Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques

En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, e seuil de capacité relatif à l’élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer est fixe a 300000 places de poules.
Le seuil s’apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associe-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article susvisé dudit code doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d’enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la foret conformément aux dispositions du décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358941
NOR: AGRS9201592D
Ancien identifiant: 1DX992810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/89/JORFTEXT000000358941.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006591280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591280.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml
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###### Article R331-4
@ -30,11 +30,16 @@ l'environnement.<br />
Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
demandeur un récépissé. Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur
en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande,
être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne
de leur choix.<br />
demandeur un accusé de réception.<br />
Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion
d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de
référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par
affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de
la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de
l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur
superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires.
Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.<br />
Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le
territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du