Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183814
###### Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée.
- [Article R*224-15](article_r224-15.md)
- [Article R*224-16](article_r224-16.md)
- [Article R224-15](article_r224-15.md)
- [Article R224-16](article_r224-16.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006589562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589562.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589563.xml
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###### Article R*224-15
###### Article R224-15
Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en
application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du comité consultatif de la santé et de la
protection animales ou, à défaut, du comité consultatif de la protection
sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté
préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 dans
les autres cas.
Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de
prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues
obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté préfectoral pris
après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 si l'aire intéressée
n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de
la protection animales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006589566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589566.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589567.xml
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###### Article R*224-16
###### Article R224-16
Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 déterminent l'aire sur laquelle s'étend
l'obligation et prescrivent les mesures nécessaires à la conduite des opérations
de prophylaxie. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs des
préfectures qu'ils concernent et, lorsqu'il s'agit d'un arrêté ministériel, au
Journal officiel de la République française. Ils sont en outre affichés en
mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux
régionaux ou locaux de grande diffusion. Ils peuvent également, en tant que de
besoin, faire l'objet, à l'initiative du préfet, de toute autre forme de
publicité.
Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 délimitent l'aire sur laquelle s'étend
l'obligation et déterminent les mesures collectives de prophylaxie et
d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires rendues
obligatoires.<br />
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des
communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande
diffusion.<br />
Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République
française.