Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006586809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586809.xml
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038316444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316444.xml
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###### Article D113-15
Les autres zones agricoles défavorisées se composent de territoires agricoles
homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et doivent
répondre simultanément aux caractéristiques suivantes :<br />
Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :<br />
1° Présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à
l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées
sans coûts excessifs et utilisables principalement pour l'élevage extensif ;<br />
-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes
naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du
règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;<br />
2° En raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de
résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux
indices caractérisant la situation économique de l'agriculture ;<br />
-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que
définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre
2013.<br />
3° Faible densité ou tendance à la régression d'une population dépendant de
manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée
mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement.<br />
Peuvent être, en outre, assimilées aux zones répondant à ces caractéristiques
des zones de faibles superficies affectées de handicaps spécifiques et dans
lesquelles le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer
l'entretien de l'espace naturel et leur vocation touristique ou pour des motifs
de protection côtière, la superficie de l'ensemble de ces zones ne pouvant
dépasser 2,5 p. 100 de la superficie du territoire national.
Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en
application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre
2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27
février 2019.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035412731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412731.xml
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038316434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316434.xml
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###### Article D113-17
@ -15,10 +15,4 @@ finances.<br />
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout
état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale,
peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article,
les régions de piedmont mentionnées au a de l'article D. 113-16 peuvent être
délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer fixe
les conditions d'application de cette mesure.
peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.