From e834fb40ff053d2c5d19bdb172c505482beb932f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 17 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B061-295=20du=2031=20mars=20?= =?UTF-8?q?1961=20ASSURANCES=20MALADIE,=20MATERNITE=20ET=20INVALIDITE=20DE?= =?UTF-8?q?S=20EXPLOITANTS=20AGRICOLES=20ET=20DES=20MEMBRES=20DE=20LEUR=20?= =?UTF-8?q?FAMILLE=20NON=20SALARIES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RUR PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849662 Ancien identifiant: 1DX961295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r722-16.md | 21 ++++++------- .../sous-paragraphe_1/article_r722-19.md | 31 +++++++------------ 2 files changed, 22 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-16.md index 19d0a55ae7..6b4288a254 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596755 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596755.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030900406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900406.xml --- ###### Article R722-16 @@ -19,8 +18,8 @@ titre de leur chef de famille.
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance.
-Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des -personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est -situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont -communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de -l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation. +Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à +l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au +titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa +circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces +mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-19.md index 84bbf8abb9..fb8dfcf74f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r722-19.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596758 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596758.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000030900395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900395.xml --- ###### Article R722-19 -Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation -ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du -ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente -jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les -conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à -l'immatriculation ou à la radiation :
+Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du +ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole +dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé +a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, +tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
@@ -34,17 +33,11 @@ concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes -au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent -l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel -l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité -sociale agricole par l'organisme assureur.
+au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces -derniers ont les enfants à leur charge.
- -Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité -sociale agricole à l'organisme assureur intéressé. +derniers ont les enfants à leur charge.