Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045614880
NOR: AGRT2208711R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/48/JORFTEXT000045614880.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038412164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/21/LEGIARTI000038412164.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629195.xml
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###### Article L254-1-2
@ -25,5 +25,5 @@ mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1 peut être membre de l'organe de
surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant
une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1, sous réserve
qu'elle n'exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet
établissement, ni de membre de conseil d'administration de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.
établissement, ni de membre de conseil d'administration de Chambres
d'agriculture France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000029580584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580584.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628999.xml
---
###### Article L315-3
@ -18,5 +18,5 @@ est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressé
du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional
;<br />
2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000045058258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/82/LEGIARTI000045058258.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629113.xml
---
###### Article L510-1
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales
d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres
d'agriculture France.<br />
Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que,
le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées,
après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret
qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle
chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies.
Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une
chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut
prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les
membres élus des chambres départementales, interdépartementales ou régionales
restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres
d'agriculture France et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la
circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre
d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la
création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de
région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des
mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus
des chambres départementales, interdépartementales ou régionales restent en
fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.<br />
Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture
@ -45,13 +45,12 @@ préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.<br />
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales
d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres
interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture
et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés
sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité
agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires
forestiers.<br />
Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les
chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales
d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres
d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle
de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les
groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.<br />
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037310247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/02/LEGIARTI000037310247.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628920.xml
---
###### Article L512-1-1
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes
:<br />
par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :<br />
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000029596544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596544.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/95/LEGIARTI000045629508.xml
---
###### Article L513-3
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
des chambres départementales, interdépartementales, régionales et
interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres
d'agriculture de région. Toutefois, le président élu de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de
ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans
chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres
interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.<br />
Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres
départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales
d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des
présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres
d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces
chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque
chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales,
interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont
fixées par décret.<br />
Peuvent adhérer à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de
leur établissement :<br />
Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement
:<br />
-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036243629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628984.xml
---
###### Article L514-3-1
@ -118,10 +118,9 @@ votants.<br />
Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :<br />
a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des
établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de
l'accord ;<br />
a) D'une part, le président de Chambres d'agriculture France ou un ou plusieurs
représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000029596627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596627.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629104.xml
---
###### Article L514-3
@ -16,8 +16,7 @@ représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des
personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées
à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président
ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
ou le secrétaire général de l'Chambres d'agriculture France.<br />
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire
toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n°

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000033136041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136041.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629020.xml
---
###### Article D112-1-13
@ -29,8 +29,8 @@ au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
4° Un représentant des parcs naturels de France ;<br />
5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
proposés par celle-ci ;<br />
5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci
;<br />
6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000043840547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/05/LEGIARTI000043840547.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629007.xml
---
###### Article D200-4
@ -14,7 +14,7 @@ comprend, outre son président :<br />
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br />
@ -48,7 +48,7 @@ d'insémination animale ;<br />
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
@ -79,7 +79,7 @@ des pépinières.<br />
III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-10
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000042987197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/71/LEGIARTI000042987197.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628915.xml
---
###### Article D253-54-3
@ -62,8 +62,7 @@ biologiques ou son représentant ;<br />
16° Le président de InterApi-Interprofession des produits de la ruche ou son
représentant ;<br />
17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant.<br />
17° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.<br />
Il comprend également, en fonction de l'ordre du jour, deux représentants de la
filière de production et de la transformation et un représentant de l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038700030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700030.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629185.xml
---
###### Article D253-44-2
@ -93,7 +93,7 @@ d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;<br />
4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés
agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :<br />
a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles
représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000043291947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291947.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629204.xml
---
###### Article D311-24
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la
base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base
de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
de données de Chambres d'agriculture France.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034716322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716322.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628929.xml
---
###### Article D311-26
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article
D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font
l'objet.
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture
France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles
détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034716326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716326.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628927.xml
---
###### Article D311-28
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des
actifs agricoles au minimum une fois par mois.
Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au
minimum une fois par mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034716338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716338.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628923.xml
---
###### Article D311-34
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716338.xml
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits
d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent
auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
auprès de Chambres d'agriculture France.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable
au registre des actifs agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000039397624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/76/LEGIARTI000039397624.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629206.xml
---
###### Article D313-17
@ -48,8 +48,7 @@ l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.<br />
2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations
professionnelles partenaires :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024082725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082725.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629312.xml
---
###### Article D511-63
@ -48,7 +48,7 @@ président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.<br />
Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
président de Chambres d'agriculture France.<br />
Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027192165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192165.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629075.xml
---
###### Article D511-64
@ -15,16 +15,13 @@ actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la
session.<br />
session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en
toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des
agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites,
à d'autres agents placés sous son autorité.<br />
Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute
matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents
permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à
d'autres agents placés sous son autorité.<br />
S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il
peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres
du bureau.<br />
S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer
l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032542566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542566.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629072.xml
---
###### Article D511-69
@ -20,8 +20,8 @@ son autorité.<br />
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la
liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe la composition de ce
comité et en nomme les membres.<br />
Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les
membres.<br />
Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose
au président les nominations, révocations, promotions et avancements des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036458908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458908.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629298.xml
---
###### Article D511-85
@ -14,7 +14,7 @@ I.-Les chambres d'agriculture remboursent :<br />
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;<br />
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
3° de l'article R. 511-6 , ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R.
511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3
et L. 515-5.<br />
@ -42,14 +42,14 @@ d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre
d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du
montant du budget de fonctionnement.<br />
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne peut percevoir à la fois
une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une
indemnité de frais de mandat. Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité
représentative du temps passé à l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être
supérieure au plafond de l'indemnité de frais de mandat.<br />
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres
d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du
temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité représentative du temps passé à
l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être supérieure au plafond de
l'indemnité de frais de mandat.<br />
Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre
régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être
cumulées dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
régionale ou de Chambres d'agriculture France peuvent être cumulées dans la
limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé du budget.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240456.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045628976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628976.xml
---
###### Article D512-1-1
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations
nationales définies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les
priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre.
Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la
mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et
ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la
chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est
transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
transmis à Chambres d'agriculture France.<br />
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture un compte rendu des résultats atteints.<br />
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à Chambres
d'agriculture France un compte rendu des résultats atteints.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit chaque année un bilan
du fonctionnement du réseau qu'elle transmet au ministre chargé de
l'agriculture.
Chambres d'agriculture France établit chaque année un bilan du fonctionnement du
réseau qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240451.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045628971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628971.xml
---
###### Article D512-1-2
@ -21,8 +21,8 @@ titre du 20° de l'article D. 513-1 ;<br />
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;<br />
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le
respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture ;<br />
respect des orientations définies pour le réseau par Chambres d'agriculture
France ;<br />
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des
principes de la politique immobilière de l'Etat ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240448.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628968.xml
---
###### Article D512-1-3
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes
:<br />
par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :<br />
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240422.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045628936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628936.xml
---
###### Article D512-2-3
@ -28,7 +28,7 @@ est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le progra
régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la
propriété forestière.<br />
Il est ensuite transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.<br />
Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et
territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240417.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628931.xml
---
###### Article D512-2-4
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un
comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.<br />
Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national
d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.<br />
Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété
forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024085508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/55/LEGIARTI000024085508.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629034.xml
---
###### Article D513-1-1
Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales
d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er
janvier 2011, sont représentées à l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix
délibérative que de départements et régions représentés en leur sein.
janvier 2011, sont représentées à Chambres d'agriculture France par leur
président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de
départements et régions représentés en leur sein.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036458850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458850.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629062.xml
---
###### Article D513-1
I.-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle
par ses délibérations les affaires de l'établissement.<br />
I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations
les affaires de l'établissement.<br />
Elle délibère notamment sur :<br />
@ -72,23 +72,23 @@ janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des
chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2.<br />
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements
du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services
concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br />
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par Chambres d'agriculture France
dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident
de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet
accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br />
Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de
la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des
cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en
application de l'article L. 513-2.<br />
II.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à
la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de
recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner
leur capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de
recherche au sein du réseau des chambres d'agriculture.<br />
II.-Chambres d'agriculture France est chargée de veiller à la cohérence des
programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et
d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner leur
capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de recherche
au sein du réseau des chambres d'agriculture.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définit les orientations de la
stratégie immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et
de l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements
du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Chambres d'agriculture France définit les orientations de la stratégie
immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et de
l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements du
réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027192186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192186.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629295.xml
---
###### Article D513-9
I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en
justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans tous
les actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036458838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458838.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629290.xml
---
###### Article D513-14
@ -23,7 +23,7 @@ interrégionales situées dans cette région ou circonscription.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre
quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un
second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale
siégeant à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
siégeant à Chambres d'agriculture France.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf
chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027181954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/19/LEGIARTI000027181954.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629002.xml
---
###### Article D513-19
@ -14,9 +14,9 @@ au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans
domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br />
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des
chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.<br />
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres
d'agriculture France ou des établissements créés par des chambres d'agriculture
ne peuvent être désignés comme membres associés.<br />
Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du
conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032540419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540419.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628963.xml
---
###### Article D513-20
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut réaliser des audits
auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des
organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 514-2. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents,
registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.<br />
Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements
du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2. A cet effet, elle
peut demander communication de tous documents, registres et pièces
justificatives qu'elle juge utiles.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe les modalités
d'organisation des audits.<br />
Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.<br />
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au
conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032540426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540426.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628960.xml
---
###### Article D513-21
L'autorité de tutelle peut demander à l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place,
dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :<br />
L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser
un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe,
les mesures d'accompagnement nécessaires :<br />
1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs,
que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
@ -42,9 +42,9 @@ de l'agriculture.<br />
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa
situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une
tutelle renforcée sur cet établissement, après information de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et, le cas échéant, de la chambre
régionale de la circonscription de l'établissement concerné.<br />
tutelle renforcée sur cet établissement, après information de Chambres
d'agriculture France et, le cas échéant, de la chambre régionale de la
circonscription de l'établissement concerné.<br />
L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier
recommandé avec accusé de réception.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027192167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192167.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629283.xml
---
###### Article D513-22
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par
le conseil d'administration.<br />
Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil
d'administration.<br />
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022144233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144233.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629078.xml
---
###### Article D513-28-1
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle
économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié.
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083477.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629276.xml
---
###### Article D514-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083477.xml
Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés
par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur
création et, sauf lorsque l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
participe à cette création, après avis de cette dernière. Cette création doit
être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme
inter-établissements peut être dissous selon la même procédure.<br />
création et, sauf lorsque Chambres d'agriculture France participe à cette
création, après avis de cette dernière. Cette création doit être approuvée par
le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme inter-établissements peut être
dissous selon la même procédure.<br />
Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le
siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629040.xml
---
###### Article D514-10
@ -17,10 +17,10 @@ l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'obj
ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
d'un mois suivant leur réception.<br />
Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres
d'agriculture France.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de
l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par
chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en
raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.
Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un
rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement
du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation
financière pour remédier à ses difficultés de gestion.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629037.xml
---
###### Article D514-11
Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
dans les mêmes conditions que les autres dépenses de Chambres d'agriculture
France.<br />
A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la
convocation et la présidence du comité de gestion.<br />
A cet effet, le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa
signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et
la présidence du comité de gestion.<br />
Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet
au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds
national de solidarité et de péréquation.
l'agent comptable de Chambres d'agriculture France transmet au président du
comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de
solidarité et de péréquation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629056.xml
---
###### Article D514-5
@ -14,6 +14,5 @@ général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de
l'agriculture.
orientations d'un programme général pluriannuel adopté par Chambres
d'agriculture France et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032542503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542503.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629052.xml
---
###### Article D514-6
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture
France.<br />
Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
général des impôts.<br />

View file

@ -1,35 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629048.xml
---
###### Article D514-8
Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
gestion présidé par le président de Chambres d'agriculture France.<br />
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque
première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres
départementales d'agriculture :<br />
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
représenter par un membre de l'assemblée.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion.
Il peut s'y faire représenter ou accompagner.
<div>
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales
d'agriculture :<br />
</div>
<div>
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
</div>
<div>
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
</div>
<div>
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
</div>
<div>
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre de l'assemblée.<br />
</div>
<div>
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de
gestion. Il peut s'y faire représenter ou accompagner.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629043.xml
---
###### Article D514-9
@ -13,24 +13,32 @@ Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
mentionnées à ce même article.<br />
Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au
moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
<div>
Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>
<div>
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié
au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>
<div>
Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
</div>
<div>
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
</div>
<div>
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de
l'Chambres d'agriculture France.<br />
</div>
<div>
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés
sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la
séance.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036458822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458822.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629267.xml
---
###### Article D514-12
Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi,
sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Chambres d'agriculture France.<br />
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes
inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :<br />
inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres
d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent :<br />
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance
chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036458818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458818.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629262.xml
---
###### Article D514-13
I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est
indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est
crédité :<br />
indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :<br />
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée
par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629258.xml
---
###### Article D514-14
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de
gestion de dix membres composé :<br />
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
;<br />
-du président de Chambres d'agriculture France, président ;<br />
- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
-et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
adhérents.<br />
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à
@ -26,6 +25,6 @@ gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.<
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
le comité de gestion.
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de
gestion.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025102156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102156.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629015.xml
---
###### Article D514-25
@ -23,5 +23,5 @@ les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement
auquel il est rattaché.<br />
La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.
La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres
d'agriculture France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025102160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102160.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629012.xml
---
###### Article D514-27
@ -19,9 +19,9 @@ financières.<br />
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque
service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de
l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à
chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de
l'établissement auquel le service est rattaché.<br />
chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres
d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le
service est rattaché.<br />
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs
inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030614710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614710.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629224.xml
---
###### Article D514-30
<p align="left">
Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les
autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil
d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi
les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des
chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes
interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois
suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.<br />
Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est
membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants
des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres
d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des
établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres
d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres
des chambres d'agriculture.<br />
Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la
Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030614712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614712.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629221.xml
---
###### Article D514-31
<p align="left">
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le
président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste
aux réunions avec voix consultative.
président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture
France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture
France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son
représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030614718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629216.xml
---
###### Article D514-34
@ -21,5 +21,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement
ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum
par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la
charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
charge de Chambres d'agriculture France.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032703000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629209.xml
---
###### Article D571-31
@ -18,7 +18,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
intégralité au budget de la chambre.<br />
“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture de Mayotte à l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux
établissements figure au budget général de la chambre. ”<br />
de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie
par convention passée entre les deux établissements figure au budget général
de la chambre. ”<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036458251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458251.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628979.xml
---
###### Article D611-1
@ -40,7 +40,7 @@ agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-
11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la
production agricole biologique ;<br />
12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
12° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038357724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/77/LEGIARTI000038357724.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629095.xml
---
###### Article D611-15
@ -23,7 +23,7 @@ a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs
suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;<br />
b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ;<br />
c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricole ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000045387261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/72/LEGIARTI000045387261.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629029.xml
---
###### Article D611-19
@ -28,7 +28,7 @@ vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1,
répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs
d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;<br />
e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036445727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445727.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629199.xml
---
###### Article D613-4
@ -13,9 +13,8 @@ Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de
sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n°
1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le
ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère
chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie
agricole.<br />
chargé de l'agriculture, un représentant de Chambres d'agriculture France et
deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.<br />
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000039233831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233831.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629192.xml
---
###### Article D621-7-1
@ -31,8 +31,7 @@ répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentan
2° Six représentants de personnes publiques :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
@ -40,7 +39,7 @@ l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ou son représentant ;<br />
d) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
d) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598771.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629255.xml
---
###### Article D621-7
I. - Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
@ -25,8 +25,7 @@ la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
2° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
2° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
@ -62,11 +61,11 @@ de France ;<br />
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;<br />
II. - Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités
représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants
des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
II.-Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant
le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des
organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
l'établissement.<br />
III. - Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
III.-Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598752.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629242.xml
---
###### Article D621-10
I. - Le conseil spécialisé “fruits et légumes” comprend, outre son président et
I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et
son vice-président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
@ -58,7 +58,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -66,7 +66,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598747.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629239.xml
---
###### Article D621-11
I. - Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” comprend, outre son
I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son
président et son vice-président :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
@ -63,7 +63,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -71,7 +71,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598738.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629232.xml
---
###### Article D621-12
I. - Le conseil spécialisé “ruminants” comprend, outre son président et son
I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son
vice-président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
@ -65,7 +65,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598727.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629229.xml
---
###### Article D621-18
I. - Le conseil spécialisé “vin et cidre” comprend, outre son président et son
I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son
vice-président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
@ -91,7 +91,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles
@ -100,7 +100,7 @@ reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598766.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629252.xml
---
###### Article D621-8
I. - Le conseil spécialisé “grandes cultures” comprend, outre son président et
I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et
son vice-président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
@ -53,7 +53,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -61,7 +61,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598761.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629249.xml
---
###### Article D621-9
I. - Le conseil spécialisé “viandes blanches” comprend, outre son président et
I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et
son vice-président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
@ -64,7 +64,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -72,7 +72,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-31
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000042287449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/74/LEGIARTI000042287449.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628949.xml
---
###### Article D682-3
@ -39,7 +39,7 @@ f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des étude
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000044954179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954179.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045629325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629325.xml
---
###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000035917752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917752.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629320.xml
---
###### Article D721-3
@ -36,8 +36,8 @@ salariés ;<br />
11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
désigné sur proposition de celle-ci ;<br />
12° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de
celle-ci ;<br />
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président
du Conseil national de l'ordre ;<br />