diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 5ecfe6cca8..43e79ff07b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168663 - [Sous-section 4 : Conseils consultatifs](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Régime financier](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Discipline](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d0778b941b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028695949 +--- + +###### Sous-section 7 : Discipline + +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8608cd9483 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028695951 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article R812-24-1](article_r812-24-1.md) +- [Article R812-24-2](article_r812-24-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/article_r812-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/article_r812-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..81c4833634 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/article_r812-24-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028695953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695953.xml +--- + +###### Article R812-24-1 + +Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir +disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels +exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements +d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en +premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration +constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section. Toutefois, +les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement visé au 4° +de l'article D. 812-1 relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. +712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.
+ +Les enseignants-chercheurs, les personnels exerçant des fonctions d'enseignement +et les usagers des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 relèvent de la +section disciplinaire de l'établissement où les faits ont été commis. Si +l'établissement où les faits ont été commis est différent de celui dans lequel +l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel +l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.
+ +Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis +dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1, la section disciplinaire +compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou +l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses +fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la +procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/article_r812-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/article_r812-24-2.md new file mode 100644 index 0000000000..efaea16f71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_1/article_r812-24-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028695955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695955.xml +--- + +###### Article R812-24-2 + +

+ Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section :
+ + 1° Les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un + établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant + du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de + l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel + établissement ;
+ + 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1 lorsqu'il est + auteur ou complice :
+ + a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une + inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou + d'un concours dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1 ;
+ + b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement + d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7e67ce551 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028695957 +--- + +###### Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort + +- [Article R812-24-3](article_r812-24-3.md) +- [Article R812-24-4](article_r812-24-4.md) +- [Article R812-24-5](article_r812-24-5.md) +- [Article R812-24-6](article_r812-24-6.md) +- [Article R812-24-7](article_r812-24-7.md) +- [Article R812-24-8](article_r812-24-8.md) +- [Article R812-24-9](article_r812-24-9.md) +- [Article R812-24-10](article_r812-24-10.md) +- [Article R812-24-11](article_r812-24-11.md) +- [Article R812-24-12](article_r812-24-12.md) +- [Article R812-24-13](article_r812-24-13.md) +- [Article R812-24-14](article_r812-24-14.md) +- [Article R812-24-15](article_r812-24-15.md) +- [Article R812-24-16](article_r812-24-16.md) +- [Article R812-24-17](article_r812-24-17.md) +- [Article R812-24-18](article_r812-24-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-10.md new file mode 100644 index 0000000000..d82e0a99fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-10.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696129.xml +--- + +###### Article R812-24-10 + +

+ Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration + appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3 + sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les + représenter à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette + section.
+ + Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif + de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil + d'administration appartenant au collège correspondant, défini à l'article R. + 812-24-3, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels + relevant de la même catégorie et exerçant dans l'établissement ceux qui sont + appelés à compléter la section disciplinaire.
+ + Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à + l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux + collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent + au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans + l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de + leur propre collège ceux qui sont appelés à compléter la section + disciplinaire.
+ + Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas + d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de + l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3, après + application des dispositions prévues aux alinéas précédents, les membres du + conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux + du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à + deux tours des enseignants-chercheurs ou des personnels exerçant des fonctions + d'enseignement appartenant au collège incomplet et membres des conseils + d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
+ + Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux membres de la + section disciplinaire compétente à l'égard des usagers. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-11.md new file mode 100644 index 0000000000..71ee67dcb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696136.xml +--- + +###### Article R812-24-11 + +Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections +disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres prend fin +selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expiration +des mandats des représentants de ces catégories au conseil d'administration. Ces +membres demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs ; +leur mandat est renouvelable.
+ +Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de +faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui +ne peuvent siéger en application de l'article R. 812-24-9 sont remplacés, pour +la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur +désignation.
+ +Les usagers membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont +remplacés par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement. S'ils cessent +d'être inscrits dans l'établissement ou d'appartenir au conseil +d'administration, ils sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, +par leurs suppléants ; il y a lieu de procéder ensuite à la désignation de +nouveaux suppléants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-12.md new file mode 100644 index 0000000000..01f63d1fff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695977.xml +--- + +###### Article R812-24-12 + +

+ Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les + formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué + lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-13.md new file mode 100644 index 0000000000..f12ee3d9c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695979.xml +--- + +###### Article R812-24-13 + +

+ La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des + poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un + directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de + même niveau est composée de six membres. Elle comprend le président et les + cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-3. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-14.md new file mode 100644 index 0000000000..1b94d38225 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695981.xml +--- + +###### Article R812-24-14 + +

+ La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des + poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche + d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée + de huit membres. Elle comprend le président, trois membres mentionnés au 1° de + l'article R. 812-24-3 et les quatre membres mentionnés au 2° de l'article R. + 812-24-3. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-15.md new file mode 100644 index 0000000000..a27f5064ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695983.xml +--- + +###### Article R812-24-15 + +

+ La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des + poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres. + Elle comprend le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 812-24-3 + et les deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 812-24-3. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-16.md new file mode 100644 index 0000000000..eb86fe5a2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696144.xml +--- + +###### Article R812-24-16 + +

+ Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre + en doute son impartialité.
+ + Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont + déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou + témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les + formations prévues aux articles R. 812-24-4 et R. 812-24-13 à R. 812-24-15. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-17.md new file mode 100644 index 0000000000..a21710e89e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695987.xml +--- + +###### Article R812-24-17 + +

+ Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par + application de l'article R. 812-24-16 est provisoirement remplacé par le + membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort. Si le + membre empêché est un usager, il est remplacé par son suppléant conformément + au dernier alinéa de l'article R. 812-24-11. Celui-ci siège au même rang que + le titulaire qu'il remplace. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-18.md new file mode 100644 index 0000000000..f75898324c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695989.xml +--- + +###### Article R812-24-18 + +

+ La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition + par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la + responsabilité du président de la section. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-3.md new file mode 100644 index 0000000000..673594712c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696100.xml +--- + +###### Article R812-24-3 + +La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des +enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement +comprend :
+ +1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de +recherche d'un établissement public ;
+ +2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés +de recherche d'un établissement public ;
+ +3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-4.md new file mode 100644 index 0000000000..7b51573126 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696104.xml +--- + +###### Article R812-24-4 + +

+ La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des + usagers comprend :
+ + 1° Deux professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur + agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ;
+ + 2° Deux personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un + maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, + un maître de conférences des universités ;
+ + 3° Un représentant des personnels appartenant aux personnels administratifs, + ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant + leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à + laquelle l'établissement participe ;
+ + 4° Cinq représentants des usagers et leurs suppléants. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-5.md new file mode 100644 index 0000000000..3fbe38fdcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696106.xml +--- + +###### Article R812-24-5 + +

+ Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R. + 812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de + recherche d'un établissement public.
+ + Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 2° de l'article R. + 812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les chargés de + recherche d'un établissement public.
+ + Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article R. + 812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + représentants des autres personnels exerçant des fonctions d'enseignement. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a6348fd65e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696110.xml +--- + +###### Article R812-24-6 + +

+ Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R. + 812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + professeurs de l'enseignement supérieur agricole, le cas échéant les + professeurs des universités, et les personnels qui leur sont assimilés.
+ + Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 2° de l'article R. + 812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les autres + personnels exerçant des fonctions d'enseignement, le cas échéant les maîtres + de conférences des universités.
+ + Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article R. + 812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + représentants des personnels appartenant aux personnels administratifs, + ingénieurs, techniques et ouvriers et de service et des personnels exerçant + leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à + laquelle l'établissement participe.
+ + Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R. + 812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les + représentants des usagers. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d3ab0075f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696123.xml +--- + +###### Article R812-24-7 + +

+ L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours + ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à + deux tours. Sont électeurs et éligibles les membres titulaires du conseil + d'administration et leurs suppléants. Le vote est secret.
+ + L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des + suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En + cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
+ + Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des + enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement + peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à + l'égard des usagers.
+ + Nul ne peut être membre d'une section disciplinaire s'il est membre du Conseil + national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, + agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e21acdc9c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-8.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696127.xml +--- + +###### Article R812-24-8 + +

+ Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des + enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement + ainsi que son suppléant sont des professeurs de l'enseignement supérieur + agricole élus en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres + de la section correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin + est secret.
+ + Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers et + son suppléant sont des professeurs élus par et parmi les professeurs de + l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, les professeurs des + universités, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent + alinéa.
+ + Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le + président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection + que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section + disciplinaire participent à l'élection.
+ + L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier + tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le + membre le plus âgé est désigné.
+ + Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur de + l'enseignement supérieur, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à + élection.
+ + En cas d'empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire, + celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les + mêmes conditions. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-9.md new file mode 100644 index 0000000000..9648aabacb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_2/article_r812-24-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695971.xml +--- + +###### Article R812-24-9 + +

+ Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger + dans une section disciplinaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0634bd42e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028695991 +--- + +###### Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire + +- [Article R812-24-19](article_r812-24-19.md) +- [Article R812-24-20](article_r812-24-20.md) +- [Article R812-24-21](article_r812-24-21.md) +- [Article R812-24-22](article_r812-24-22.md) +- [Article R812-24-23](article_r812-24-23.md) +- [Article R812-24-24](article_r812-24-24.md) +- [Article R812-24-25](article_r812-24-25.md) +- [Article R812-24-26](article_r812-24-26.md) +- [Article R812-24-27](article_r812-24-27.md) +- [Article R812-24-28](article_r812-24-28.md) +- [Article R812-24-29](article_r812-24-29.md) +- [Article R812-24-30](article_r812-24-30.md) +- [Article R812-24-31](article_r812-24-31.md) +- [Article R812-24-32](article_r812-24-32.md) +- [Article R812-24-33](article_r812-24-33.md) +- [Article R812-24-34](article_r812-24-34.md) +- [Article R812-24-35](article_r812-24-35.md) +- [Article R812-24-36](article_r812-24-36.md) +- [Article R812-24-37](article_r812-24-37.md) +- [Article R812-24-38](article_r812-24-38.md) +- [Article R812-24-39](article_r812-24-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-19.md new file mode 100644 index 0000000000..caa1bafcdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696156.xml +--- + +###### Article R812-24-19 + +En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou +concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire +cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve +du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir +ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par +les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative +de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au +procès-verbal.
+ +Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le +déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être +prononcée par le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou par le +chef du service des concours.
+ +La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article R. +812-24-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-20.md new file mode 100644 index 0000000000..991299c356 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696161.xml +--- + +###### Article R812-24-20 + +

+ Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le + directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à + l'article R. 812-24-2.
+ + En cas de défaillance de l'autorité responsable, le ministre chargé de + l'agriculture ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement + supérieur peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au + moins un mois. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-21.md new file mode 100644 index 0000000000..c222714387 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028695997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695997.xml +--- + +###### Article R812-24-21 + +

+ La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. + Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant + l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est + accompagné de toutes pièces justificatives. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-22.md new file mode 100644 index 0000000000..f1b1b5ede0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-22.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/61/LEGIARTI000028696199.xml +--- + +###### Article R812-24-22 + +

+ Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces + jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre + recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes + poursuivies. S'il s'agit de mineurs, une copie de tous les actes de + notification relatifs à la procédure est en outre adressée, dans les mêmes + formes, aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la + tutelle.
+ + Le président fait savoir aux personnes poursuivies qu'elles peuvent se faire + assister d'un conseil de leur choix et qu'elles peuvent prendre connaissance + du dossier pendant le déroulement de l'instruction. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-23.md new file mode 100644 index 0000000000..2da20d431c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696213.xml +--- + +###### Article R812-24-23 + +

+ Les membres de la formation de jugement désignent, pour chaque affaire, au + scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, une commission d'instruction + composée de deux membres parmi les enseignants-chercheurs et les personnels + exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'établissement ou d'un autre + établissement mentionné à l'article D. 812-1. Ils sont choisis parmi les + personnels d'un rang au moins équivalent à celui de la personne déférée. L'un + d'eux est désigné en tant que rapporteur par le président de la section.
+ + Si les membres de la formation de jugement désignent l'un des leurs pour être + membre de la commission d'instruction, celui-ci est remplacé au sein de la + formation par le membre qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.
+ + Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend + en outre un représentant des usagers désigné, selon les mêmes modalités qu'au + précédent alinéa, par et parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R. + 812-24-4. Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son + suppléant au sein de la formation de jugement. Dans ce cas, l'absence d'un + membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à + la réunion de celle-ci.
+ + Le président ne peut pas être membre de la commission d'instruction. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-24.md new file mode 100644 index 0000000000..8e44282194 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-24.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696221.xml +--- + +###### Article R812-24-24 + +

+ La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle + juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se + faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations. Le + président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit + comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par + l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne + déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a + préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le + président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire + n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont + tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé + les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger + dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 812-24-26.
+ + Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président + ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes + prescrites au premier alinéa du présent article. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-25.md new file mode 100644 index 0000000000..b096a12f7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696005.xml +--- + +###### Article R812-24-25 + +

+ Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement + et convoque la formation compétente. Il désigne un secrétaire de séance parmi + les membres de la formation de jugement. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-26.md new file mode 100644 index 0000000000..770ce59c95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-26.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696225.xml +--- + +###### Article R812-24-26 + +

+ Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant + la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de + réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
+ + La convocation mentionne le droit pour la personne déférée de présenter sa + défense oralement, par écrit et par le conseil de son choix.
+ + Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles la personne + déférée peut prendre ou faire prendre connaissance par son conseil du rapport + d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de + comparution devant la formation de jugement. Une copie intégrale du dossier + est transmise sur leur demande aux parties.
+ + En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas + échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge + injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure + est réputée contradictoire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-27.md new file mode 100644 index 0000000000..33145efab4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-27.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696238.xml +--- + +###### Article R812-24-27 + +

+ Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président + de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance + aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de + l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la + loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire + expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice + des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
+ + Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des + membres appelés à siéger sont présents.
+ + La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de + représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants + et autres personnels. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont + appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur + désignation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-28.md new file mode 100644 index 0000000000..e24f3ecca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-28.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696247.xml +--- + +###### Article R812-24-28 + +

+ Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de + celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi + les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction. La personne + déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans + leurs observations. +

+Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu +contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son +conseil.
+ +Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à +l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application +de l'article R. 812-24-20, ou leur représentant.
+ +La personne déférée a la parole en dernier.
+ +Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission +d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en +délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
+ +La décision est prononcée en séance publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-29.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-29.md new file mode 100644 index 0000000000..34f579be75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696013.xml +--- + +###### Article R812-24-29 + +

+ Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire, mis à disposition en + application de l'article R. 812-24-18, sont tenus de respecter le secret sur + l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les + opinions exprimées lors des délibérations. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-30.md new file mode 100644 index 0000000000..30ac77dd2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-30.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028696267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696267.xml +--- + +###### Article R812-24-30 + +

+ Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux + personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement + par les articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation et celles + applicables aux usagers par l'article R. 812-24-36. Si plusieurs sanctions + sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la + première.
+ + Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des + présents.
+ + Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est + considérée comme rejetée.
+ + Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une + précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce + sur la confusion des sanctions. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-31.md new file mode 100644 index 0000000000..cf43566185 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-31.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696277.xml +--- + +###### Article R812-24-31 + +

+ La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du + jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire + de séance.
+ + La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section + disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité ni, + le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
+ + Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne + contre laquelle les poursuites ont été intentées, au directeur général ou au + directeur d'établissement concerné, au ministre chargé de l'agriculture et, le + cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+ + La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon + lesquels la décision peut être contestée.
+ + La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande + d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre + adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard + l'autorité parentale ou la tutelle. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-32.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-32.md new file mode 100644 index 0000000000..eb9afb2f12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696019.xml +--- + +###### Article R812-24-32 + +

+ Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou + d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à + l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont + effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est + intervenue pendant cette période. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-33.md new file mode 100644 index 0000000000..a736ce9d98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-33.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696279.xml +--- + +###### Article R812-24-33 + +

+ L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de + l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et + vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des + sections disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur + agricole publics, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont + été rendues, par leurs représentants légaux, par le directeur général ou le + directeur de l'établissement, par le ministre chargé de l'agriculture et, le + cas échéant, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+ + L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de + la décision. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-34.md new file mode 100644 index 0000000000..3ebdcda250 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-34.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696023.xml +--- + +###### Article R812-24-34 + +

+ L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en + informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article + R. 812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du + Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, + agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-35.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-35.md new file mode 100644 index 0000000000..37363c4b86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696025.xml +--- + +###### Article R812-24-35 + +

+ L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa + décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-36.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-36.md new file mode 100644 index 0000000000..5af110023d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-36.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696295.xml +--- + +###### Article R812-24-36 + +

+ Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de + l'enseignement supérieur agricole publics sont :
+ + 1° L'avertissement ;
+ + 2° Le blâme ;
+ + 3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette + sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans + ;
+ + 4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
+ + 5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une + durée maximum de cinq ans ;
+ + 6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement + supérieur.
+ + Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude + ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne + la nullité de l'inscription.
+ + Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude + ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve prévue par le + règlement des études, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, + la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été + présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide + s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du + groupe d'épreuves, de la session d'examen ou du concours.
+ + Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis + ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des + inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations + post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-37.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-37.md new file mode 100644 index 0000000000..fd50ed5b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-37.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/63/LEGIARTI000028696329.xml +--- + +###### Article R812-24-37 + +

+ Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 812-24-19, le jury + délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal + prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, + sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent + article.
+ + Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y + participer si leurs résultats le permettent.
+ + Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés + avant que la formation de jugement ait statué.
+ + Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités + mentionnées à l'article R. 812-24-20 des cas de fraudes présumées.
+ + En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant + d'une sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36, l'autorité + administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les + résultats obtenus par l'intéressé. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-38.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-38.md new file mode 100644 index 0000000000..2f89cbe33f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-38.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/60/LEGIARTI000028696031.xml +--- + +###### Article R812-24-38 + +

+ La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas + d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à + l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de + l'inscription, de l'admission à l'examen ou au concours ou du diplôme. + L'autorité administrative retire en conséquence l'inscription, l'admission à + l'examen ou au concours ou le diplôme à l'occasion desquels a été commise la + fraude ou la tentative de fraude et saisit, le cas échéant, le jury pour une + nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-39.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-39.md new file mode 100644 index 0000000000..4347a48afa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/paragraphe_3/article_r812-24-39.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/63/LEGIARTI000028696335.xml +--- + +###### Article R812-24-39 + +

+ Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une + section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque + l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette + section commune, ne permet pas la constitution d'une section disciplinaire et + qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à des personnels ou + usagers de l'établissement.
+ + Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des + conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des + établissements concernés sont considérés, pour l'application de la présente + sous-section, comme appartenant au même conseil ou au même établissement. + Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce + le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que l'appel des décisions + prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement. + De même, les établissements sont considérés comme établissements distincts + pour l'application des sanctions. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index f2920c0b00..9f1cceca78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168796 - [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8e9fba2802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028696438 +--- + +###### Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire + +- [Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b5476c5cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028696440 +--- + +###### Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire + +- [Article R814-30-1](article_r814-30-1.md) +- [Article R814-30-2](article_r814-30-2.md) +- [Article R814-30-3](article_r814-30-3.md) +- [Article R814-30-4](article_r814-30-4.md) +- [Article R814-30-5](article_r814-30-5.md) +- [Article R814-30-6](article_r814-30-6.md) +- [Article R814-30-7](article_r814-30-7.md) +- [Article R814-30-8](article_r814-30-8.md) +- [Article R814-30-9](article_r814-30-9.md) +- [Article R814-30-10](article_r814-30-10.md) +- [Article R814-30-11](article_r814-30-11.md) +- [Article R814-30-12](article_r814-30-12.md) +- [Article R814-30-13](article_r814-30-13.md) +- [Article R814-30-14](article_r814-30-14.md) +- [Article R814-30-15](article_r814-30-15.md) +- [Article R814-30-16](article_r814-30-16.md) +- [Article R814-30-17](article_r814-30-17.md) +- [Article R814-30-18](article_r814-30-18.md) +- [Article R814-30-19](article_r814-30-19.md) +- [Article R814-30-20](article_r814-30-20.md) +- [Article R814-30-21](article_r814-30-21.md) +- [Article R814-30-22](article_r814-30-22.md) +- [Article R814-30-23](article_r814-30-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d2da70e51a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696442.xml +--- + +###### Article R814-30-1 + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se compose de +seize membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la façon +suivante :
+ +1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de +recherche d'un établissement public et leurs suppléants ;
+ +2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés +de recherche d'un établissement public et leurs suppléants ;
+ +3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et +leurs suppléants ;
+ +4° Quatre représentants des étudiants et leurs suppléants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-10.md new file mode 100644 index 0000000000..1911ca7b6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696460.xml +--- + +###### Article R814-30-10 + +

+ Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation + mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre + en doute son impartialité. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-11.md new file mode 100644 index 0000000000..cd94906424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696462.xml +--- + +###### Article R814-30-11 + +

+ Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun + jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont + été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité + compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de + l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et + vétérinaire statuant en formation disciplinaire, en premier et dernier + ressort. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-12.md new file mode 100644 index 0000000000..12bed6906f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696464.xml +--- + +###### Article R814-30-12 + +

+ Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, + agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur + convocation de son président. La décision fixant la date et le lieu de chaque + séance est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-13.md new file mode 100644 index 0000000000..fab967c11a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696466.xml +--- + +###### Article R814-30-13 + +

+ Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les + sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire + l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de + l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et + vétérinaire statuant en matière disciplinaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-14.md new file mode 100644 index 0000000000..c79d950264 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-14.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696468.xml +--- + +###### Article R814-30-14 + +

+ La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par + requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la + section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement + supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant + en matière disciplinaire.
+ + Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, + agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire peut se + prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le + président, deux membres titulaires désignés par ce dernier. Lorsqu'elle statue + à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des + membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. + Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un membre désigné + parmi ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et un membre + désigné parmi ceux mentionnés au 4° du même article.
+ + Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à l'un + des membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article + R. 814-30-1, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la + personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un + enseignant. Il est choisi parmi les membres qui n'ont pas été désignés pour + siéger à la formation restreinte. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai + accordé à la personne déférée pour déposer ses observations. En cas de + non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
+ + Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête + paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de + la décision attaquée.
+ + A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la + recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière + disciplinaire peut mettre fin au sursis.
+ + Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet + à compter de leur notification au demandeur par lettre recommandée avec + demande d'avis de réception. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-15.md new file mode 100644 index 0000000000..e3329fabbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696470.xml +--- + +###### Article R814-30-15 + +La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des +désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil +national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées +d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation +peut alors être réunie sans instruction préalable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-16.md new file mode 100644 index 0000000000..b568b97159 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-16.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696472.xml +--- + +###### Article R814-30-16 + +

+ Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la + recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière + disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction + composée de deux membres, dont l'un en tant que rapporteur, parmi les + titulaires et les suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. + 814-30-1. Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son + suppléant au sein de la formation de jugement. Le président ne peut pas siéger + à la commission d'instruction.
+ + Si les poursuites concernent un professeur de l'enseignement supérieur ou un + directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de + même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres + mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.
+ + Si les poursuites concernent un maître de conférences de l'enseignement + supérieur ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant + associé de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement + deux membres mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article R. + 814-30-1.
+ + Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend + un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre + de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la + réunion de celle-ci.
+ + L'instruction n'est pas publique. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f1ba261a30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696474.xml +--- + +###### Article R814-30-17 + +

+ La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire + par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport + écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est + transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut + être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un + supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être + jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au + secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche + agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des + parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière + disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du + jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est + soumise à la formation mentionnée à l'article R. 814-30-14. Une copie + intégrale du dossier est transmise sur leur demande aux parties.
+ + Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président + ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes + prescrites au premier alinéa. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-18.md new file mode 100644 index 0000000000..6575d18a16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-18.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696476.xml +--- + +###### Article R814-30-18 + +

+ Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la + recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière + disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation + de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze + jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à + sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article + R. 814-30-14.
+ + Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les + enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de + la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de + celui-ci, par le secrétaire de séance. S'il l'estime nécessaire, le président + peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le directeur général + ou le directeur de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1 ou son + représentant, est entendu ainsi que le représentant du ministre chargé de + l'agriculture ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement + supérieur, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La + personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La + personne déférée a la parole en dernier.
+ + Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission + d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en + délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
+ + En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas + échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge + injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure + est réputée contradictoire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-19.md new file mode 100644 index 0000000000..fadfa946ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-19.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696478.xml +--- + +###### Article R814-30-19 + +

+ Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président + de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance + aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de + l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la + loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire + expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice + des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
+ + Les séances sont présidées par le président du Conseil national de + l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et + vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou, en cas d'empêchement du + président, par le vice-président ou, à défaut, par le membre titulaire le plus + âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.
+ + Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si + la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
+ + Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, + agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est assisté + d'un secrétaire, mis à sa disposition par le ministre chargé de l'agriculture, + placé sous la responsabilité du président. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-2.md new file mode 100644 index 0000000000..85a4d949e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696444.xml +--- + +###### Article R814-30-2 + +

+ Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche + agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire + sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des + personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des étudiants, membres + titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de + la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, répartis selon leurs + collèges électoraux respectifs.
+ + Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, + lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux + tours. Le vote est secret.
+ + Chaque candidat aux fonctions de membre titulaire se présente aux suffrages + avec un suppléant nommément désigné. Le suppléant ne siège que pour remplacer + le titulaire empêché.
+ + Les membres titulaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement + dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur + désignation sous la responsabilité du président. Les membres suppléants + siègent au même rang que les titulaires qu'ils remplacent. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-20.md new file mode 100644 index 0000000000..4f8d3c6130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696480.xml +--- + +###### Article R814-30-20 + +

+ Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, + la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
+ + Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue + des membres présents.
+ + Le vote est secret. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-21.md new file mode 100644 index 0000000000..ddb3e15d0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696482.xml +--- + +###### Article R814-30-21 + +

+ La décision est prononcée en séance publique.
+ + La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le + secrétaire de séance.
+ + Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, au + ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les + poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites.
+ + La notification aux parties a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis + de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, + dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité + parentale ou la tutelle. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-22.md new file mode 100644 index 0000000000..1683285b2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696484.xml +--- + +###### Article R814-30-22 + +

+ Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de + l'agriculture sous une forme anonyme. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-23.md new file mode 100644 index 0000000000..e982dd2492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696486.xml +--- + +###### Article R814-30-23 + +

+ La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement + qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de + l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement + supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-3.md new file mode 100644 index 0000000000..cb69743ee0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696446.xml +--- + +###### Article R814-30-3 + +

+ Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les + modalités prévues par l'article L. 814-4.
+ + Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à + remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b7d171ce01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696448.xml +--- + +###### Article R814-30-4 + +

+ Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs + suppléants sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. + Leur mandat de membres de la formation disciplinaire est renouvelable.
+ + Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1e2977a5a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696450.xml +--- + +###### Article R814-30-5 + +

+ Les membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont remplacés + par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement. S'ils perdent la + qualité au titre de laquelle ils siègent au Conseil national de l'enseignement + supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ou s'ils + sont définitivement empêchés, ils sont remplacés pour la durée du mandat + restant à courir ; il y a lieu de procéder ensuite à la désignation de + nouveaux suppléants. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4302d2ae0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696452.xml +--- + +###### Article R814-30-6 + +

+ Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un + directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de + même niveau, la formation de jugement est composée des six membres titulaires + mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e9d7c8e0b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696454.xml +--- + +###### Article R814-30-7 + +

+ Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement + supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un + enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de + huit membres. Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés + au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de + l'article R. 814-30-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-8.md new file mode 100644 index 0000000000..1077b637b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696456.xml +--- + +###### Article R814-30-8 + +

+ Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant ou d'un autre personnel exerçant + des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre + membres. Elle comprend le président, un membre titulaire mentionné au 2° de + l'article R. 814-30-1 et les deux membres titulaires mentionnés au 3° de + l'article R. 814-30-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b2b9790e36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r814-30-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696458.xml +--- + +###### Article R814-30-9 + +

+ Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement comprend, + outre le président, un membre titulaire de chacune des catégories mentionnées + aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et les quatre membres titulaires + mentionnés au 4° de l'article R. 814-30-1.
+ + Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut pas être supérieur + à celui des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions + d'enseignement. Le cas échéant, les représentants des usagers présents sont + appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur + désignation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6ca7c48d96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028696488 +--- + +###### Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités + +- [Article R814-30-24](article_r814-30-24.md) +- [Article R814-30-25](article_r814-30-25.md) +- [Article R814-30-26](article_r814-30-26.md) +- [Article R814-30-27](article_r814-30-27.md) +- [Article R814-30-28](article_r814-30-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-24.md new file mode 100644 index 0000000000..424431e617 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696490.xml +--- + +###### Article R814-30-24 + +

+ La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est + adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre + chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil + national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, + agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-25.md new file mode 100644 index 0000000000..96aaf48505 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-25.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696492.xml +--- + +###### Article R814-30-25 + +

+ La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du + conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1 + devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause + avait été engagée.
+ + Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir + par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses + activités depuis l'intervention de la sanction.
+ + La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la + situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure + disciplinaire donne un avis motivé sur la demande. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-26.md new file mode 100644 index 0000000000..63fa2e58a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-26.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696494.xml +--- + +###### Article R814-30-26 + +

+ La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le + cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise + au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la + recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière + disciplinaire.
+ + Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement + supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant + en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. + 814-30-6 à R. 814-30-8 et selon la procédure fixée aux articles R. 814-30-12 à + R. 814-30-19. Les termes " le demandeur ” sont substitués dans ce cas aux + termes " la personne déférée ”. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-27.md new file mode 100644 index 0000000000..de91ab8417 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696496.xml +--- + +###### Article R814-30-27 + +

+ Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des + membres présents.
+ + Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi + de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de + l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et + vétérinaire statuant en matière disciplinaire pour un complément + d'instruction.
+ + Le vote est secret. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-28.md new file mode 100644 index 0000000000..fcc0337ff4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r814-30-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028696498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/64/LEGIARTI000028696498.xml +--- + +###### Article R814-30-28 + +

+ La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. + Elle est signée par le président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée + par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de + l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section + disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement + supérieur agricole public dont l'avis avait été sollicité.
+ + Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont + publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une + forme anonyme. +