Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384595
NOR: AGRS1923193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/45/JORFTEXT000039384595.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028272851
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Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392540.xml
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###### Article R724-7
Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du
présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux
interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout
contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est
précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé
par par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à
l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse
agricole ou de pension de retraite intéressé.
Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à
l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en
application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de
prestations, assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11.
Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies
au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des
non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L.
722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à
l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de
l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'action
sanitaire et sociale prévue au chapitre VI du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028272885
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Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039392506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392506.xml
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###### Article R724-9
A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux
personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les
documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et,
s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de
l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et
de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues
aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7
du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels
que connus à cette date.<br />
Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.
724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11,
sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les
éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à
l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.<br />
1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains
propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant
celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et
signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.<br />
a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces
observations à la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des
majorations ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code
;<br />
e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé,
la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la
sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :<br />
a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées
au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
;<br />
b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées
par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant
aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et
contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la
caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à
l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
L. 724-7 du présent code ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les
références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la
personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement
et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité
sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu
à l'article R. 725-24 du présent code si la poursuite a lieu à la requête du
ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 si la
poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
autre partie intéressée ;<br />
7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
L. 724-7 du présent code ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L.
243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à
l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code
de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du
présent code ;<br />
9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R.
244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
R. 725-6 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028273844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273844.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392561.xml
---
###### Article R725-28
@ -19,9 +19,8 @@ l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
2° A l'article R. 243-60-3 :<br />
a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
références aux articles L. 725-25 et R. 724-9 du présent code ;<br />
a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
b) (Abrogé)<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000036703616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392595.xml
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###### Article R741-1-1
@ -16,7 +16,4 @@ des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md)
- [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md)
- [Article R741-43](article_r741-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028395529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395529.xml
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###### Article R741-40
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact
des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le
montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité
sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives
en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région
considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des
intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme
créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.