Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045614892
NOR: AGRT2209094R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/48/JORFTEXT000045614892.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
parent 8be050d757
commit e6b0d5063e
14 changed files with 92 additions and 117 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361227
- [Section 1: Champ d'application et références](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045616310
---
###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L951-11](article_l951-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045616312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/63/LEGIARTI000045616312.xml
---
###### Article L951-11
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités
régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité
régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.<br />
Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L.
912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3
peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022658464
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier.](section_5)
- [Section 6 : Chambres interdépartementales](section_6)
- [Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGISCTA000029587260
---
###### Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
- [Article L511-14](article_l511-14.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000029587276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587276.xml
---
###### Article L511-14
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs
et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et la ou
les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des
objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ
d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par
décret.<br />
Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les
orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L.
180-1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement
régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des
groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au
comité mentionné à l'article L. 181-25.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344008
###### Section 2 : Dispositions générales
- [Article L571-2](article_l571-2.md)
- [Article L571-3](article_l571-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045621090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621090.xml
---
###### Article L571-2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat
d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat,
et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation
des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le
champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par
décret.<br />
Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les
orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L.
181-8 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement
régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des
groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au
comité mentionné à l'article L. 181-9.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344031
- [Article L571-8](article_l571-8.md)
- [Article L571-9](article_l571-9.md)
- [Article L571-10](article_l571-10.md)
- [Article L571-12](article_l571-12.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032344075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344075.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045621143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621143.xml
---
###### Article L571-10
<p align="left">
Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une
convention passée avec elle.
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la
compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.
</p>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032376198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/61/LEGIARTI000032376198.xml
---
###### Article L571-12
Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative
d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le
prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de
communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou
d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de
la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort
territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant
de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la
coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de
revitalisation rurale. "

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032344069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344069.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045621130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621130.xml
---
###### Article L571-7
<p align="left">
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au
développement durable de la filière bois.<br />
Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les
compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les
secteurs de la pêche et de l'aquaculture.<br />
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et
codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et
d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.
Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.
</p>

View file

@ -1,33 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032344071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344071.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045621133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621133.xml
---
###### Article L571-8
<p align="left">
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut,
dans sa circonscription, créer ou subventionner tous établissements,
institutions ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, toutes
entreprises collectives présentant un intérêt pour l'agriculture, la pêche ou
l'aquaculture.<br />
Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre
de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des œuvres ou
entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la
pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.<br />
Les établissements ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole,
créés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte en vertu du présent article, sont gérés et leurs opérations sont
comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.<br />
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services
doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget
ordinaire de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte que par leur solde créditeur ou débiteur.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article
L. 653-12.
</p>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032344073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344073.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045621136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621136.xml
---
###### Article L571-9
<p align="left">
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut
faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles, de pêche ou
d'aquaculture et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole,
halieutique ou aquacole, dans la mesure où les dispositions législatives et
faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous
groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou
d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et
réglementaires applicables à ces organismes le permettent.<br />
Elle peut, après accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou
au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre
dans le cadre de ses attributions légales. Le conseil d'administration de ces
sociétés doit comprendre un représentant de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services
d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique
ou aquacole.
</p>