Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039384595 NOR: AGRS1923193D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/45/JORFTEXT000039384595.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000028272851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272851.xml
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039392540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392540.xml
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###### Article R724-7
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Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du
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présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux
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interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout
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contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est
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précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé
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par par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à
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l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse
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agricole ou de pension de retraite intéressé.
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Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à
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l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en
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application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de
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prestations, assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11.
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Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies
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au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des
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non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L.
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722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à
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l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de
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l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'action
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sanitaire et sociale prévue au chapitre VI du présent titre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000028272885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/28/LEGIARTI000028272885.xml
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2023-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000039392506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392506.xml
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###### Article R724-9
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A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux
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personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
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réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les
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documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et,
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s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de
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l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et
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de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues
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aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7
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||||
du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels
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que connus à cette date.<br />
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||||
Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité
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sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.
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||||
724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11,
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sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
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||||
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
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ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les
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éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à
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||||
l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.<br />
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1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :<br />
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Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains
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propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant
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celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et
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signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.<br />
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a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est
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approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces
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observations à la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
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b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité
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sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
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Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des
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majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
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c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
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est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
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||||
d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité
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sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code
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;<br />
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e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé,
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la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la
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sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;<br />
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2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :<br />
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a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées
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au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
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;<br />
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b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées
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par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant
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aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
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3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et
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contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la
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caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à
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||||
l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
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4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L.
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||||
243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
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||||
L. 724-7 du présent code ;<br />
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5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les
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références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la
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personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ;<br />
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6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement
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et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité
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sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu
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||||
à l'article R. 725-24 du présent code si la poursuite a lieu à la requête du
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ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 si la
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||||
poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
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||||
autre partie intéressée ;<br />
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7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L.
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243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
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||||
L. 724-7 du présent code ;<br />
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8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L.
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||||
243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à
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||||
l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code
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de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du
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||||
présent code ;<br />
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||||
9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R.
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244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
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R. 725-6 du présent code.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000028273844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273844.xml
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039392561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392561.xml
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###### Article R725-28
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@ -19,9 +19,8 @@ l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
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2° A l'article R. 243-60-3 :<br />
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a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
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||||
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
|
||||
références aux articles L. 725-25 et R. 724-9 du présent code ;<br />
|
||||
a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est
|
||||
remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
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b) (Abrogé)<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-03-12
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Date de fin: 2019-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036703616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml
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||||
Date de début: 2019-11-17
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039392595
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml
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###### Article R741-1-1
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@ -16,7 +16,4 @@ des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<
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||||
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
|
||||
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
|
||||
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
|
||||
dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
|
||||
rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
|
||||
l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
|
||||
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
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- [Article R741-36](article_r741-36.md)
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- [Article R741-37](article_r741-37.md)
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||||
- [Article R741-40](article_r741-40.md)
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||||
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
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||||
- [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md)
|
||||
- [Article R741-43](article_r741-43.md)
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-28
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Date de fin: 2019-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028395529
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395529.xml
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||||
###### Article R741-40
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||||
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact
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des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le
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montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité
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||||
sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives
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en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région
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||||
considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des
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||||
intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme
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||||
créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à
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||||
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
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