Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 2007-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152569
##### Chapitre Ier : Régime de droit commun
- [Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation](section_2)
- [Section 3 : Résiliation du bail.](section_3)
- [Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.](section_8)
- [Section 9 : Indemnité au preneur sortant.](section_9)

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Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168393
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###### Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
- [Article R411-9-11-1](article_r411-9-11-1.md)
- [Article R411-9-11-2](article_r411-9-11-2.md)
- [Article R411-9-11-3](article_r411-9-11-3.md)
- [Article R411-9-11-4](article_r411-9-11-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006592083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592083.xml
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###### Article R411-9-11-1
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les
pratiques culturales suivantes :<br />
1° Le non-retournement des prairies ;<br />
2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe
;<br />
3° Les modalités de récolte ;<br />
4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un
milieu menacé par l'embroussaillement ;<br />
5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;<br />
6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;<br />
7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;<br />
8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures
annuelles ou les cultures pérennes ;<br />
9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts
spécifiques à vocation environnementale ;<br />
10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes
d'assainissement ;<br />
11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau
;<br />
12° La diversification de l'assolement ;<br />
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus,
bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;<br />
14° Les techniques de travail du sol ;<br />
15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture
biologique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006592084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592084.xml
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###### Article R411-9-11-2
En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques
culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion
officiel de l'espace protégé considéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006592085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592085.xml
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###### Article R411-9-11-3
En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les
associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les
pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux
préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592086.xml
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###### Article R411-9-11-4
Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer
annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.