diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md index 3f7b34f7b2c..b85a8822852 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-15.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2019-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006586809 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586809.xml +Date de début: 2019-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038316444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316444.xml --- ###### Article D113-15 -Les autres zones agricoles défavorisées se composent de territoires agricoles -homogènes du point de vue des conditions naturelles de production et doivent -répondre simultanément aux caractéristiques suivantes :
+Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
-1° Présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à -l'intensification, dont les faibles potentialités ne peuvent être améliorées -sans coûts excessifs et utilisables principalement pour l'élevage extensif ;
+-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes +naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du +règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;
-2° En raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de -résultats sensiblement inférieurs à la moyenne en ce qui concerne les principaux -indices caractérisant la situation économique de l'agriculture ;
+-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que +définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre +2013.
-3° Faible densité ou tendance à la régression d'une population dépendant de -manière prépondérante de l'activité agricole et dont la régression accélérée -mettrait en cause la viabilité de la zone et son peuplement.
- -Peuvent être, en outre, assimilées aux zones répondant à ces caractéristiques -des zones de faibles superficies affectées de handicaps spécifiques et dans -lesquelles le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer -l'entretien de l'espace naturel et leur vocation touristique ou pour des motifs -de protection côtière, la superficie de l'ensemble de ces zones ne pouvant -dépasser 2,5 p. 100 de la superficie du territoire national. +Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en +application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre +2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 +février 2019. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md index 43b17d420e2..7a1f9c0c17b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2019-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000035412731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412731.xml +Date de début: 2019-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038316434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316434.xml --- ###### Article D113-17 @@ -15,10 +15,4 @@ finances.
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, -peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, -les régions de piedmont mentionnées au a de l'article D. 113-16 peuvent être -délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de -l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer fixe -les conditions d'application de cette mesure. +peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.