Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000023951912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951912.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258765.xml
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###### Article R812-3
@ -15,9 +15,10 @@ l'enseignement et de la vie étudiante qui exercent des attributions
consultatives.<br />
Les établissements sont dirigés par un directeur assisté par un secrétaire
général et, le cas échéant, par un directeur adjoint.<br />
général et, le cas échéant, soit par un directeur adjoint, soit par un ou
plusieurs directeurs délégués.<br />
Ils sont organisés en départements, unités de recherche et services.<br />
Un comité technique central et un comité d'hygiène et de sécurité sont institués
dans chaque établissement.
Un comité technique et un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de
travail sont institués dans chaque établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598972.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258758.xml
---
###### Article R812-5
@ -22,4 +21,7 @@ produit en rapport avec leurs activités ;<br />
3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales
;<br />
4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques.
4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ;<br />
5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article
L. 719-12 et les articles R. 719-194 et suivants du code de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028250107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250107.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/86/LEGIARTI000035258672.xml
---
###### Article R812-6
@ -14,15 +14,14 @@ répartis :<br />
a) Membres de droit :<br />
10 à 20 % de représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre
chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur
général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de
l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de
l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou
leurs représentants ;<br />
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil
régional, le conseil départemental et le conseil municipal de la commune
d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.<br />
20 % au plus de représentants de collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement ou de leurs groupements ;<br />
b) 20 à 40 % de personnalités représentatives des professions éducatives,
économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de
@ -30,8 +29,7 @@ l'établissement.<br />
c) Membres élus :<br />
10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent
;<br />
10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels assimilés ;<br />
10 à 20 % de représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants
;<br />
@ -43,10 +41,12 @@ l'établissement participe ;<br />
5 à 15 % de représentants des étudiants.<br />
Les représentants de l'Etat et les personnalités désignées au b sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants des collectivités
territoriales et les membres désignés au c disposent d'un suppléant.<br />
Les représentants de l'Etat mentionnés au a sont désignés ès qualités et les
personnalités mentionnées au b sont nommées, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Les représentants des collectivités territoriales et les membres
désignés au c disposent d'un suppléant.<br />
Le conseil d'administration désigne le vice-président selon les mêmes modalités
que celles prévues pour le président par les dispositions du cinquième alinéa de
l'article L. 812-3.
l'article L. 812-3. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598978.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258751.xml
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###### Article R812-7
@ -20,12 +19,12 @@ oeuvre ;<br />
création des postes fonctionnels qui en découlent ;<br />
3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à
l'établissement et les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes
l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes
nationaux ;<br />
4° La politique de recherche de l'établissement ;<br />
5° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves
;<br />
@ -36,7 +35,8 @@ services rendus ;<br />
8° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;<br />
9° Les contrats, conventions et marchés ;<br />
9° Les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de
l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;<br />
10° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de
l'établissement ;<br />
@ -48,7 +48,8 @@ l'établissement ;<br />
de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de
ces filiales ;<br />
13° L'acceptation des dons et legs ;<br />
13° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation
immobilière ;<br />
14° Les emprunts ;<br />
@ -59,6 +60,5 @@ les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 11° et 15°. Le directeur rend
compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la
plus prochaine réunion du conseil d'administration.<br />
Le directeur, le secrétaire général, le directeur adjoint, le directeur de
l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique et l'agent
comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur, le secrétaire général, le directeur adjoint, ou les directeurs
délégués et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598980.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258743.xml
---
###### Article R812-8
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il
fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le
pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les
attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R.
812-7.<br />
pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions
mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 812-7.<br />
La commission permanente est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598984.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258737.xml
---
###### Article R812-10
@ -22,9 +21,9 @@ effet, il exerce notamment les attributions suivantes :<br />
services les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ainsi
que les ingénieurs ;<br />
4° Il nomme le directeur adjoint, le directeur de l'enseignement et de la vie
étudiante, le directeur scientifique et les responsables des différents services
selon des modalités prévues par le règlement intérieur ;<br />
4° Il nomme le directeur adjoint, les directeurs délégués et les responsables
des différents services selon des modalités prévues par le règlement intérieur
;<br />
5° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi
que de l'attribution des locaux ;<br />
@ -37,6 +36,6 @@ force publique ;<br />
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur adjoint, ou à
d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite
de leurs attributions.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur adjoint, aux
directeurs délégués, ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de
l'établissement, dans la limite de leurs attributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598993.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258731.xml
---
###### Article R812-12
@ -27,5 +26,5 @@ d'administration par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur
compétence scientifique ou professionnelle.<br />
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres désignés au c. Le
directeur et le directeur scientifique assistent aux réunions avec voix
consultative.
directeur ou son représentant et, le cas échéant, le directeur délégué concerné
assistent aux réunions avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598995.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258723.xml
---
###### Article R812-13
@ -21,6 +20,6 @@ février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs de
établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de
l'agriculture. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche et
donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de
diplômes d'établissement et sur les demandes d'habilitation à délivrer des
diplômes d'établissement et sur les demandes d'accréditation à délivrer des
diplômes nationaux. Il évalue périodiquement les activités et les résultats de
la recherche.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006598997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598997.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258704.xml
---
###### Article R812-14
@ -14,6 +13,9 @@ Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil
d'administration sans pouvoir excéder quarante et un membres.<br />
Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à
parité de représentants élus des professeurs et des personnels de niveau
équivalent, et de représentants élus des maîtres de conférence et des autres
enseignants.
parité de représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et de
représentants élus des maîtres de conférence, des personnels assimilés et des
autres personnels chargés d'enseignement.<br />
Le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés assistent aux réunions
avec voix consultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024273772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/37/LEGIARTI000024273772.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258716.xml
---
###### Article R812-15
@ -14,7 +14,7 @@ la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités
d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de
l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants
pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création
ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'habilitation
ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'accréditation
à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et le
projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il est
consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et exerce

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599001.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/86/LEGIARTI000035258696.xml
---
###### Article R812-16
@ -23,5 +22,5 @@ techniques, ouvriers et de service ;<br />
c) 10 % à 20 % de personnalités désignées par le conseil d'administration parmi
les personnes mentionnées au b de l'article R. 812-6.<br />
Le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante assiste aux réunions avec
voix consultative.
Le directeur, le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés
assistent aux réunions avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599003.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/87/LEGIARTI000035258710.xml
---
###### Article R812-17
@ -14,12 +13,12 @@ Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les
orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur
les programmes et les modalités de contrôle des études. Il émet un avis sur les
projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les
demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation
demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation
des départements et la rédaction du projet d'établissement pour les domaines
relevant de sa compétence. Il prépare les mesures de nature à permettre
l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les
activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il
propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de
sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux
oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux
œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux
centres de documentation.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599005.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/86/LEGIARTI000035258666.xml
---
###### Article R812-18
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils
consultatifs est de trois ans à compter de la date de leur première réunion
consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion
suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants
qui est d'un an. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un
autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599009.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/86/LEGIARTI000035258690.xml
---
###### Article R812-20
@ -16,4 +15,14 @@ sont à nouveau convoqués dans un délai de quinze jours, avec le même ordre d
jour, et peuvent alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le règlement intérieur précise les cas dans lesquels les membres des conseils
peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de
communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la
confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant
l'identification des intervenants et assurant la participation effective de
ceux-ci à une délibération collégiale, ainsi que les modalités de cette
participation. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont
réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006599011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599011.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/86/LEGIARTI000035258684.xml
---
###### Article R812-21
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599011.xml
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut
donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont
représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus d'une
procuration.<br />
d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux
procurations.<br />
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances
consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026619020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619020.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035258677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/86/LEGIARTI000035258677.xml
---
###### Article R812-23
Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R.
811-102 à R. 811-113.
publique.