Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-17
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597177
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R060XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597177.xml
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039392583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392583.xml
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###### Article R731-60-1
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@ -17,14 +16,17 @@ restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les
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caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations
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calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de
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l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
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revenus des deux années antérieures à cette même année.<br />
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revenus des deux années antérieures à cette même année. Les revenus imposés au
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titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes
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diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.<br />
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2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de
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l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de
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cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en
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pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette
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constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de
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laquelle les cotisations sont dues.<br />
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constituée par les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs
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cotisations sociales estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les
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cotisations sont dues.<br />
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Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul
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du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations
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