Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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République française 2017-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029947040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947040.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035255551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml
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###### Article L524-2-1
@ -13,11 +13,12 @@ Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de
l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte
également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, dès lors que la coopérative remplit les
conditions fixées au sixième alinéa du même article. Ces informations font
l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les
conditions prévues audit article.<br />
également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code
de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers
indépendant, dans les conditions prévues audit article.<br />
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport
de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la