Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2019-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006597177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R060XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597177.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392583.xml
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###### Article R731-60-1
@ -17,14 +16,17 @@ restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les
caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations
calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
revenus des deux années antérieures à cette même année.<br />
revenus des deux années antérieures à cette même année. Les revenus imposés au
titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.<br />
2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de
l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de
cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en
pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette
constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de
laquelle les cotisations sont dues.<br />
constituée par les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs
cotisations sociales estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul
du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations