Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X222D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588137.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047170.xml
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###### Article D222-5
@ -21,7 +20,6 @@ et de conservation de ce matériel.<br />
Les centres de collecte de sperme ou de stockage de semence ne peuvent recevoir,
détenir et utiliser que de la semence qui provient d'un centre de collecte ou de
stockage agréé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ou dans
un Etat tiers figurant dans la liste établie par la Commission de la Communauté
et qui est conservée et transportée dans des conditions offrant toute garantie
sanitaire.
stockage agréé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un Etat
tiers figurant dans la liste établie par la Commission de l'Union et qui est
conservée et transportée dans des conditions offrant toute garantie sanitaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589221.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047199.xml
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###### Article R222-3
@ -19,5 +18,5 @@ Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numér
d'enregistrement vétérinaire.<br />
Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables
agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés aux
articles L. 221-5 et L. 221-6.
agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés à
l'article L. 221-5.