Décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'ART. L325-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE LA LOI 98278 DU 14-04- 1998 RELATIVE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DEFINIT LA LISTE DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS PRECITES.CET ARTICLE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE BENEFICIENT DE CE REGIME.CES CONDITIONS SONT ETENDUES,CONFORMEMENT A L'ART. 5 DE CETTE LOI,AUX RETRAITES ANCIENS SALARIES AGRICOLES,BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL AGRICOLE.
EN APPLICATION DU 9° DU II DE L'ART. L325-1 INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI,LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE NE BENEFICIANT PAS DU REGIME LOCAL AU 01-07-1998 DOIVENT FAIRE SAVOIR A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES QU'ILS DEMANDENT LE BENEFICE DU REGIME LOCAL.
CE DECRET DONNE COMPETENCE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG POUR LIQUIDER ET SERVIR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET DE REVERSION DES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL NON AGRICOLE NE RESIDANT PAS DANS L'UN DES 3 DEPARTEMENTS CONCERNES.POUR LES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL AGRICOLE,QUEL QUE SOIT LEUR LIEU DE RESIDENCE,IL DONNE COMPETENCE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN OU DE LA MOSELLE.
IL PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AU REGIME LOCAL DES TITULAIRES DE PENSION DE REVERSION OU DE VEUVE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE.
INSERE AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R325- 1,R325-2 ET R325-3.COMPLETE LES ART. R351-34 (AL. 3) ET R354-1 (AL. 1,1ERE PHRASE).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208693
NOR: MESS9823194D
Ancien identifiant: 1DX9981025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/86/JORFTEXT000000208693.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168632
###### Section 1 : Assurances sociales des salariés
- [Sous-section 3 : Organisation et contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Financement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et contrôle](sous-section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183722
---
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
- [Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193703
---
###### Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
- [Article R761-3](article_r761-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598258.xml
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###### Article R761-3
La caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou la caisse de mutualité
sociale agricole de Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande,
procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension de
retraite du régime des assurances sociales agricoles lorsque l'assuré réside
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque,
résidant hors de ces départements, l'intéressé relève du régime local
d'assurance maladie en vertu des 9° et 10° du II de l'article L. 325-1 du code
de la sécurité sociale. La caisse compétente est celle à laquelle l'assuré est
affilié ou a été affilié en dernier lieu au titre dudit régime local d'assurance
maladie. Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à l'une des caisses de mutualité
sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente est celle
d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de
l'employeur de l'intéressé.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'alinéa précédent ont
compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la
liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale et dues par
le régime des assurances sociales agricoles, lorsque le bénéficiaire ou, en cas
de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3 du code de la
sécurité sociale, l'un de ces bénéficiaires réside dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces
départements, il relève du régime local en application des 9° et 10° du II de
l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. La caisse compétente est
celle de laquelle le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève ou a relevé
en dernier lieu au titre du régime local d'assurance maladie. Lorsque le
bénéficiaire ou aucun des bénéficiaires n'a été affilié à l'une des caisses de
mutualité sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente
est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège
de l'employeur du de cujus.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193704
---
###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article R761-9](article_r761-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598260.xml
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###### Article R761-9
Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale doivent faire connaître à la caisse de
mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le
bénéfice du régime local d'assurance maladie.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193705
###### Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
- [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article D761-11](article_d761-11.md)
- [Article D761-15](article_d761-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598267.xml
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###### Article R761-10
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre s'appliquent aux
salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.