LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433302.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/31/LEGIARTI000046813128.xml
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###### Article L781-44
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agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de la sécurité sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de
sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette
dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.<br />
dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
</p>
<p align="left">
Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions
agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte.<br />
collectivité départementale de Mayotte.
</p>
<p align="left">
La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les
assurés non salariés agricoles, l'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
</p>
<p align="left">
Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code
de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient
sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.