Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RUR
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849662
Ancien identifiant: 1DX961295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent ea64b74d6a
commit e834fb40ff
2 changed files with 22 additions and 30 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596755.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900406.xml
---
###### Article R722-16
@ -19,8 +18,8 @@ titre de leur chef de famille.<br />
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions
d'assujettissement à l'assurance.<br />
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des
personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est
situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont
communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à
l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au
titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa
circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces
mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596758.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030900395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900395.xml
---
###### Article R722-19
Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente
jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les
conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à
l'immatriculation ou à la radiation :<br />
Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole
dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé
a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :<br />
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
@ -34,17 +33,11 @@ concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou
assimilés à leur charge.<br />
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent
l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel
l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité
sociale agricole par l'organisme assureur.<br />
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces
justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche
d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un
certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces
derniers ont les enfants à leur charge.<br />
Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité
sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
derniers ont les enfants à leur charge.