Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671.
LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR.
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE).
SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL.
ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL.
ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT.
MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL.
TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS.
OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,
COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS.
PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,
DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE.
CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559037
NOR: AGRS9802082D
Ancien identifiant: 1DX9981127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559037.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183650
###### Sous-section 5 : Contrôle médical
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Financement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnel.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193618
---
###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
- [Article D723-131](article_d723-131.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Echelon national.](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596921.xml
---
###### Article D723-131
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de
la sécurité sociale. A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est
compétent, quel que soit l'organisme assureur.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197959
---
###### Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.
- [Article D723-132](article_d723-132.md)
- [Article D723-133](article_d723-133.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D132XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596922.xml
---
###### Article D723-132
Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical
des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des
dispositions des articles D. 723-135 et D. 723-136, sous la responsabilité d'un
médecin-conseil, chef de service. Les praticiens-conseils, médecins-conseils et
chirurgiens-dentistes-conseils exercent leurs missions sous l'autorité du
directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et des objectifs
fixés par le conseil d'administration ainsi que de l'indépendance technique des
praticiens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596923.xml
---
###### Article D723-133
Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions
ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions
délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction.
Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son
service au conseil d'administration de l'organisme. Il présente son rapport
d'activité au comité départemental du fonds social de l'assurance maladie des
exploitants agricoles mentionné à l'article R. 726-6. Ce rapport d'activité est
adressé, dans les conditions fixées par arrêté, au ministre chargé de
l'agriculture.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197960
---
###### Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.
- [Article D723-134](article_d723-134.md)
- [Article D723-135](article_d723-135.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596924.xml
---
###### Article D723-134
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de
l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes
agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par
l'union régionale des caisses d'assurance maladie et l'agence régionale de
l'hospitalisation. Le conseil d'administration désigne, après avis du
médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les
médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de
protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette
fonction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596925.xml
---
###### Article D723-135
Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le
médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en
matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité
sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration dans le
respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance
maladie.<br />
En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou
pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale
agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un
praticien-conseil. Il assure, au sein de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie et de tous autres organismes ou instances régionaux, les
relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au plan
technique les actions des services de contrôle médical des caisses de mutualité
sociale agricole de la région.<br />
Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il
participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des
caisses de mutualité sociale agricole de la région.<br />
Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il
rend compte chaque année de son activité.<br />
Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond
à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le
médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de
représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur
régional.

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197961
---
###### Sous-paragraphe 3 : Echelon national.
- [Article D723-136](article_d723-136.md)
- [Article D723-137](article_d723-137.md)
- [Article D723-138](article_d723-138.md)
- [Article D723-139](article_d723-139.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596926.xml
---
###### Article D723-136
L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection
sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le
médecin-conseil national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596927.xml
---
###### Article D723-137
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est
assuré, à l'échelon national, par un médecin-conseil national, un
médecin-conseil national adjoint et des praticiens conseillers techniques
nationaux.<br />
Pour certaines missions d'ordre technique, des praticiens-conseils peuvent se
voir confier certaines attributions auprès de l'échelon national du contrôle
médical.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D138XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596929.xml
---
###### Article D723-138
Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les
praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous
l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole ainsi que de
l'indépendance technique des praticiens.<br />
L'échelon national du contrôle médical est placé sous la responsabilité du
médecin-conseil national assisté par le médecin-conseil national adjoint. Le
médecin-conseil national assure le rôle de conseiller du conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le médecin-conseil national ou le médecin-conseil national adjoint assiste aux
séances du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et
des commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant
de leur compétence, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des
problèmes individuels concernant le personnel de direction. Le médecin-conseil
national rend compte chaque année de son activité, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil central
d'administration ainsi qu'aux sections compétentes du conseil supérieur des
prestations sociales agricoles.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du
médecin-conseil national, ses fonctions sont exercées par le médecin-conseil
national adjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D139XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596930.xml
---
###### Article D723-139
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection
sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les
diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence
d'un praticien-conseil.<br />
L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la
Mutualité sociale agricole. Il s'assure de l'application des directives
nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi
qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Il peut effectuer, dans son domaine de compétence, des missions d'audit au sein
des organismes et se voir confier toutes missions spécifiques par le directeur
général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des
praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de
perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193619
---
###### Paragraphe 3 : Financement.
- [Article D723-140](article_d723-140.md)
- [Article D723-141](article_d723-141.md)
- [Article D723-142](article_d723-142.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596931.xml
---
###### Article D723-140
Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles
de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions
suivantes :<br />
1° Le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou
pluridépartementales de mutualité sociale agricole est préparé par le
médecin-conseil chef de service et présenté au conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme. Le
conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil chef de service ;<br />
2° Le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin
coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association
par le directeur de l'association. Le conseil arrête le budget en présence du
médecin coordonnateur ;<br />
3° Le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le
médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la
Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête le budget en présence du
médecin-conseil national.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D141XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596932.xml
---
###### Article D723-141
Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux
médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs
d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D142XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596933.xml
---
###### Article D723-142
Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou
médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et
sociale ne peut intervenir qu'après consultation du médecin-conseil chef de
service et, le cas échéant, s'il s'agit d'oeuvres ou d'institutions de portée
régionale ou nationale, du médecin-conseil national.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193620
---
###### Paragraphe 4 : Personnel.
- [Article D723-143](article_d723-143.md)
- [Article D723-144](article_d723-144.md)
- [Article D723-145](article_d723-145.md)
- [Article D723-146](article_d723-146.md)
- [Article D723-147](article_d723-147.md)
- [Article D723-148](article_d723-148.md)
- [Article D723-149](article_d723-149.md)
- [Article D723-150](article_d723-150.md)
- [Article D723-151](article_d723-151.md)
- [Article D723-152](article_d723-152.md)
- [Article D723-153](article_d723-153.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006596934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D143XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596934.xml
---
###### Article D723-143
Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection
sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de
concours distincts pour les médecins-conseils et les
chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale
d'aptitude correspondante.<br />
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les
fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées
par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la
santé publique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité
médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces
concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à
concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque
concours.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ;
simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des
organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice
dans ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006596937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D144XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596937.xml
---
###### Article D723-144
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment
les praticiens-conseils obligatoirement soit parmi les praticiens-conseils en
fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole, soit parmi les
candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui ont fait connaître leur
candidature aux postes proposés.<br />
Les praticiens-conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du
médecin-conseil chef de service et au terme du stage de formation prévu au
premier alinéa de l'article D. 723-148.<br />
Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui ne présente aucune
candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste
d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national, être radié de cette
liste par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité
sociale agricole pourra, sur dérogation expresse du ministre chargé de
l'agriculture, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à
temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 723-143. Ce praticien
devra se soumettre aux obligations prévues par le présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D145XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596938.xml
---
###### Article D723-145
Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils
figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription
sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée, après
consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-30, par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D146XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596940.xml
---
###### Article D723-146
Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de
la Mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques
nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la Mutualité
sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596941.xml
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###### Article D723-147
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs
fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de
mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance
dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du
code de déontologie.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exerçant leurs
fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de
leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux
fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie
dentaire.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à
temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la
fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps
partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de
praticien d'une compagnie d'assurances.<br />
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs
de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par
une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur
qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.<br />
A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des
praticiens est fixé par décret.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service peuvent être
mis à disposition d'un organisme public ou d'un autre organisme de sécurité
sociale. Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette
mise à disposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006596942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596942.xml
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###### Article D723-148
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils
et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris
sur proposition du médecin-conseil national et après avis du Haut Comité médical
de la sécurité sociale.<br />
Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et
les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des
stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale
continue obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596944.xml
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###### Article D723-149
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de
licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D.
723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission
disciplinaire nationale composée comme suit :<br />
1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° Un représentant des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30
autres que les caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
5° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
6° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par le
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des
organismes intéressés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 5° et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006596945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596945.xml
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###### Article D723-150
Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois
mois suivant la date d'engagement de la procédure.<br />
La commission peut être également saisie par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et
prescrit une enquête.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du
maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait
l'objet d'une mesure de licenciement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D151XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596947.xml
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###### Article D723-151
En cas d'urgence, les médecins-conseils chefs de service et les
praticiens-conseils des caisses de mutualité sociale agricole peuvent être
suspendus de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole intéressée, qui doit préalablement en informer
l'autorité de tutelle compétente.<br />
Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les
praticiens conseillers techniques nationaux peuvent être suspendus par le
conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en
informe préalablement le ministre chargé de l'agriculture.<br />
La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la
commission disciplinaire nationale n'a pas été saisie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D152XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596948.xml
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###### Article D723-152
Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical
des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux articles D. 723-132 à
D. 723-139, est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le
personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité
sociale agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D153XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596949.xml
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###### Article D723-153
Le médecin-conseil chef de service, le médecin coordonnateur régional et le
médecin-conseil national, en concertation avec le directeur de l'organisme,
fixent l'organisation du travail dans leurs services respectifs.<br />
Toute mesure concernant le recrutement du personnel de ces services ne peut être
prise qu'avec leur accord.<br />
Ils ont l'initiative des propositions concernant l'avancement, les changements
de postes ainsi que les licenciements.