diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md
index 3f7b34f7b2c..b85a8822852 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md
@@ -1,34 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006586809
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586809.xml
+Date de début: 2019-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038316444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316444.xml
---
###### Article D113-15
-Les autres zones agricoles défavorisées se composent de territoires agricoles
-homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et doivent
-répondre simultanément aux caractéristiques suivantes :
+Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
-1° Présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à
-l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées
-sans coûts excessifs et utilisables principalement pour l'élevage extensif ;
+-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes
+naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du
+règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;
-2° En raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de
-résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux
-indices caractérisant la situation économique de l'agriculture ;
+-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que
+définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre
+2013.
-3° Faible densité ou tendance à la régression d'une population dépendant de
-manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée
-mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement.
-
-Peuvent être, en outre, assimilées aux zones répondant à ces caractéristiques
-des zones de faibles superficies affectées de handicaps spécifiques et dans
-lesquelles le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer
-l'entretien de l'espace naturel et leur vocation touristique ou pour des motifs
-de protection côtière, la superficie de l'ensemble de ces zones ne pouvant
-dépasser 2,5 p. 100 de la superficie du territoire national.
+Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en
+application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre
+2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27
+février 2019.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md
index 43b17d420e2..7a1f9c0c17b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000035412731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412731.xml
+Date de début: 2019-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038316434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316434.xml
---
###### Article D113-17
@@ -15,10 +15,4 @@ finances.
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout
état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale,
-peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article,
-les régions de piedmont mentionnées au a de l'article D. 113-16 peuvent être
-délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer fixe
-les conditions d'application de cette mesure.
+peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.