Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035250851 NOR: ECOT1711290R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2017-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000029947040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947040.xml
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Date de début: 2017-07-22
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000035255551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml
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###### Article L524-2-1
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@ -13,11 +13,12 @@ Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de
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l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
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un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
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sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte
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également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
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225-102-1 du code de commerce, dès lors que la coopérative remplit les
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conditions fixées au sixième alinéa du même article. Ces informations font
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l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les
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conditions prévues audit article.<br />
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également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code
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de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
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nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
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consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
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article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers
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indépendant, dans les conditions prévues audit article.<br />
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L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport
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de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la
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