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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032433302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433302.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046813128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/31/LEGIARTI000046813128.xml
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###### Article L781-44
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agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de la sécurité sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de
sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette
- dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
-
+ dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
+
Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions
agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
- collectivité départementale de Mayotte.
-
+ collectivité départementale de Mayotte.
+
+ La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les + assurés non salariés agricoles, l'attribution de la protection complémentaire + en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 + décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance + maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la + sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. +
+Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.