Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582054.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582055.xml
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###### Article L143-2
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par la
loi d'orientation agricole du 5 août 1960 :<br />
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par
l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :<br />
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;<br />
2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois
la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des
exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et
l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les
structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité
d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de
la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;<br />
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des
exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;<br />
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
l'emprise de travaux d'intérêt public ;<br />
@ -36,4 +31,8 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en
application de l'article L. 512-6 du code forestier.
application de l'article L. 512-6 du code forestier ;<br />
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs
établissements publics.