diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md index 042edcf47..07943d47d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-27 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006591280 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591280.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591281 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml --- ###### Article R331-4 @@ -30,11 +30,16 @@ l'environnement.
Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au -demandeur un récépissé. Il informe le demandeur, le propriétaire et le preneur -en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande, -être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, -devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne -de leur choix.
+demandeur un accusé de réception.
+ +Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion +d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de +référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par +affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de +la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de +l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur +superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. +Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.
Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du