">
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa
décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
</p>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696295.xml
---
###### Article R812-24-36
<p align="left">
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de
l'enseignement supérieur agricole publics sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette
sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
;<br />
4° L'exclusion définitive de l'établissement ;<br />
5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une
durée maximum de cinq ans ;<br />
6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement
supérieur.<br />
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne
la nullité de l'inscription.<br />
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve prévue par le
règlement des études, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé,
la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été
présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide
s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du
groupe d'épreuves, de la session d'examen ou du concours.<br />
Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis
ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des
inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations
post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/63/LEGIARTI000028696329.xml
---
###### Article R812-24-37
<p align="left">
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 812-24-19, le jury
délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal
prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat,
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent
article.<br />
Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y
participer si leurs résultats le permettent.<br />
Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés
avant que la formation de jugement ait statué.<br />
Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités
mentionnées à l'article R. 812-24-20 des cas de fraudes présumées.<br />
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant
d'une sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36, l'autorité
administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les
résultats obtenus par l'intéressé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696031.xml
---
###### Article R812-24-38
<p align="left">
La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas
d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à
l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de
l'inscription, de l'admission à l'examen ou au concours ou du diplôme.
L'autorité administrative retire en conséquence l'inscription, l'admission à
l'examen ou au concours ou le diplôme à l'occasion desquels a été commise la
fraude ou la tentative de fraude et saisit, le cas échéant, le jury pour une
nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/63/LEGIARTI000028696335.xml
---
###### Article R812-24-39
<p align="left">
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une
section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque
l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette
section commune, ne permet pas la constitution d'une section disciplinaire et
qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à des personnels ou
usagers de l'établissement.<br />
Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des
conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des
établissements concernés sont considérés, pour l'application de la présente
sous-section, comme appartenant au même conseil ou au même établissement.
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce
le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que l'appel des décisions
prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement.
De même, les établissements sont considérés comme établissements distincts
pour l'application des sanctions.
</p>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168796
- [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028696438
---
###### Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
- [Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028696440
---
###### Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire
- [Article R814-30-1](article_r814-30-1.md)
- [Article R814-30-2](article_r814-30-2.md)
- [Article R814-30-3](article_r814-30-3.md)
- [Article R814-30-4](article_r814-30-4.md)
- [Article R814-30-5](article_r814-30-5.md)
- [Article R814-30-6](article_r814-30-6.md)
- [Article R814-30-7](article_r814-30-7.md)
- [Article R814-30-8](article_r814-30-8.md)
- [Article R814-30-9](article_r814-30-9.md)
- [Article R814-30-10](article_r814-30-10.md)
- [Article R814-30-11](article_r814-30-11.md)
- [Article R814-30-12](article_r814-30-12.md)
- [Article R814-30-13](article_r814-30-13.md)
- [Article R814-30-14](article_r814-30-14.md)
- [Article R814-30-15](article_r814-30-15.md)
- [Article R814-30-16](article_r814-30-16.md)
- [Article R814-30-17](article_r814-30-17.md)
- [Article R814-30-18](article_r814-30-18.md)
- [Article R814-30-19](article_r814-30-19.md)
- [Article R814-30-20](article_r814-30-20.md)
- [Article R814-30-21](article_r814-30-21.md)
- [Article R814-30-22](article_r814-30-22.md)
- [Article R814-30-23](article_r814-30-23.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696442.xml
---
###### Article R814-30-1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se compose de
seize membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la façon
suivante :<br />
1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de
recherche d'un établissement public et leurs suppléants ;<br />
2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés
de recherche d'un établissement public et leurs suppléants ;<br />
3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et
leurs suppléants ;<br />
4° Quatre représentants des étudiants et leurs suppléants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696460.xml
---
###### Article R814-30-10
<p align="left">
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation
mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre
en doute son impartialité.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696462.xml
---
###### Article R814-30-11
<p align="left">
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité
compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en formation disciplinaire, en premier et dernier
ressort.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696464.xml
---
###### Article R814-30-12
<p align="left">
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur
convocation de son président. La décision fixant la date et le lieu de chaque
séance est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696466.xml
---
###### Article R814-30-13
<p align="left">
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les
sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire
l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
</p>

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696468.xml
---
###### Article R814-30-14
<p align="left">
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par
requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la
section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
en matière disciplinaire.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire peut se
prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le
président, deux membres titulaires désignés par ce dernier. Lorsqu'elle statue
à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des
membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un membre désigné
parmi ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et un membre
désigné parmi ceux mentionnés au 4° du même article.<br />
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à l'un
des membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 814-30-1, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la
personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un
enseignant. Il est choisi parmi les membres qui n'ont pas été désignés pour
siéger à la formation restreinte. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai
accordé à la personne déférée pour déposer ses observations. En cas de
non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.<br />
Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête
paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de
la décision attaquée.<br />
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
disciplinaire peut mettre fin au sursis.<br />
Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet
à compter de leur notification au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696470.xml
---
###### Article R814-30-15
La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des
désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées
d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation
peut alors être réunie sans instruction préalable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696472.xml
---
###### Article R814-30-16
<p align="left">
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction
composée de deux membres, dont l'un en tant que rapporteur, parmi les
titulaires et les suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
814-30-1. Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son
suppléant au sein de la formation de jugement. Le président ne peut pas siéger
à la commission d'instruction.<br />
Si les poursuites concernent un professeur de l'enseignement supérieur ou un
directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de
même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres
mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.<br />
Si les poursuites concernent un maître de conférences de l'enseignement
supérieur ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant
associé de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement
deux membres mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article R.
814-30-1.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre
de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la
réunion de celle-ci.<br />
L'instruction n'est pas publique.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696474.xml
---
###### Article R814-30-17
<p align="left">
La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire
par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport
écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est
transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut
être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un
supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être
jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au
secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des
parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière
disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du
jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est
soumise à la formation mentionnée à l'article R. 814-30-14. Une copie
intégrale du dossier est transmise sur leur demande aux parties.<br />
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes
prescrites au premier alinéa.
</p>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696476.xml
---
###### Article R814-30-18
<p align="left">
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation
de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze
jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à
sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article
R. 814-30-14.<br />
Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les
enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de
la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
celui-ci, par le secrétaire de séance. S'il l'estime nécessaire, le président
peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le directeur général
ou le directeur de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1 ou son
représentant, est entendu ainsi que le représentant du ministre chargé de
l'agriculture ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La
personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La
personne déférée a la parole en dernier.<br />
Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission
d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en
délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.<br />
En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure
est réputée contradictoire.
</p>

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696478.xml
---
###### Article R814-30-19
<p align="left">
Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président
de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance
aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de
l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la
loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire
expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice
des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.<br />
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou, en cas d'empêchement du
président, par le vice-président ou, à défaut, par le membre titulaire le plus
âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.<br />
Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si
la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est assisté
d'un secrétaire, mis à sa disposition par le ministre chargé de l'agriculture,
placé sous la responsabilité du président.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696444.xml
---
###### Article R814-30-2
<p align="left">
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des
personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des étudiants, membres
titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, répartis selon leurs
collèges électoraux respectifs.<br />
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou,
lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours. Le vote est secret.<br />
Chaque candidat aux fonctions de membre titulaire se présente aux suffrages
avec un suppléant nommément désigné. Le suppléant ne siège que pour remplacer
le titulaire empêché.<br />
Les membres titulaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement
dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur
désignation sous la responsabilité du président. Les membres suppléants
siègent au même rang que les titulaires qu'ils remplacent.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696480.xml
---
###### Article R814-30-20
<p align="left">
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération,
la sanction la plus forte est mise aux voix la première.<br />
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue
des membres présents.<br />
Le vote est secret.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696482.xml
---
###### Article R814-30-21
<p align="left">
La décision est prononcée en séance publique.<br />
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le
secrétaire de séance.<br />
Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les
poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites.<br />
La notification aux parties a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée,
dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité
parentale ou la tutelle.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696484.xml
---
###### Article R814-30-22
<p align="left">
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture sous une forme anonyme.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696486.xml
---
###### Article R814-30-23
<p align="left">
La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement
qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696446.xml
---
###### Article R814-30-3
<p align="left">
Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les
modalités prévues par l'article L. 814-4.<br />
Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à
remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696448.xml
---
###### Article R814-30-4
<p align="left">
Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs
suppléants sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil.
Leur mandat de membres de la formation disciplinaire est renouvelable.<br />
Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696450.xml
---
###### Article R814-30-5
<p align="left">
Les membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont remplacés
par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement. S'ils perdent la
qualité au titre de laquelle ils siègent au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ou s'ils
sont définitivement empêchés, ils sont remplacés pour la durée du mandat
restant à courir ; il y a lieu de procéder ensuite à la désignation de
nouveaux suppléants.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696452.xml
---
###### Article R814-30-6
<p align="left">
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un
directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de
même niveau, la formation de jugement est composée des six membres titulaires
mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696454.xml
---
###### Article R814-30-7
<p align="left">
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement
supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un
enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de
huit membres. Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés
au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de
l'article R. 814-30-1.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696456.xml
---
###### Article R814-30-8
<p align="left">
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant ou d'un autre personnel exerçant
des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre
membres. Elle comprend le président, un membre titulaire mentionné au 2° de
l'article R. 814-30-1 et les deux membres titulaires mentionnés au 3° de
l'article R. 814-30-1.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696458.xml
---
###### Article R814-30-9
<p align="left">
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement comprend,
outre le président, un membre titulaire de chacune des catégories mentionnées
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et les quatre membres titulaires
mentionnés au 4° de l'article R. 814-30-1.<br />
Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut pas être supérieur
à celui des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions
d'enseignement. Le cas échéant, les représentants des usagers présents sont
appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur
désignation.
</p>

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Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028696488
---
###### Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
- [Article R814-30-24](article_r814-30-24.md)
- [Article R814-30-25](article_r814-30-25.md)
- [Article R814-30-26](article_r814-30-26.md)
- [Article R814-30-27](article_r814-30-27.md)
- [Article R814-30-28](article_r814-30-28.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696490.xml
---
###### Article R814-30-24
<p align="left">
La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est
adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre
chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696492.xml
---
###### Article R814-30-25
<p align="left">
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du
conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1
devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause
avait été engagée.<br />
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir
par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses
activités depuis l'intervention de la sanction.<br />
La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la
situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure
disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696494.xml
---
###### Article R814-30-26
<p align="left">
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le
cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise
au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
disciplinaire.<br />
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R.
814-30-6 à R. 814-30-8 et selon la procédure fixée aux articles R. 814-30-12 à
R. 814-30-19. Les termes " le demandeur ” sont substitués dans ce cas aux
termes " la personne déférée ”.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696496.xml
---
###### Article R814-30-27
<p align="left">
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des
membres présents.<br />
Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi
de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire pour un complément
d'instruction.<br />
Le vote est secret.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696498.xml
---
###### Article R814-30-28
<p align="left">
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée.
Elle est signée par le président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée
par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de
l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section
disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement
supérieur agricole public dont l'avis avait été sollicité.<br />
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une
forme anonyme.
</p>